Article L1225-16 — Autorisations d absence pour examens prenataux
L'article L1225-16 garantit à la salariée enceinte des autorisations d'absence rémunérées pour les examens médicaux obligatoires de la grossesse. Le conjoint salarié bénéficie également d'autorisations d'absence pour 3 examens. Application aux protocoles de PMA. Sans diminution de rémunération.
Ce que dit l'article L1225-16
Texte officiel en vigueur depuis le 23/12/2021 :
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires à chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
L'article L1225-16 du Code du travail accorde à la salariée enceinte une autorisation d'absence rémunérée pour se rendre aux 7 examens médicaux obligatoires de la grossesse. Étend ce droit au conjoint salarié pour 3 examens. Sans diminution de rémunération, assimilé à du temps de travail effectif pour les congés et l'ancienneté. Protection essentielle de la santé maternelle et de l'implication parentale.
Texte officiel (extrait)
« La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Le conjoint salarié de la femme enceinte (...) bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires (...).
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif (...). »
En clair
Les examens médicaux pendant la grossesse sont obligatoires pour la santé de la mère et de l'enfant. L'article L1225-16 garantit que la salariée enceinte peut s'absenter pour les y rendre, sans perte de rémunération. Innovation depuis 2014 : le conjoint salarié (mari, partenaire PACS, concubin) peut également s'absenter pour 3 examens, favorisant l'implication parentale dès la grossesse.
Les bénéficiaires et le nombre d'examens
Salariée enceinte
- Tous les examens médicaux obligatoires (7 en moyenne pour une grossesse non pathologique)
- Examens prénataux + post-nataux (suites de l'accouchement)
- Y compris pour les protocoles d'assistance médicale à la procréation (PMA)
- Durée variable de chaque examen (1 à 2 heures généralement, déplacement compris)
Conjoint salarié
- Mari, partenaire PACS, concubin (vie commune notoire)
- 3 examens médicaux maximum
- Y compris pour les actes médicaux nécessaires à chaque protocole d'assistance médicale à la procréation
- Disposition introduite en 2014 pour favoriser l'implication paternelle
Effets de l'autorisation d'absence
| Élément | Règle |
|---|---|
| Rémunération | Maintien intégral du salaire. Aucune retenue, ni sur le salaire de base ni sur les primes. L'absence est assimilée à du temps de travail effectif. |
| Acquisition de droits | Assimilation à du temps de travail effectif pour : (1) la durée des congés payés (acquisition normale 2,5 jours/mois) ; (2) l'ancienneté dans l'entreprise (droits légaux et conventionnels acquis). |
| Information de l'employeur | Préavis recommandé pour permettre l'organisation du service. Pas de durée minimale fixée par la loi. |
| Justification | Pas d'obligation légale stricte. Bonne pratique : présentation d'une attestation de présence à l'examen médical (sans révéler le contenu médical, confidentialité). |
Les 7 examens médicaux obligatoires
Selon l'article L2122-1 du Code de la santé publique, la surveillance médicale de la grossesse comprend :
- 1er examen prénatal : avant la fin du 3e mois de grossesse
- 2e à 7e examens prénataux : un par mois à partir du 4e mois
- Examens complémentaires : selon avis médical (échographies obligatoires aux 12e, 22e et 32e semaines)
- Examen postnatal : 6 à 8 semaines après l'accouchement
- Total : 7 examens médicaux obligatoires (parfois plus en cas de grossesse à risques)
Articulation avec d'autres protections
L'article L1225-16 s'articule avec d'autres protections fortes : (1) protection contre la discrimination liée à la grossesse (L1132-1) — interdiction de sanctionner une absence pour examen médical ; (2) protection contre le licenciement (L1225-4-1) pendant la grossesse et après ; (3) interdiction d'emploi 8 semaines autour de l'accouchement (L1225-4) ; (4) congé maternité (L1225-17) ; (5) allaitement (L1225-30). Régime de protection global de la maternité.
Articles connexes
- Article L1225-1 — Protection contre la discrimination grossesse
- Article L1225-4 — Interdiction d'emploi 8 semaines
- Article L1225-17 — Durée du congé maternité
- Article L1225-35 — Congé paternité
Vulgarisation à but informatif. Pour bénéficier de ces autorisations : informer l'employeur des rendez-vous médicaux à venir (par mail ou avenant écrit), conserver les attestations de présence aux examens. Aucune retenue de salaire possible. Régime applicable également aux protocoles d'assistance médicale à la procréation (PMA) pour les bénéficiaires et leurs conjoints.
Cas pratiques
Cas 1 — 7 examens prénataux : absences rémunérées
Une salariée enceinte effectue les 7 examens médicaux obligatoires de sa grossesse (1 par mois du 3e au 9e mois). Chaque examen prend ~ 2 heures (déplacement + consultation + temps d'attente). Application de L1225-16 : 7 absences autorisées sans perte de rémunération. Total ~ 14 heures d'absence sur l'année. Assimilation à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés et l'ancienneté. Information préalable de l'employeur (planning des examens). Attestations à conserver.
Cas 2 — Conjoint salarié : 3 examens
Le conjoint salarié d'une femme enceinte souhaite l'accompagner aux examens importants (échographie morphologique, etc.). Application de L1225-16 al. 2 : il bénéficie d'une autorisation d'absence rémunérée pour 3 examens médicaux. À lui de choisir les examens auxquels il souhaite assister (souvent les 3 échographies des 12e, 22e et 32e semaines). Maintien du salaire. Favorise l'implication parentale précoce.
Cas 3 — Procréation médicalement assistée (PMA)
Un couple suit un protocole de PMA (FIV). Multiples consultations, examens, traitements. Application de L1225-16 (PMA) : la salariée bénéficiaire bénéficie d'autorisations d'absence pour les actes médicaux nécessaires au protocole. Le conjoint salarié bénéficie également d'autorisations d'absence pour 3 actes médicaux maximum. Avancée majeure de la loi du 17 août 2015 : inclusion de la PMA dans le dispositif. Soutien important pour les couples en parcours PMA.
Cas 4 — Refus de l'employeur : sanctions
Un employeur refuse à une salariée enceinte de s'absenter pour un examen prénatal, prétextant la « priorité du planning ». La salariée part quand même. À son retour, retenue sur salaire. Violation flagrante de L1225-16 + L1132-1 (discrimination) : (1) rappel de salaire dû ; (2) dommages-intérêts pour discrimination liée à la grossesse (5 000 à 15 000 €) ; (3) possible nullité du licenciement éventuel postérieur ; (4) sanctions pénales possibles (3 ans + 45 000 €, art. 225-2 Code pénal). Saisine du Défenseur des droits + prud'hommes.
Cas 5 — Information de l'employeur
Une salariée enceinte informe son employeur 1 semaine avant chacun de ses rendez-vous médicaux. Communication par mail avec attestation de la sage-femme ou du gynécologue (sans révéler le contenu médical confidentiel). Application de L1225-16 : bonne pratique. L'information préalable permet à l'employeur d'organiser le service. Aucune obligation légale de justification du contenu médical (confidentialité). Conservation des attestations en cas de litige ultérieur.
Cas 6 — Cumul avec autres protections
Une salariée bénéficie des autorisations d'absence L1225-16, puis enchaîne avec son congé maternité, puis son retour au poste protégé. Articulation des protections : (1) absences pour examens prénataux pendant la grossesse (rémunérées) ; (2) interdiction d'emploi 8 semaines autour de l'accouchement (L1225-4) ; (3) congé maternité 16 semaines (L1225-17) avec IJSS ; (4) protection contre le licenciement (L1225-4-1) jusqu'à 10 semaines après le retour ; (5) congé d'allaitement (L1225-30) si applicable. Régime de protection global et continu.
5 droits essentiels
(1) Autorisations d'absence rémunérées pour TOUS les examens médicaux obligatoires de la grossesse (en moyenne 7 prénataux + 1 postnatal). (2) Conjoint salarié : 3 examens également rémunérés. (3) PMA incluse dans le dispositif. (4) Assimilation à du temps de travail effectif : pas de perte de droits à congés payés ni d'ancienneté. (5) Aucune sanction possible pour ces absences (protection contre la discrimination liée à la grossesse, L1132-1). En cas de refus : action prud'homale, Défenseur des droits, sanctions pénales possibles.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 05/06/2026.