Article L1225-24 — Suspension du contrat et assimilation du congé maternité à du travail effectif
L'article L1225-24 prévoit que le congé de maternité suspend le contrat de travail et que sa durée est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.
Ce que dit l'article L1225-24
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin.
La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.
L'article L1225-24 a une double portée : il rappelle que le congé de maternité suspend le contrat de travail, et il garantit que sa durée est assimilée à du travail effectif pour le calcul de l'ancienneté de la salariée.
Ce que dit l'article L1225-24
Texte officiel en vigueur depuis le 1er mai 2008 :
Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin.
La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Pendant le congé de maternité, le contrat de travail est suspendu : la salariée ne travaille pas, mais le contrat n'est pas rompu. À ce titre, elle doit simplement informer son employeur du motif de son absence et de la date de reprise envisagée.
Surtout, l'article pose une garantie essentielle : la durée du congé de maternité est assimilée à du travail effectif pour tous les droits liés à l'ancienneté. Le congé ne « gèle » donc pas la carrière : l'ancienneté continue de progresser comme si la salariée avait travaillé.
À retenir : l'ancienneté acquise pendant le congé compte pour tous les droits qui en dépendent : indemnité de licenciement, prime d'ancienneté, droits à congés, échelons conventionnels, etc.
Qui est concerné ?
- Les salariées en congé de maternité, quel que soit leur contrat.
- Les employeurs, qui doivent intégrer le congé dans le calcul de l'ancienneté.
- Les services RH et paie, pour le décompte des droits liés à l'ancienneté.
Ce que cela implique en pratique
- Le contrat est suspendu, non rompu : la salariée reste liée à l'entreprise ;
- la durée du congé compte intégralement pour l'ancienneté ;
- aucune perte de droits liés à l'ancienneté ne peut résulter du seul fait du congé de maternité.
Cette règle s'articule avec la durée du congé de maternité (article L1225-17), la protection contre le licenciement (articles L1225-4 et suivants) et la réintégration à l'issue du congé (article L1225-25).
Bon à savoir
L'assimilation à du travail effectif vise les droits tirés de l'ancienneté. D'autres garanties complètent la protection de la maternité, notamment la garantie de retrouver son emploi et de bénéficier des augmentations intervenues pendant l'absence.
Cas pratiques
Cas n°1 — Ancienneté et indemnité de licenciement
Une salariée enchaîne un congé de maternité puis, plus tard, fait l'objet d'un licenciement. La durée du congé est assimilée à du travail effectif (article L1225-24) : elle est intégralement prise en compte dans le calcul de l'ancienneté servant à déterminer l'indemnité de licenciement.
Cas n°2 — Prime d'ancienneté conventionnelle
Une convention collective prévoit une prime d'ancienneté progressive. Le congé de maternité ne suspend pas la progression : l'ancienneté continue de courir, et la salariée bénéficie de la prime comme si elle avait travaillé pendant cette période.
Cas n°3 — Information de l'employeur
La salariée informe son employeur du motif de son absence et de la date envisagée de reprise. Cette information, prévue par l'article L1225-24, permet d'organiser le remplacement et le retour, sans que le congé n'affecte ses droits liés à l'ancienneté.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 16/06/2026.