Article L1232-4 — Assistance du salarié lors de l'entretien préalable
L'article L1232-4 garantit au salarié le droit d'être assisté lors de l'entretien préalable au licenciement : par un membre du personnel, ou — en l'absence d'institutions représentatives — par un conseiller du salarié inscrit sur une liste préfectorale.
Ce que dit l'article L1232-4
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.
L'article L1232-4 garantit au salarié le droit d'être assisté lors de l'entretien préalable au licenciement : par un collègue, ou — en l'absence d'institutions représentatives — par un conseiller du salarié inscrit sur une liste préfectorale. L'employeur doit l'en informer dans la convocation.
Ce que dit l'article L1232-4
Texte officiel en vigueur depuis le 1er mai 2008 :
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel, le salarié peut se faire assister soit par une personne du personnel, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
La lettre de convocation mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services où la liste est tenue à disposition.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le salarié convoqué à un entretien préalable de licenciement (L1232-2) ne doit pas y aller seul face à l'employeur. Il a le droit de se faire assister. Deux situations :
- S'il existe des représentants du personnel (CSE) : assistance par un salarié de l'entreprise au choix ;
- S'il n'y a aucune institution représentative : assistance par un salarié de l'entreprise OU par un conseiller du salarié extérieur, inscrit sur la liste préfectorale.
Qui est concerné ?
- Tout salarié convoqué à un entretien préalable de licenciement ;
- Tout employeur, qui doit informer le salarié de ce droit ;
- Le conseiller du salarié, bénévole figurant sur une liste préfectorale, dont le mandat est protégé.
Ce que cela implique en pratique
1. Le rôle de l'assistant
L'assistant peut prendre la parole, poser des questions, présenter des observations, et témoigner ensuite du déroulement de l'entretien. Il peut rédiger un compte rendu, élément de preuve précieux en cas de contentieux.
2. Le conseiller du salarié
- Figure sur une liste préfectorale consultable en mairie et à l'inspection du travail ;
- Intervient gratuitement pour le salarié ;
- Bénéficie d'un statut protecteur (article L2411-1-16°) contre le licenciement ;
- Dispose d'autorisations d'absence et d'une indemnisation pour exercer sa mission (article L1232-8 et suivants).
3. L'information obligatoire dans la convocation
En l'absence d'IRP, la lettre de convocation à l'entretien doit mentionner la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et l'adresse des services détenant la liste. L'omission de cette mention est une irrégularité de procédure (Cass. Soc., 7 décembre 2017, n° 16-22.276).
Risques en cas de non-respect
- Omission de la mention de l'assistance : irrégularité de procédure + indemnité (au plus 1 mois, article L1235-2) ;
- Refus de l'assistance par l'employeur : irrégularité de procédure ;
- Entrave au conseiller du salarié : sanction (le conseiller est salarié protégé).
Cas pratiques
Cas n°1 — Entreprise avec CSE
Un salarié convoqué se fait assister par un élu CSE de son choix. La convocation n'a pas à mentionner le conseiller du salarié (réservé aux entreprises sans IRP).
Cas n°2 — TPE sans représentants
Une TPE sans IRP convoque un salarié. La lettre doit mentionner la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et l'adresse de la liste. Le salarié peut venir accompagné de ce conseiller extérieur.
Cas n°3 — Mention oubliée
Dans une entreprise sans IRP, la convocation omet d'informer le salarié de son droit à un conseiller. Irrégularité de procédure caractérisée (Cass. Soc., 7 décembre 2017, n° 16-22.276) + indemnité (L1235-2).
Cas n°4 — Compte rendu du conseiller
Le conseiller du salarié rédige un compte rendu de l'entretien révélant que le vrai motif diffère de celui annoncé. Ce document constitue un élément de preuve en cas de contestation du licenciement.
Articles connexes du Code du travail
- Article L1232-2 — Entretien préalable.
- Article L1232-6 — Notification du licenciement.
- Article L1235-2 — Irrégularité de procédure.
Cas pratiques
Cas n°1 — Entreprise avec CSE
Assistance par un élu CSE au choix ; pas de mention du conseiller du salarié requise.
Cas n°2 — TPE sans représentants
Mention obligatoire du conseiller du salarié + adresse de la liste dans la convocation.
Cas n°3 — Mention oubliée
Irrégularité de procédure (Cass. Soc., 7 décembre 2017, n° 16-22.276) + indemnité (L1235-2).
Cas n°4 — Compte rendu du conseiller
Le compte rendu de l'entretien constitue un élément de preuve en cas de contestation.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 27/05/2026.