Article L1225-17 — Congé de maternité — durée légale (6 semaines avant / 10 semaines après)
L'article L1225-17 fixe la durée légale du congé maternité : 6 semaines de congé prénatal et 10 semaines de postnatal, soit 16 semaines au total. Report partiel possible dans la limite de 3 semaines après accouchement.
Ce que dit l'article L1225-17
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.
À la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant.
Lorsque la salariée a reporté après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement, ce report est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l'arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d'autant.
L'article L1225-17 fixe la durée légale minimale du congé maternité : 16 semaines au total (6 semaines avant l'accouchement + 10 semaines après), avec possibilité de report partiel sur après la naissance dans une limite de 3 semaines.
Ce que dit l'article L1225-17
Texte officiel en vigueur depuis le 1er mai 2008 :
La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après.
À la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période prénatale peut être réduite d'une durée maximale de trois semaines. La période postérieure est alors augmentée d'autant.
Lorsque la salariée a reporté une partie du congé après la naissance et qu'un arrêt de travail lui est prescrit avant la date présumée, le report est annulé et le décompte démarre au premier jour de l'arrêt. La période initialement reportée est réduite d'autant.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Pour un premier ou deuxième enfant, la salariée enceinte a droit à un congé de 16 semaines : 6 semaines avant (congé prénatal) et 10 semaines après l'accouchement (congé postnatal). Ces durées sont des planchers : la convention collective peut les augmenter, jamais les réduire.
Depuis 2007, la salariée peut raccourcir son congé prénatal de 3 semaines maximum et reporter ce temps après l'accouchement (donc 3 semaines avant / 13 semaines après). Mais si elle est mise en arrêt maladie pendant les semaines reportées, le report est annulé.
Qui est concerné ?
- Toutes les salariées du secteur privé sans condition d'ancienneté.
- L'article L1225-17 vise le cas standard (1 enfant à naître, 1 ou 2 enfants déjà à charge). Pour 3+ enfants à charge, 8 semaines avant + 18 après (article L1225-19). Pour naissances multiples, durées allongées (L1225-19).
- Les fonctionnaires et agents publics bénéficient de durées identiques (statut général de la fonction publique).
Ce que cela implique en pratique
1. Durées selon le nombre d'enfants (synthèse Code du travail)
| Situation | Prénatal | Postnatal | Total | Article |
|---|---|---|---|---|
| 1 enfant à naître, 0 ou 1 enfant à charge | 6 sem. | 10 sem. | 16 sem. | L1225-17 |
| 1 enfant à naître, 2+ enfants à charge | 8 sem. | 18 sem. | 26 sem. | L1225-19 |
| Jumeaux | 12 sem. | 22 sem. | 34 sem. | L1225-19 |
| Triplés ou plus | 24 sem. | 22 sem. | 46 sem. | L1225-19 |
2. Indemnisation par la Sécurité sociale
Pendant le congé, la salariée perçoit des indemnités journalières de maternité (IJM) versées par la CPAM, calculées sur la base du salaire des 3 derniers mois, plafonnées au PASS (article L331-3 CSS). De nombreuses conventions collectives (métallurgie, BTP, Syntec…) prévoient un maintien intégral de salaire par l'employeur.
3. Protection contre le licenciement (article L1225-4)
Pendant le congé maternité et les 10 semaines qui suivent, le licenciement est nul, sauf faute grave sans lien avec la grossesse ou impossibilité absolue de maintenir le contrat (cession totale d'activité). Au retour, la salariée retrouve son emploi ou un poste similaire avec salaire au moins équivalent (article L1225-25).
4. Congés payés acquis pendant la maternité
Le congé maternité est assimilé à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés (article L3141-5-2°). La salariée acquiert 2,5 jours ouvrables par mois pendant son congé.
Risques en cas de non-respect
- Licenciement pendant le congé ou les 10 semaines suivant (hors faute grave indépendante) : nullité (article L1225-4) + réintégration + rappel de salaires + dommages-intérêts.
- Non-respect du retour à un poste équivalent : modification unilatérale du contrat, prise d'acte possible ou résiliation judiciaire aux torts de l'employeur.
- Discrimination liée à la grossesse (article L1142-1 + L1132-1) : sanction pénale 3 ans + 45 000 € (225-2 CP).
- Refus d'autoriser le départ en congé maternité : faute disciplinaire de l'employeur + délit d'entrave aux droits fondamentaux.
Cas pratiques
Cas n°1 — Premier enfant, congé standard
Salariée enceinte de son premier enfant, accouchement prévu le 15 juin. Congé prénatal du 4 mai au 14 juin (6 semaines), postnatal du 15 juin au 23 août (10 semaines). 16 semaines au total.
Cas n°2 — Report de 3 semaines
La salariée demande à raccourcir son prénatal de 3 semaines (avis médical favorable obtenu). Prénatal réduit à 3 semaines, postnatal porté à 13 semaines. Total inchangé : 16 semaines. Le report est mentionné par écrit à l'employeur.
Cas n°3 — Annulation du report par arrêt maladie
La salariée avait reporté 2 semaines après la naissance. À 4 semaines de l'accouchement, elle est mise en arrêt maladie. Le report est annulé, le congé maternité démarre dès l'arrêt maladie. Les 2 semaines initialement reportées sont perdues côté postnatal (alinéa 3 de L1225-17).
Cas n°4 — Licenciement pendant le congé maternité
Pendant le congé, l'employeur licencie la salariée pour « réorganisation économique ». Sauf preuve d'une impossibilité absolue de maintenir le contrat (cession d'activité), le licenciement est nul (L1225-4) : réintégration + paiement intégral des salaires entre licenciement et réintégration.
Articles connexes du Code du travail
- Article L1142-1 — Égalité hommes-femmes, interdictions liées à la grossesse.
- Article L1226-1 — Indemnité complémentaire pour les arrêts pathologiques.
- Article L3141-3 — Acquisition des congés payés.
Cas pratiques
Cas n°1 — Congé standard 16 semaines
Accouchement prévu le 15 juin : prénatal du 4 mai au 14 juin (6 semaines), postnatal du 15 juin au 23 août (10 semaines).
Cas n°2 — Report 3 semaines
Avec avis médical favorable : prénatal réduit à 3 semaines, postnatal porté à 13. Total inchangé.
Cas n°3 — Annulation par arrêt maladie
Arrêt maladie avant l'accouchement annule le report : le congé démarre à l'arrêt, semaines reportées perdues.
Cas n°4 — Licenciement pendant le congé
Sauf faute grave indépendante ou impossibilité absolue : nullité (L1225-4), réintégration et rappel intégral des salaires.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 26/05/2026.