Article L6353-8 — Information remise au stagiaire avant son inscription à une formation
L'article L6353-8 impose à l'organisme de formation de mettre à disposition du stagiaire et de l'apprenti, avant l'inscription définitive, les informations clés de la formation ; pour les contrats individuels (article L6353-3), s'ajoutent les tarifs et conditions financières en cas d'abandon.
Ce que dit l'article L6353-8
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2019 :
Les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et des enseignants, les horaires, les modalités d'évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ou les apprentis par l'entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont mis à disposition du stagiaire et de l'apprenti avant leur inscription définitive.
Dans le cas des contrats conclus en application de l'article L. 6353-3, les informations mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage sont remis au stagiaire potentiel avant son inscription définitive et tout règlement de frais.
L'article L6353-8 impose une transparence de l'organisme de formation envers le stagiaire : avant toute inscription définitive, il doit communiquer les informations essentielles sur la formation (objectifs, contenu, horaires, évaluation, règlement intérieur) et, pour les contrats individuels, les conditions financières.
Ce que dit l'article L6353-8
Texte officiel en vigueur au 1er janvier 2019 :
Les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et des enseignants, les horaires, les modalités d'évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ou les apprentis par l'entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont mis à disposition du stagiaire et de l'apprenti avant leur inscription définitive.
Dans le cas des contrats conclus en application de l'article L. 6353-3, les informations mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage sont remis au stagiaire potentiel avant son inscription définitive et tout règlement de frais.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Avant de s'engager dans une formation, le stagiaire (ou l'apprenti) doit savoir précisément à quoi il s'engage. L6353-8 impose à l'organisme de formation de mettre à disposition, avant l'inscription définitive, un socle d'informations :
- les objectifs et le contenu de la formation ;
- la liste des formateurs et enseignants ;
- les horaires et les modalités d'évaluation ;
- les coordonnées du référent chargé des relations avec les stagiaires ;
- le règlement intérieur applicable.
Un régime renforcé s'applique aux contrats individuels de formation professionnelle (conclus directement entre l'organisme et une personne physique à ses frais, article L6353-3) : dans ce cas, s'ajoutent les tarifs, modalités de règlement et conditions financières en cas d'abandon, remis avant l'inscription et tout paiement. Cette protection vise à éviter les mauvaises surprises pour le particulier qui finance lui-même sa formation.
Qui est concerné ?
- Les organismes de formation et CFA.
- Les stagiaires et apprentis, destinataires de l'information.
- En particulier les particuliers finançant eux-mêmes une formation (contrat de l'article L6353-3).
Ce que cela implique en pratique
- Communiquer le socle d'informations (objectifs, contenu, formateurs, horaires, évaluation, référent, règlement intérieur) avant l'inscription.
- Pour les contrats individuels, remettre en plus les tarifs et conditions financières (dont l'abandon) avant tout paiement.
- Conserver la preuve de cette information préalable.
Cette obligation participe de la qualité des actions de formation, aux côtés de la convention/contrat de formation (article L6353-3).
Points de vigilance
Une information incomplète ou tardive fragilise l'organisme : le stagiaire mal informé, notamment sur les conditions financières d'un contrat individuel, peut contester son engagement. La transparence sur les frais en cas d'abandon est un point sensible des contrats individuels de formation.
Articles connexes du Code du travail
L'article L6353-8 se lit en lien avec :
- Article L6323-17 — l'autorisation d'absence pour une formation CPF.
- Article L6325-11 — la durée de l'action de professionnalisation.
Cas pratiques
Cas n°1 — Information avant inscription
Un organisme de formation communique au futur stagiaire, avant son inscription définitive, les objectifs, le contenu, les horaires, les modalités d'évaluation et le règlement intérieur. Il applique ainsi le premier alinéa de L6353-8 : l'apprenant s'engage en connaissance de cause.
Cas n°2 — Contrat individuel financé par le particulier
Une personne finance elle-même une formation (contrat de l'article L6353-3). En application du second alinéa de L6353-8, l'organisme lui remet, avant inscription et tout paiement, les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières en cas d'abandon en cours de stage.
Cas n°3 — Conditions d'abandon contestées
Un stagiaire abandonne une formation et conteste les frais réclamés. Si l'organisme n'a pas remis, avant l'inscription, les conditions financières prévues en cas d'abandon (L6353-8), son engagement financier peut être fragilisé : la transparence préalable conditionne l'opposabilité de ces frais.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 09/07/2026.