Article L6325-11 — Durée de l'\''action de professionnalisation (6 à 12 mois, jusqu'\''à 36 mois)
L'article L6325-11 fixe la durée de l'action de professionnalisation : de 6 à 12 mois pour un CDD de professionnalisation ou au début d'un CDI de professionnalisation, allongeable jusqu'à 36 mois pour les publics prioritaires de l'article L6325-1-1.
Ce que dit l'article L6325-11
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2019 :
L'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou qui se situe au début d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre six et douze mois. Elle peut être allongée jusqu'à trente-six mois pour les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1.
L'article L6325-11 fixe la durée de l'action de professionnalisation : cœur du contrat de professionnalisation, elle dure en principe de 6 à 12 mois, avec un allongement possible jusqu'à 36 mois pour certains publics.
Ce que dit l'article L6325-11
Texte officiel en vigueur au 1er janvier 2019 :
L'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou qui se situe au début d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre six et douze mois. Elle peut être allongée jusqu'à trente-six mois pour les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le contrat de professionnalisation est, avec l'apprentissage, l'un des deux grands contrats en alternance. Il vise l'insertion ou le retour à l'emploi par une qualification. L6325-11 en encadre la partie formation, appelée « action de professionnalisation » :
- durée minimale entre 6 et 12 mois (pour un CDD de professionnalisation, ou au début d'un CDI de professionnalisation) ;
- allongement possible jusqu'à 36 mois pour certains publics prioritaires (jeunes sans qualification, bénéficiaires de minima sociaux, etc., visés à l'article L6325-1-1).
Cet allongement permet d'adapter la durée à des parcours plus longs ou à des publics éloignés de l'emploi. À la différence de l'apprentissage (ouvert principalement aux jeunes en formation initiale), le contrat de professionnalisation s'adresse aussi aux adultes en reconversion et aux demandeurs d'emploi.
Qui est concerné ?
- Les salariés en contrat de professionnalisation (jeunes de 16 à 25 ans, demandeurs d'emploi, bénéficiaires de minima sociaux).
- Les employeurs recourant à ce contrat en alternance.
- Les OPCO et organismes de formation qui accompagnent le dispositif.
Ce que cela implique en pratique
- Fixer la durée de l'action entre 6 et 12 mois, en fonction de la qualification visée.
- Recourir à l'allongement jusqu'à 36 mois pour les publics prioritaires (article L6325-1-1).
- Articuler la formation et l'activité en entreprise, avec un tuteur.
Ce contrat en alternance est distinct de l'apprentissage (article L6221-1) mais poursuit un objectif voisin d'insertion par la qualification.
Points de vigilance
Une durée d'action de professionnalisation inférieure au minimum, ou un allongement accordé hors des publics éligibles, fragilise le contrat et peut remettre en cause les financements et exonérations associés. La durée doit être cohérente avec la qualification préparée.
Articles connexes du Code du travail
L'article L6325-11 se lit en lien avec :
- Article L6221-1 — le contrat d'apprentissage (autre contrat en alternance).
- Article L6323-17 — l'autorisation d'absence pour une formation CPF.
Cas pratiques
Cas n°1 — Contrat de pro de 10 mois
Une entreprise conclut un contrat de professionnalisation en CDD pour une qualification préparée en 10 mois. C'est conforme à L6325-11, qui fixe une durée d'action entre 6 et 12 mois : la durée est adaptée à la qualification visée.
Cas n°2 — Public prioritaire : allongement à 24 mois
Un demandeur d'emploi de longue durée, relevant des publics de l'article L6325-1-1, suit une action de professionnalisation de 24 mois. L6325-11 autorise cet allongement jusqu'à 36 mois pour ces publics, afin d'adapter le parcours à leurs besoins.
Cas n°3 — Durée trop courte
Un employeur prévoit une action de professionnalisation de 4 mois. C'est inférieur au minimum de 6 mois fixé par L6325-11 : la durée doit être portée à au moins 6 mois, sous peine de fragiliser le contrat et les financements associés.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 09/07/2026.