Article L1232-2 · En vigueur

Article L1232-2 — Entretien préalable au licenciement — procédure

L'article L1232-2 impose la convocation écrite à un entretien préalable avant tout licenciement, par LRAR ou remise en main propre, au moins 5 jours ouvrables avant. C'est la première étape procédurale obligatoire d'ordre public.

Ce que dit l'article L1232-2

Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :

L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Source : Légifrance

Nature
Partie législative
Partie II
Les relations collectives de travail
Livre
Livre II
Titre
Titre III — Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre
Chapitre II — Licenciement pour motif personnel
Section
Section 2 — Entretien préalable

L'article L1232-2 fixe la première étape obligatoire de tout licenciement personnel : la convocation à un entretien préalable, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, au moins 5 jours ouvrables avant l'entretien. Une garantie procédurale d'ordre public.

Ce que dit l'article L1232-2

Texte officiel en vigueur depuis le 1er mai 2008 :

L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.

Source : Légifrance

En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?

Avant tout licenciement pour motif personnel (disciplinaire ou non), l'employeur doit obligatoirement :

  1. Convoquer le salarié à un entretien préalable par écrit ;
  2. Respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la réception de la convocation et l'entretien ;
  3. L'entretien doit avoir lieu pour recueillir les explications du salarié (article L1232-3) ;
  4. La notification du licenciement ne peut intervenir qu'au minimum 2 jours ouvrables après l'entretien (article L1232-6).

Qui est concerné ?

  • Tous les salariés en CDI faisant l'objet d'un licenciement pour motif personnel.
  • Tous les employeurs, sans condition d'effectif.
  • Étendu à d'autres procédures par renvoi : licenciement économique individuel (L1233-11), sanction disciplinaire ayant un impact (L1332-2).

Ce que cela implique en pratique

1. Contenu de la lettre de convocation

  • Objet : « entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement » (formule de prudence) ;
  • Date, heure et lieu de l'entretien ;
  • Information sur la faculté de se faire assister par un salarié de l'entreprise ou, en l'absence d'IRP, par un conseiller du salarié inscrit sur la liste préfectorale (article R1232-1) ;
  • Coordonnées de la mairie ou de l'inspection du travail pour obtenir la liste des conseillers.

2. Calcul du délai de 5 jours ouvrables

  • Le délai commence le lendemain de la présentation de la lettre (et non de l'envoi) ;
  • Les jours ouvrables sont du lundi au samedi inclus, hors jours fériés ;
  • L'entretien peut avoir lieu au plus tôt le 6e jour ouvrable.

Exemple : LRAR présentée le mardi 10. Délai commence mercredi 11. 5 jours ouvrables = 11, 12, 13, 15, 16. Entretien possible au plus tôt le mardi 17.

3. Possibilité d'assistance du salarié (article L1232-4)

Le salarié peut être assisté :

  • Par un salarié de l'entreprise de son choix (élu CSE, collègue) ;
  • Si l'entreprise n'a pas d'IRP, par un conseiller du salarié inscrit sur la liste préfectorale (information obligatoire dans la lettre de convocation).

4. Déroulement de l'entretien (L1232-3)

  • L'employeur expose les motifs de la décision envisagée ;
  • Le salarié peut s'expliquer, contester, fournir des justifications ;
  • L'entretien doit être réel et loyal : un compte rendu n'est pas obligatoire mais fortement recommandé ;
  • Le salarié ne peut pas refuser de se présenter sans risquer de priver l'employeur des explications, mais son absence ne suspend pas la procédure (Cass. Soc., 28 mars 2018, n° 17-13.802).

Risques en cas de non-respect

  • Délai de 5 jours non respecté : irrégularité de procédure + indemnité spécifique = 1 mois de salaire (article L1235-2) — sans rendre le licenciement sans cause.
  • Convocation orale ou par email simple : irrégularité de procédure + indemnité.
  • Lettre sans mention de l'objet : irrégularité de procédure.
  • Absence d'entretien préalable ou licenciement notifié avant l'entretien : licenciement sans cause réelle et sérieuse selon les circonstances (Cass. Soc., 11 mars 2015, n° 13-25.114).
  • Information sur l'assistance manquante : irrégularité de procédure (Cass. Soc., 7 décembre 2017, n° 16-22.276).

Cas pratiques

Cas n°1 — Délai 5 jours raccourci

LRAR présentée jeudi 4 octobre. Entretien fixé lundi 8 octobre (4 jours ouvrables). Délai non respecté (5 jours requis) → irrégularité de procédure + 1 mois de salaire (L1235-2). Le licenciement reste valable sur le fond si motif réel et sérieux.

Cas n°2 — Lettre par mail simple

Convocation par email simple, sans LRAR ni remise en main propre contre décharge. Forme non conforme à L1232-2 : irrégularité de procédure. La preuve de la date de présentation est rendue impossible.

Cas n°3 — Salarié absent à l'entretien

Le salarié ne se présente pas à l'entretien (refus, maladie). L'employeur peut poursuivre la procédure et notifier le licenciement après le délai de 2 jours ouvrables (L1232-6). L'absence du salarié ne suspend pas la procédure mais le prive d'expliquer sa version (Cass. Soc., 28 mars 2018, n° 17-13.802).

Cas n°4 — Absence d'information sur l'assistance

Entreprise sans IRP. La lettre de convocation oublie d'informer le salarié de son droit à se faire assister par un conseiller du salarié de la liste préfectorale. Irrégularité de procédure caractérisée (Cass. Soc., 7 décembre 2017, n° 16-22.276) + indemnité L1235-2.

Articles connexes du Code du travail

Cet article a une vocation pédagogique. Pour toute application concrète, référez-vous au texte officiel sur Légifrance.
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Cas pratiques

Cas n°1 — Délai 5 jours raccourci

4 jours ouvrables seulement entre convocation et entretien : irrégularité + 1 mois de salaire (L1235-2). Licenciement valable sur le fond si cause réelle.

Cas n°2 — Convocation par mail simple

Forme non conforme : irrégularité de procédure. Preuve de la date de présentation impossible.

Cas n°3 — Absence du salarié

Procédure poursuivie sans le salarié, après délai de 2 jours ouvrables (L1232-6). Cass. Soc., 28 mars 2018, n° 17-13.802.

Cas n°4 — Information assistance manquante

Entreprise sans IRP : info conseiller du salarié obligatoire dans la convocation (Cass. Soc., 7 décembre 2017, n° 16-22.276).

Questions fréquentes

5 jours ouvrables minimum entre la présentation de la LRAR (ou remise en main propre) et l'entretien (article L1232-2). Le délai commence le lendemain de la présentation. Les jours ouvrables sont du lundi au samedi inclus, hors jours fériés. L'entretien peut avoir lieu au plus tôt le 6ᵉ jour ouvrable.

Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou lettre remise en main propre contre décharge. La convocation par email simple ou par oral ne respecte pas L1232-2 et constitue une irrégularité de procédure. La lettre doit indiquer l'objet de la convocation (entretien préalable au licenciement).

Oui (article L1232-4). Par un salarié de l'entreprise de son choix (élu CSE, collègue), ou si l'entreprise n'a pas d'IRP, par un conseiller du salarié inscrit sur la liste préfectorale. La lettre de convocation doit informer le salarié de cette faculté à peine d'irrégularité (Cass. Soc., 7 décembre 2017, n° 16-22.276).

Irrégularité de procédure (article L1235-2) : indemnité spécifique d'un mois de salaire au profit du salarié, sans rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cumulable avec d'autres indemnités. Si l'entretien est totalement absent ou la cause n'est plus communiquée, le licenciement peut être qualifié de sans cause.

L'absence du salarié ne suspend pas la procédure (Cass. Soc., 28 mars 2018, n° 17-13.802). L'employeur peut maintenir sa décision et notifier le licenciement après le délai de 2 jours ouvrables prévu à l'article L1232-6. Le salarié se prive de l'opportunité de s'expliquer.

Oui pour tous les licenciements pour motif personnel (disciplinaire ou non) et les licenciements économiques individuels (article L1233-11). Pour les licenciements économiques collectifs (10+ salariés sur 30 jours), la procédure est différente : information-consultation du CSE.

Articles connexes

Article L1232-1
Cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif personnel
Article L1232-3
Déroulement de l'entretien préalable au licenciement
Article L1232-4
Assistance du salarié lors de l'entretien préalable
Article L1232-6
Notification du licenciement par lettre recommandée
Article L1235-2
Irrégularité de procédure et précision des motifs du licenciement
Article L1331-1
Définition légale de la sanction disciplinaire
Cet article a une vocation pédagogique. Pour toute application concrète à votre situation, référez-vous au texte officiel sur Légifrance et, si nécessaire, consultez un professionnel du droit social.
Page mise à jour le 26/05/2026.