Article L1237-1 · En vigueur

Article L1237-1 — Démission — préavis du salarié

L'article L1237-1 régit le préavis de démission : sa durée résulte de la loi, de la convention collective, du contrat ou des usages. La démission est un droit unilatéral du salarié, sans nécessité de motivation.

Ce que dit l'article L1237-1

Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :

En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Source : Légifrance

Nature
Partie législative
Partie II
Les relations collectives de travail
Livre
Livre II
Titre
Titre III — Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre
Chapitre VII — Autres cas de rupture
Section
Section 1 — Rupture à l'initiative du salarié (Sous-section 1 : Démission)

L'article L1237-1 régit le préavis de démission. Le Code du travail ne fixe pas lui-même la durée : il renvoie aux conventions collectives, au contrat de travail ou aux usages locaux et professionnels. La démission elle-même est libre et n'a pas à être motivée.

Ce que dit l'article L1237-1

Texte officiel en vigueur depuis le 1er mai 2008 :

En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.

Source : Légifrance

En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?

La démission est libre : le salarié peut décider de quitter son emploi sans avoir à justifier d'un motif. Mais il doit respecter un préavis, période pendant laquelle il continue à travailler normalement avant la rupture effective du contrat.

L'article L1237-1 ne fixe pas lui-même la durée du préavis. Il renvoie en cascade :

  1. D'abord à la loi (mais le Code du travail n'en fixe pas dans le cas général, sauf pour les VRP, journalistes…) ;
  2. À défaut, à la convention collective ou à l'accord d'entreprise ;
  3. À défaut, au contrat de travail ;
  4. En dernier recours, aux usages locaux et professionnels.

Qui est concerné ?

  • Tout salarié en CDI qui souhaite démissionner.
  • Tout employeur, sans distinction.
  • Les salariés en CDD ne sont pas concernés par la démission : la rupture anticipée d'un CDD obéit à des règles spécifiques (article L1243-1 — embauche en CDI dans une autre entreprise, faute grave, etc.).

Ce que cela implique en pratique

1. Caractères de la démission

  • Manifestation claire et non équivoque de la volonté de rompre le contrat (Cass. Soc., 9 mai 2007, n° 05-40.518) ;
  • Pas de motif requis (sauf cas particulier : démission « provoquée » par l'employeur peut être requalifiée en prise d'acte) ;
  • Forme libre : oral, écrit, lettre recommandée, email, démission tacite (mais l'écrit est très fortement recommandé pour la preuve) ;
  • Pas de rétractation possible une fois la démission valablement reçue (sauf accord de l'employeur ou vice du consentement).

2. Durées indicatives de préavis (usages courants)

StatutPréavis typique conventionnel
Ouvrier / Employé1 semaine à 1 mois
Agent de maîtrise / Technicien1 à 2 mois
Cadre3 mois (très majoritaire)
Cadre dirigeant3 à 6 mois selon le contrat
VRP1 à 3 mois (article L7313-9)
Journaliste professionnel1 à 2 mois (article L7112-3)

3. Dispense de préavis

  • D'un commun accord avec l'employeur ;
  • Dans certains cas légaux : grossesse, démission pour élever un enfant (article L1225-34) ;
  • À la demande du salarié : le préavis est levé si l'employeur l'accepte par écrit (sans rémunération en contrepartie) ;
  • À l'initiative de l'employeur : dispense rémunérée intégralement comme si le salarié avait travaillé (Cass. Soc., 30 mars 2005, n° 03-44.717).

4. Cas particulier : démission pendant un congé maternité (L1225-34)

La salariée enceinte ou jeune maman peut démissionner sans préavis et sans indemnité pour rupture jusqu'aux 2 ans de l'enfant, pour élever celui-ci. Aucun préjudice contractuel ne peut lui être réclamé.

Risques en cas de mauvaise application

  • Non-respect du préavis par le salarié : indemnité compensatrice due à l'employeur (article L1234-9 par renvoi) ; risque de retenue sur solde de tout compte.
  • Démission équivoque (sous pression, dans la colère, suite à un conflit) : risque de requalification en prise d'acte qui peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 25 juin 2003, n° 01-43.578).
  • Refus de la démission par l'employeur : impossible juridiquement, la démission est un droit unilatéral du salarié.
  • Vice du consentement (dol, violence, erreur) : annulation possible de la démission devant les prud'hommes.

Cas pratiques

Cas n°1 — Démission cadre, préavis 3 mois

Cadre Syntec démissionne le 5 janvier. Préavis 3 mois selon la convention collective. Contrat rompu le 5 avril. Pendant le préavis, salaire et obligations contractuelles maintenus normalement.

Cas n°2 — Dispense de préavis par l'employeur

L'employeur accepte de dispenser le salarié du préavis pour permettre une embauche immédiate ailleurs. Sans contrepartie, le salarié n'est pas payé pendant le préavis non exécuté. À l'initiative de l'employeur, le salarié doit percevoir l'intégralité du salaire pendant le préavis (indemnité compensatrice).

Cas n°3 — Démission équivoque requalifiée

Salarié qui démissionne « sous pression » suite à un harcèlement moral durable. Saisine du conseil de prud'hommes : requalification en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul (Cass. Soc., 19 juin 2024, n° 23-12.085 ; principe ancien depuis 25 juin 2003).

Cas n°4 — Démission pour élever un enfant (L1225-34)

Jeune mère démissionne 4 mois après son retour de congé maternité pour élever son enfant. Pas de préavis à exécuter et pas d'indemnité due à l'employeur. Démission par lettre recommandée précisant le motif. Droit à l'allocation parentale d'éducation peut s'appliquer.

Articles connexes du Code du travail

Cet article a une vocation pédagogique. Pour toute application concrète, référez-vous au texte officiel sur Légifrance.
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Cas pratiques

Cas n°1 — Cadre Syntec, préavis 3 mois

Démission le 5 janvier, préavis 3 mois conventionnel, rupture effective le 5 avril.

Cas n°2 — Dispense de préavis

Initiative salarié + accord employeur : pas rémunéré. Initiative employeur : indemnité compensatrice intégrale due.

Cas n°3 — Démission équivoque

Démission sous pression suite à harcèlement : requalification en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul (Cass. Soc., 25 juin 2003).

Cas n°4 — Démission pour élever un enfant

Article L1225-34 : pas de préavis ni d'indemnité due à l'employeur jusqu'aux 2 ans de l'enfant.

Questions fréquentes

Non. La démission est un droit unilatéral du salarié, qui n'a pas à donner de motif (article L1237-1). Toutefois, certains motifs (élever un enfant, suivre son conjoint…) ouvrent des droits spécifiques, comme la dispense de préavis ou l'allocation chômage à titre exceptionnel.

Le Code du travail ne fixe pas la durée dans le cas général. L'article L1237-1 renvoie en cascade : 1) la loi (rares cas particuliers : VRP, journalistes), 2) la convention collective (durée majoritaire), 3) le contrat de travail, 4) les usages locaux et professionnels. Durées indicatives : 1 semaine à 1 mois (ouvrier), 1-2 mois (technicien), 3 mois (cadre).

Oui dans 3 cas : 1° d'un commun accord, 2° à la demande du salarié acceptée par l'employeur (alors sans rémunération), 3° à l'initiative de l'employeur (rémunérée intégralement comme si le salarié avait travaillé — Cass. Soc., 30 mars 2005, n° 03-44.717). Cas particuliers : dispense légale pour démission pour élever un enfant (L1225-34).

Non, en principe, une fois la démission valablement reçue par l'employeur. Exceptions : 1° accord de l'employeur, 2° vice du consentement (dol, violence, erreur), 3° démission équivoque manifestée dans la colère ou sous pression — peut être requalifiée en prise d'acte (Cass. Soc., 25 juin 2003, n° 01-43.578).

L'employeur peut lui réclamer une indemnité compensatrice équivalente au salaire qu'il aurait perçu pendant le préavis non effectué. Cette indemnité peut être retenue sur le solde de tout compte. Aucune autre sanction (le salarié ne peut être contraint à travailler).

En principe non, sauf exceptions limitatives (démission légitime) : démission pour suivre son conjoint, pour élever un enfant, suite à une création d'entreprise, pour reprise d'emploi confirmée puis perte, etc. Depuis 2019, la démission pour reconversion professionnelle (avec projet validé par Transitions Pro) ouvre également droit aux ARE.

Articles connexes

Article L1234-1
Préavis de licenciement et ancienneté
Article L1234-5
Indemnité compensatrice de préavis
Article L1237-11
Rupture conventionnelle individuelle — principe
Cet article a une vocation pédagogique. Pour toute application concrète à votre situation, référez-vous au texte officiel sur Légifrance et, si nécessaire, consultez un professionnel du droit social.
Page mise à jour le 26/05/2026.