Article L8252-2 — Droits du salarié étranger employé sans titre
L'article L8252-2 garantit au salarié étranger employé sans titre le paiement de ses salaires (relation présumée de trois mois à défaut de preuve), une indemnité forfaitaire de trois mois de salaire en cas de rupture, et la prise en charge des frais d'envoi des rémunérations impayées.
Ce que dit l'article L8252-2
Texte officiel en vigueur depuis le 09/03/2016 :
Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite :
1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ;
2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable.
3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel il est parti volontairement ou a été reconduit.
Lorsque l'étranger non autorisé à travailler a été employé dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1, soit des dispositions du présent chapitre si celles-ci lui sont plus favorables.
Le conseil de prud'hommes saisi peut ordonner par provision le versement de l'indemnité forfaitaire prévue au 2°.
Ces dispositions ne font pas obstacle au droit du salarié de demander en justice une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre de ces dispositions.
L'article L8252-2 protège le salarié étranger employé sans titre de travail : malgré l'irrégularité de l'emploi, il a droit au paiement de ses salaires et, en cas de rupture, à une indemnité forfaitaire de trois mois de salaire.
Ce que dit l'article L8252-2
Texte officiel en vigueur depuis le 9 mars 2016 :
Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite :
1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci [...]. A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois [...] ;
2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles [L1234-5, L1234-9, L1243-4 et L1243-8] [...] ne conduise à une solution plus favorable ;
3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de tous les frais d'envoi des rémunérations impayées [...].
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
L'emploi d'un étranger sans titre de travail est interdit (article L8251-1). Mais le salarié, victime de cette situation, ne doit pas être privé de ses droits. L'article L8252-2 lui garantit :
- le paiement du salaire et de ses accessoires pour la période travaillée — avec une présomption de 3 mois de travail à défaut de preuve contraire ;
- en cas de rupture, une indemnité forfaitaire de 3 mois de salaire (sauf si les indemnités de droit commun sont plus favorables) ;
- le cas échéant, la prise en charge des frais d'envoi des rémunérations impayées vers son pays.
À retenir : si l'étranger sans titre a été employé en travail dissimulé, il bénéficie soit de l'indemnité forfaitaire de 6 mois de l'article L8223-1, soit des dispositions du présent chapitre, selon ce qui lui est le plus favorable.
Qui est concerné ?
- Les salariés étrangers employés sans titre de travail.
- Les employeurs, débiteurs des sommes dues malgré l'irrégularité.
- Le conseil de prud'hommes, qui peut ordonner par provision le versement de l'indemnité forfaitaire.
Ce que cela implique en pratique
- Le salarié a droit à ses salaires (présomption de 3 mois sauf preuve d'une durée différente) ;
- à une indemnité forfaitaire de 3 mois en cas de rupture, ou aux indemnités de droit commun si plus favorables ;
- les sommes dues doivent être payées dans les 30 jours du constat de l'infraction (article R8252-...) ;
- le salarié peut demander en justice une indemnisation supplémentaire en cas de préjudice non réparé.
Ces droits s'articulent avec l'interdiction d'emploi d'étranger sans titre (article L8251-1) et le régime du travail dissimulé (article L8223-1).
Bon à savoir
Ces protections visent à ne pas faire peser sur le salarié les conséquences d'une embauche irrégulière dont la responsabilité incombe à l'employeur. Le conseil de prud'hommes peut accorder une provision pour garantir le versement rapide de l'indemnité forfaitaire.
Cas pratiques
Cas n°1 — Salaires impayés
Un salarié étranger sans titre n'a pas été payé pour ses semaines de travail. En application de l'article L8252-2, il a droit au paiement de ses salaires ; à défaut de preuve contraire, les sommes dues correspondent à une relation de travail présumée de trois mois.
Cas n°2 — Indemnité forfaitaire de rupture
La relation de travail est rompue à la suite du constat de l'irrégularité. Le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire (article L8252-2), sauf si les indemnités de droit commun aboutissent à une solution plus favorable.
Cas n°3 — Cumul avec le travail dissimulé
L'étranger sans titre a aussi été employé en travail dissimulé. Il bénéficie soit de l'indemnité forfaitaire de six mois de l'article L8223-1, soit des dispositions de l'article L8252-2, selon ce qui lui est le plus favorable.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 17/06/2026.