Article L1225-4 — Interdiction d emploi pendant 8 semaines autour de l accouchement
L'article L1225-4 interdit à tout employeur d'employer une salariée pendant 8 semaines totales au cours desquelles sont incluses les 6 semaines obligatoires après l'accouchement. Interdiction d'ordre public absolu, à laquelle ni la salariée ni l'employeur ne peuvent renoncer.
Ce que dit l'article L1225-4
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Il est interdit d'employer la salariée pendant une durée totale de huit semaines au cours desquelles sont incluses les six semaines après l'accouchement.
L'article L1225-4 du Code du travail interdit à tout employeur d'employer une salariée pendant 8 semaines autour de l'accouchement, dont 6 semaines obligatoires après la naissance. C'est une protection de santé publique absolue : interdiction d'ordre public, à laquelle ni la salariée ni l'employeur ne peuvent renoncer, même par accord mutuel.
Texte officiel
« Il est interdit d'employer la salariée pendant une durée totale de huit semaines au cours desquelles sont incluses les six semaines après l'accouchement. »
En clair
L'interdiction d'emploi est absolue pendant 8 semaines au total autour de l'accouchement, dont 6 obligatoirement après la naissance. C'est une protection physique de la mère et de l'enfant. Différent du congé maternité légal (16 semaines minimum), qui peut être plus long mais dont les 8 semaines de L1225-4 constituent le noyau obligatoire incompressible.
Structure du congé maternité
Congé maternité standard (1er-2e enfant)
- Total : 16 semaines
- 6 semaines avant accouchement (congé prénatal)
- 10 semaines après accouchement (congé postnatal)
- Noyau L1225-4 : 8 semaines obligatoires (2 avant + 6 après ou variable)
Congé maternité (3e enfant et +)
- Total : 26 semaines
- 8 semaines avant accouchement
- 18 semaines après accouchement
- Noyau L1225-4 : 8 semaines incluses
Naissances multiples (jumeaux)
- Total : 34 semaines
- 12 semaines avant accouchement
- 22 semaines après accouchement
Triplés et +
- Total : 46 semaines
- 24 semaines avant accouchement
- 22 semaines après accouchement
Période de protection : ordre public absolu
| Période | Règle |
|---|---|
| 6 semaines après l'accouchement | Interdiction absolue d'emploi. Pas de dérogation possible. Même si la salariée souhaite reprendre, l'employeur ne peut pas l'employer. Protection physiologique de la mère (cicatrisation, allaitement). |
| 2 semaines supplémentaires | Avant ou après les 6 semaines post-natales selon les modalités du congé maternité, complétant les 8 semaines totales. |
| Suspension du contrat de travail | Pendant ces 8 semaines, le contrat de travail est suspendu. La salariée perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale, complétées éventuellement par l'employeur selon la convention collective. |
| Retour anticipé impossible | Même demande écrite de la salariée pour revenir avant les 6 semaines : refus de l'employeur obligatoire (sinon il commet une infraction pénale). |
| Maintien des droits | Ancienneté maintenue, congés payés acquis sur la période, retour à son poste ou équivalent (L1225-25), garantie d'augmentation salariale (L1225-26). |
Sanctions pénales et civiles
Faire travailler une salariée pendant la période d'interdiction d'emploi expose l'employeur à :
- Sanction pénale : amende de la 5e classe (1 500 €, R1227-7), portée à 3 000 € en cas de récidive
- Dommages-intérêts à la salariée pour préjudice moral et atteinte à sa santé (jurisprudence : 3 000 à 15 000 € selon gravité)
- Faute inexcusable en cas de complication médicale liée au retour prématuré (L4131-4) : majoration de la rente AT/MP + indemnisation des préjudices
- Discrimination liée à la grossesse en cas de pression pour revenir tôt : nullité de toute sanction (L1132-1)
Articulation avec la protection contre le licenciement
Combinée avec l'article L1225-4, la protection contre le licenciement de la salariée enceinte (L1225-4-1) est encore plus étendue : interdiction de licencier pendant toute la grossesse, pendant le congé maternité et les 10 semaines qui suivent son retour. Exception très limitée : faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour motif étranger. Tout licenciement violant cette protection est nul de plein droit (L1225-5).
Pendant les 8 semaines : que perçoit la salariée ?
La salariée bénéficie de :
- Indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) : 100 % du salaire journalier de base, plafonné au PASS. Pas de jour de carence pour la maternité.
- Complément employeur selon la convention collective (souvent maintien du salaire net intégral)
- Acquisition de congés payés normale (2,5 jours/mois)
- Maintien de la mutuelle et des prestations sociales
- Possibles primes de naissance si prévues par accord collectif
Articles connexes
- Article L1225-1 — Protection contre la discrimination (grossesse)
- Article L1225-17 — Durée du congé maternité
- Article L1225-35 — Congé paternité
- Article L1132-1 — Non-discrimination
Vulgarisation à but informatif. Pour préparer son congé maternité : déclaration de grossesse à la CPAM (1er et 4e mois), information de l'employeur (LRAR recommandée), examens médicaux obligatoires sur le temps de travail (L1225-16). Allocation de base de la PAJE (Prestation d'Accueil du Jeune Enfant) versée par la CAF.
Cas pratiques
Cas 1 — Retour anticipé refusé par l'employeur
Une salariée, mère pour la 2e fois, demande à reprendre son travail 3 semaines après l'accouchement (raisons financières, ennui à la maison). Application de L1225-4 : l'employeur doit refuser. Les 6 semaines post-natales sont d'ordre public absolu. Même la demande explicite de la salariée ne peut autoriser un retour anticipé. L'employeur qui accepterait commettrait une infraction pénale (1 500 € d'amende). La salariée doit attendre la fin des 6 semaines minimum.
Cas 2 — Pression pour retour anticipé : sanction
Une cadre RH reçoit plusieurs appels et mails de son employeur lui demandant de revenir au travail 4 semaines après l'accouchement (« urgence projet », « on a besoin de toi », « tu vas perdre ton poste »). Violation de L1225-4 + L1132-1 : pression discriminatoire liée à la grossesse. La salariée peut : (1) refuser tranquillement et reprendre à la date légale ; (2) saisir le Défenseur des droits ; (3) saisir les prud'hommes pour dommages-intérêts pour discrimination (~ 5 000 à 15 000 €). Plainte pénale possible pour harcèlement.
Cas 3 — Congé pris en intégralité (16 semaines)
Une salariée prend l'intégralité de son congé maternité 1er enfant : 6 semaines avant + 10 semaines après. Total 16 semaines. Application de L1225-4 + L1225-17 : protection bien plus large que les 8 semaines minimum de L1225-4 (qui sont incluses dans les 16 semaines). Pendant tout le congé, suspension du contrat, IJSS de la CPAM, maintien des droits, retour à son poste garanti. Augmentation salariale obligatoire à proportion des augmentations générales (L1225-26).
Cas 4 — Complications médicales : prolongation
Une salariée a un accouchement difficile avec complications (césarienne avec infection, anémie sévère). Le médecin prescrit une prolongation du congé postnatal de 4 semaines supplémentaires pour récupération. Application combinée L1225-4 + L1225-21 (état pathologique) : prolongation possible jusqu'à 4 semaines maximum prescrites par le médecin. L'interdiction d'emploi vaut pour la totalité de la période (8 + 4 = 12 semaines). Salaire maintenu via IJSS + complément employeur selon convention.
Cas 5 — Allaitement et reprise après les 8 semaines
Une salariée reprend son travail 8 semaines après l'accouchement (limite légale L1225-4). Elle souhaite continuer d'allaiter. Application de L1225-4 + L1225-30 : reprise du travail autorisée. La salariée bénéficie d'1 heure par jour pendant 1 an pour allaiter son enfant (sur le temps de travail, sans réduction de rémunération si l'employeur fournit un local approprié). À défaut de local : 2 × 30 min de pause. Aménagements souples possibles selon les accords d'entreprise.
Cas 6 — Sanction pénale et civile
Un employeur fait travailler une salariée 5 semaines après son accouchement. Elle développe une thrombose veineuse profonde imputable à la reprise précoce. Application de L1225-4 + L4131-4 (faute inexcusable) : multiples sanctions cumulatives. (1) Amende pénale 1 500 € (R1227-7). (2) Faute inexcusable reconnue : majoration de la rente AT + indemnisation des préjudices personnels (~ 35 000 €). (3) Dommages-intérêts pour préjudice moral et atteinte à la dignité (~ 8 000 €). (4) Possible plainte pour mise en danger d'autrui (1 an + 15 000 €). Total : ~ 50 000 € pour l'employeur + dossier pénal.
5 protections essentielles autour de la maternité
(1) Interdiction d'emploi 8 semaines totales, dont 6 obligatoires après l'accouchement (L1225-4). (2) Congé maternité légal 16 semaines (26 si 3e enfant et plus). (3) Protection contre le licenciement pendant toute la grossesse, le congé et les 10 semaines suivant le retour (L1225-4-1). (4) Retour au poste ou poste équivalent garanti avec maintien des avantages (L1225-25). (5) Augmentation salariale obligatoire au moins égale aux augmentations générales accordées pendant l'absence (L1225-26). Toute violation = nullité + dommages-intérêts hors barème.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 02/06/2026.