Article L6222-2 — Exceptions à la limite d'\''âge de 29 ans pour l'\''apprentissage
L'article L6222-2 énumère les cinq cas dans lesquels la limite d'âge de 29 ans révolus ne s'applique pas à l'apprentissage : poursuite vers un diplôme supérieur, rupture indépendante de la volonté de l'apprenti, travailleur handicapé, projet de création/reprise d'entreprise, sportif de haut niveau.
Ce que dit l'article L6222-2
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2019 :
La limite d'âge de vingt-neuf ans révolus n'est pas applicable dans les cas suivants :
1° Lorsque le contrat ou la période d'apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d'apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat ou de la période d'apprentissage précédents ;
2° Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ;
3° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue ;
4° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie ;
5° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport.
L'article L6222-2 liste les cas où l'on peut devenir apprenti après 29 ans. En principe l'apprentissage est réservé aux moins de 30 ans, mais cinq situations lèvent cette limite d'âge — un point clé pour les reconversions et les publics spécifiques.
Ce que dit l'article L6222-2
Texte officiel en vigueur au 1er janvier 2019 :
La limite d'âge de vingt-neuf ans révolus n'est pas applicable dans les cas suivants :
1° Lorsque le contrat ou la période d'apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d'apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de diplôme supérieur [...] ;
2° Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ;
3° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue ;
4° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre [...] ;
5° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau [...].
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
L'apprentissage est en principe ouvert aux jeunes de 16 à 29 ans révolus (soit jusqu'à la veille des 30 ans). L6222-2 énumère cinq exceptions qui permettent de conclure un contrat d'apprentissage au-delà de cet âge :
- enchaîner vers un diplôme supérieur après un premier apprentissage ;
- après une rupture de contrat indépendante de la volonté de l'apprenti (ou une inaptitude temporaire) ;
- être reconnu travailleur handicapé ;
- avoir un projet de création ou de reprise d'entreprise nécessitant le diplôme visé ;
- être inscrit comme sportif de haut niveau.
Ces exceptions élargissent l'accès à l'apprentissage aux reconversions, aux personnes en situation de handicap et à des parcours spécifiques, dans une logique de formation tout au long de la vie.
Qui est concerné ?
- Les candidats à l'apprentissage de 30 ans ou plus relevant d'un des cinq cas.
- Les travailleurs handicapés et les porteurs de projet de création/reprise.
- Les employeurs et CFA, qui vérifient l'éligibilité.
Ce que cela implique en pratique
- Vérifier l'éligibilité au regard des cinq cas avant de conclure un contrat au-delà de 29 ans.
- Justifier la situation (RQTH, projet de création, statut de sportif de haut niveau, apprentissage antérieur…).
- Appliquer les règles de salaire et de formation propres à l'apprentissage, quel que soit l'âge.
Cette souplesse complète la définition du contrat d'apprentissage (article L6221-1).
Articles connexes du Code du travail
L'article L6222-2 se lit en lien avec :
- Article L6221-1 — la définition du contrat d'apprentissage.
- Article L6222-27 — le salaire minimal de l'apprenti.
Cas pratiques
Cas n°1 — Poursuite vers un diplôme supérieur
Un apprenti de 30 ans, titulaire d'un BTS obtenu en apprentissage, veut préparer une licence professionnelle en apprentissage. Le 1° de L6222-2 lève la limite d'âge : l'apprentissage conduisant à un niveau de diplôme supérieur, il peut conclure un nouveau contrat malgré son âge.
Cas n°2 — Travailleur handicapé
Une personne reconnue travailleur handicapé (RQTH) de 35 ans souhaite se former en apprentissage. Le 3° de L6222-2 l'y autorise sans condition d'âge : la limite de 29 ans ne s'applique pas aux personnes bénéficiant de la RQTH.
Cas n°3 — Projet de création d'entreprise
Un porteur de projet de 40 ans doit obtenir un diplôme pour créer son entreprise (métier réglementé). Le 4° de L6222-2 lève la limite d'âge : l'apprentissage étant nécessaire à la réalisation de son projet, il peut conclure un contrat.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 09/07/2026.