Article L6323-17 — Autorisation d'\''absence pour une formation financée par le CPF
L'article L6323-17 organise l'autorisation d'absence pour une formation financée par le CPF suivie sur le temps de travail : le silence de l'employeur dans le délai fixé vaut acceptation. Pour le français langue étrangère des salariés allophones, l'absence est de droit.
Ce que dit l'article L6323-17
Texte officiel en vigueur depuis le 28/01/2024 :
Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
Pour les formations en français langue étrangère choisies par les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l'article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret, financées par le compte personnel de formation et réalisées en tout ou partie durant le temps de travail, l'autorisation d'absence est de droit, dans la limite d'une durée fixée par décret en Conseil d'Etat.
Pour les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du présent code et pour ceux employés par les particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, les modalités d'application du deuxième alinéa du présent article sont fixées par décret.
L'article L6323-17 règle une question pratique du compte personnel de formation (CPF) : quand la formation se déroule sur le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d'absence — et le silence de l'employeur vaut acceptation.
Ce que dit l'article L6323-17
Texte officiel en vigueur au 28 janvier 2024 :
Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
Pour les formations en français langue étrangère choisies par les salariés allophones [...], l'autorisation d'absence est de droit, dans la limite d'une durée fixée par décret en Conseil d'Etat.
Pour les salariés [particuliers employeurs et assistants maternels], les modalités d'application du deuxième alinéa sont fixées par décret.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le CPF permet à chaque actif de financer des formations avec ses droits acquis. La formation peut se faire hors temps de travail (sans autorisation) ou sur le temps de travail. Dans ce second cas, L6323-17 pose la règle :
- le salarié demande une autorisation d'absence à son employeur ;
- l'employeur répond dans un délai fixé par décret ;
- son silence vaut acceptation — une protection importante pour le salarié.
L'article prévoit un cas particulier : pour les formations en français langue étrangère des salariés allophones signataires d'un contrat d'intégration, l'autorisation est de droit (l'employeur ne peut pas refuser), dans une limite fixée par décret. Des modalités spécifiques s'appliquent enfin aux salariés du particulier employeur et aux assistants maternels.
Qui est concerné ?
- Les salariés souhaitant mobiliser leur CPF sur le temps de travail.
- Les salariés allophones en formation linguistique (autorisation de droit).
- Les employeurs, qui doivent répondre dans les délais.
Ce que cela implique en pratique
- Le salarié demande l'autorisation d'absence en respectant le délai de prévenance fixé par décret.
- L'employeur notifie sa réponse dans le délai imparti ; à défaut, l'absence est réputée acceptée.
- Pour le français langue étrangère des salariés allophones concernés, l'employeur ne peut pas refuser (dans la limite prévue).
Ce dispositif complète le droit à la formation via le CPF et l'entretien professionnel.
Points de vigilance
L'employeur qui ne répond pas dans le délai ne peut plus s'opposer à l'absence : le silence vaut accord. À l'inverse, une formation CPF suivie hors temps de travail ne nécessite aucune autorisation. Attention à bien distinguer l'autorisation d'absence (temps de travail) de la mobilisation du CPF elle-même, qui relève du salarié.
Articles connexes du Code du travail
L'article L6323-17 se lit en lien avec :
- Article L6325-11 — la durée de l'action de professionnalisation (alternance).
- Article L6353-8 — l'information remise au stagiaire avant l'inscription.
Cas pratiques
Cas n°1 — Formation CPF sur le temps de travail
Un salarié mobilise son CPF pour une formation se déroulant en partie sur ses heures de travail. En application de L6323-17, il demande une autorisation d'absence ; si l'employeur ne répond pas dans le délai fixé par décret, l'absence est réputée acceptée.
Cas n°2 — Français langue étrangère : absence de droit
Une salariée allophone, signataire du contrat d'intégration républicaine, suit une formation en français financée par son CPF sur le temps de travail. Le 2e alinéa de L6323-17 rend l'autorisation d'absence de droit : l'employeur ne peut pas la refuser, dans la limite fixée par décret.
Cas n°3 — Formation hors temps de travail
Un salarié choisit de suivre sa formation CPF le soir et le week-end, hors temps de travail. Aucune autorisation n'est requise : L6323-17 ne vise que les formations suivies en tout ou partie pendant le temps de travail.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 09/07/2026.