Article L6325-1 — Contrat de professionnalisation - definition et objet
L'article L6325-1 définit le contrat de professionnalisation comme un contrat de travail (CDD ou CDI) permettant l'acquisition d'une qualification professionnelle reconnue (titre RNCP, qualification conventionnelle, ou CQP de branche) en lien avec un objectif d'insertion ou de réinsertion professionnelle.
Ce que dit l'article L6325-1
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2019 :
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dont l'objet est de permettre l'acquisition, en lien avec un objectif d'insertion ou de réinsertion professionnelle, d'une qualification professionnelle reconnue :
1° Soit enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 ;
2° Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.
Ce contrat associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
L'article L6325-1 du Code du travail définit le contrat de professionnalisation : contrat de travail en alternance entre un employeur et un salarié, visant l'acquisition d'une qualification professionnelle reconnue. C'est l'un des deux principaux dispositifs d'alternance en France (avec l'apprentissage), particulièrement adapté à l'insertion et la réinsertion professionnelle.
Texte officiel (extrait)
« Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dont l'objet est de permettre l'acquisition, en lien avec un objectif d'insertion ou de réinsertion professionnelle, d'une qualification professionnelle reconnue :
1° Soit enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (...) ;
2° Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche. »
En clair
Le contrat de professionnalisation est un véritable contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée qui combine périodes en entreprise (apprentissage par la pratique) et périodes en organisme de formation (enseignements théoriques). À la différence de l'apprentissage (réservé en principe aux jeunes), il est accessible à un public plus large incluant les demandeurs d'emploi adultes.
Les bénéficiaires
Jeunes 16-25 ans
Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus complétant leur formation initiale ou se réorientant. Cas le plus fréquent. Possible jusqu'à 26 ans révolus.
Demandeurs d'emploi 26+ ans
Demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits à France Travail. Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, AAH). Anciens titulaires d'un Contrat unique d'insertion (CUI). Pas de limite d'âge supérieure.
Les 3 types de qualifications visées
| Type | Exemples |
|---|---|
| 1° Titre RNCP | Titres et diplômes enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles (du CAP au Master), reconnus par l'État |
| 2° Qualification reconnue dans une convention collective | Qualifications reconnues dans les classifications de la convention collective de la branche professionnelle |
| 3° CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) | Certificats créés par les branches professionnelles pour répondre à leurs besoins spécifiques (CQP boulangerie, CQP métallurgie, etc.) |
Durée et modalités
- Durée : 6 mois à 12 mois en règle générale (peut aller jusqu'à 24 mois pour certaines qualifications longues ou publics spécifiques)
- Forme : CDD (le plus fréquent) ou CDI avec période de professionnalisation
- Temps en formation : 15 à 25 % de la durée totale (minimum 150 heures), pouvant être porté à 40-50 % par accord de branche
- Tuteur : désigné dans l'entreprise pour accompagner le salarié
- Période d'essai : 1 mois pour CDD ≤ 6 mois, 2 mois pour CDD > 6 mois
Rémunération du salarié
| Profil | % du SMIC ou minimum conventionnel |
|---|---|
| 16-20 ans, niveau inférieur Bac pro | 55 % du SMIC |
| 16-20 ans, niveau Bac pro ou plus | 65 % du SMIC |
| 21-25 ans, niveau inférieur Bac pro | 70 % du SMIC |
| 21-25 ans, niveau Bac pro ou plus | 80 % du SMIC |
| 26 ans et plus | SMIC complet ou minimum conventionnel (le plus favorable, au moins 85 % du minimum conventionnel) |
Aides à l'embauche
L'employeur bénéficie d'aides financières importantes : (1) aide unique à l'embauche d'apprentis et alternants (~ 6 000 € la 1re année, plafond évolutif) ; (2) réduction de cotisations sociales (allègements Fillon renforcés) ; (3) OPCO finance la formation (intégralement pour les jeunes 16-25 ans). Coût net pour l'employeur souvent inférieur à un CDI classique au SMIC. Outil très attractif pour le recrutement et la formation.
Articles connexes
- Article L6111-1 — Principes de la formation professionnelle
- Article L6313-1 — Actions de formation
- Article L6315-1 — Entretien professionnel
- Article L6323-1 — Compte personnel de formation (CPF)
Vulgarisation à but informatif. Pour rechercher un contrat de professionnalisation : France Travail, OPCO, Missions locales (jeunes), CFA, organismes de formation. Pour les employeurs : démarches via l'OPCO (Opérateur de Compétences) de la branche. Coordination étroite entre entreprise, organisme de formation et tuteur.
Cas pratiques
Cas 1 — Jeune 21 ans BTS comptabilité
Une étudiante de 21 ans souhaite préparer un BTS Comptabilité-Gestion en alternance. Elle signe un contrat de professionnalisation de 24 mois avec un cabinet d'expertise comptable. Application de L6325-1 : titre RNCP visé (BTS niveau 5). Rémunération : 80 % du SMIC (21-25 ans niveau Bac pro ou plus). Temps en formation : 35 % (au-delà du minimum 15-25 %, fixé par accord OPCO). Tuteur expert-comptable désigné. À l'issue : BTS obtenu, CDI possible chez le cabinet.
Cas 2 — Demandeur d'emploi 35 ans : reconversion
Un demandeur d'emploi de 35 ans (ancien commercial) souhaite se reconvertir en développeur web. Inscription à France Travail. Contrat de professionnalisation de 12 mois avec une start-up + formation auprès d'un CFA spécialisé. Application de L6325-1 + bénéficiaire 26+ ans : titre RNCP (Bac+3 Concepteur Développeur). Rémunération : SMIC complet (au moins 1 801,80 € brut/mois en 2026). Aides : OPCO finance la formation, allègements de cotisations pour l'employeur. Embauche en CDI à l'issue probable.
Cas 3 — CDI avec période de professionnalisation
Une entreprise embauche directement en CDI un jeune de 22 ans avec une période de professionnalisation de 12 mois pour acquérir le titre RNCP nécessaire. Application de L6325-1 + forme CDI : contrat à durée indéterminée d'emblée. Période de professionnalisation = 12 premiers mois consacrés à la formation et à l'intégration. Avantage : sécurité de l'emploi pour le salarié, fidélisation pour l'employeur. À l'issue de la période, le contrat continue normalement en CDI avec la qualification acquise.
Cas 4 — Rupture anticipée pour faute grave
Un salarié en contrat de professionnalisation manque répétitivement les cours en CFA sans justification, perturbe les autres alternants, et ne progresse pas. Application de L6325-1 + L1243-1 (rupture CDD) : rupture anticipée possible pour faute grave après procédure disciplinaire (entretien préalable, lettre motivée). Le salarié perd son droit à l'indemnité de précarité (L1243-8 — exception faute grave). L'employeur récupère partiellement les aides versées au prorata.
Cas 5 — Obtention du CQP
Un opérateur en contrat de professionnalisation prépare un CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) de soudeur niveau confirmé créé par la branche métallurgie. Application de L6325-1 3° : CQP de branche valable. Formation théorique de 280 heures + 16 mois en entreprise. Évaluation finale par jury. CQP délivré, reconnu dans toute la branche métallurgie. Embauche immédiate en CDI à l'issue (le coefficient conventionnel correspondant lui est appliqué).
Cas 6 — Aides à l'embauche pour l'employeur
Une PME embauche un alternant de 19 ans en contrat de professionnalisation de 24 mois (BTS Management Commercial). Application de L6325-1 + aides : (1) aide unique à l'embauche d'alternant 6 000 € la 1re année (versée par France Travail) ; (2) allègements de cotisations sociales (~ 30 % du brut) ; (3) financement de la formation à 100 % par l'OPCO. Coût net pour l'employeur : ~ 7 000 € par an (au lieu de ~ 15 000 € pour un CDI au SMIC sans aide). Incitation économique forte.
5 points clés du contrat de professionnalisation
(1) Public large : jeunes 16-25 ans + demandeurs d'emploi 26+ ans + bénéficiaires de minima sociaux. (2) Qualification visée : RNCP, qualification conventionnelle, ou CQP de branche. (3) Durée 6-12 mois (jusqu'à 24 mois pour certaines situations). (4) Rémunération : 55 à 85 % du SMIC selon âge et niveau (SMIC complet pour 26+ ans). (5) Aides employeur : ~ 6 000 €/an + allègements de cotisations + financement OPCO de la formation. Outil très attractif pour le recrutement et la formation. Cumul possible avec d'autres dispositifs.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 04/06/2026.