Article L1225-25 · En vigueur

Article L1225-25 — Réintégration de la salariée à l'issue du congé de maternité

L'article L1225-25 garantit à la salariée, à l'issue de son congé de maternité, de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Ce que dit l'article L1225-25

Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :

A l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Source : Légifrance

Nature
Partie législative
Partie II
Les relations collectives de travail
Livre
Livre II
Titre
Titre II — Formation et exécution du contrat de travail
Chapitre
Chapitre V — Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
Section
Section 1 — Protection de la grossesse et de la maternité

L'article L1225-25 garantit à la salariée un droit au retour après son congé de maternité : elle retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente.

Ce que dit l'article L1225-25

Texte officiel en vigueur depuis le 1er mai 2008 :

A l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Source : Légifrance

En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?

Le congé de maternité ne doit pas pénaliser la salariée. À son retour, l'employeur doit lui rendre son poste. S'il n'est plus disponible, elle a droit à un emploi similaire, c'est-à-dire un poste de même nature, correspondant à ses qualifications, avec une rémunération au moins équivalente.

Ce n'est donc pas un simple retour « quelque part » dans l'entreprise : le poste de remplacement doit être réellement comparable, sans rétrogradation ni baisse de salaire.

À retenir : au-delà du maintien de la rémunération, la salariée bénéficie aussi, en application de l'article L1225-26, des augmentations (générales et individuelles) intervenues pendant son absence, pour éviter toute discrimination liée à la maternité.

Qui est concerné ?

  • Les salariées revenant d'un congé de maternité.
  • Les employeurs, tenus de restituer le poste ou un emploi similaire.
  • Les services RH, qui organisent le retour et vérifient l'équivalence du poste et de la rémunération.

Ce que cela implique en pratique

  • Priorité au poste précédent ; à défaut, un emploi similaire correspondant aux qualifications ;
  • une rémunération au moins équivalente à celle d'avant le congé ;
  • le bénéfice des augmentations accordées pendant le congé (article L1225-26).

Ce droit au retour complète la protection contre le licenciement (articles L1225-4 et suivants) et l'assimilation du congé à du travail effectif pour l'ancienneté (article L1225-24).

Risques en cas de non-respect

Affecter la salariée à un poste inférieur, avec une rémunération moindre, ou refuser de lui rendre un emploi comparable, constitue un manquement susceptible d'être contesté devant le conseil de prud'hommes, et peut caractériser une discrimination liée à la maternité, sévèrement sanctionnée.

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Cas pratiques

Cas n°1 — Retour sur le poste précédent

À l'issue de son congé de maternité, une salariée retrouve exactement son poste, ses fonctions et sa rémunération. C'est l'application directe de l'article L1225-25 : le retour au précédent emploi est la règle de principe.

Cas n°2 — Emploi similaire

Le poste précédent a été réorganisé pendant l'absence. L'employeur propose un emploi similaire, de même nature et de niveau équivalent, avec une rémunération au moins égale. L'article L1225-25 est respecté dès lors que le poste est réellement comparable.

Cas n°3 — Rémunération revalorisée

Pendant le congé, une augmentation générale a été accordée à la catégorie de la salariée. À son retour, elle doit en bénéficier : la combinaison de l'article L1225-25 et de l'article L1225-26 garantit une rémunération au moins équivalente, augmentations comprises.

Questions fréquentes

Son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, conformément à l'article L1225-25.

Un poste de même nature, correspondant aux qualifications de la salariée, avec une rémunération au moins équivalente. Il ne peut s'agir d'une rétrogradation ou d'un poste inférieur.

Oui. En application de l'article L1225-26, elle bénéficie des augmentations générales et individuelles accordées pendant son absence, ce qui garantit une rémunération au moins équivalente à son retour.

Affecter la salariée à un poste inférieur ou moins rémunéré peut être contesté devant le conseil de prud'hommes et caractériser une discrimination liée à la maternité, sévèrement sanctionnée.

L'assimilation du congé à du travail effectif pour l'ancienneté (article L1225-24), la revalorisation salariale (article L1225-26) et la protection contre le licenciement (articles L1225-4 et suivants).
Cet article a une vocation pédagogique. Pour toute application concrète à votre situation, référez-vous au texte officiel sur Légifrance et, si nécessaire, consultez un professionnel du droit social.
Page mise à jour le 16/06/2026.