Article L1232-6 · En vigueur

Article L1232-6 — Notification du licenciement par lettre recommandée

L'article L1232-6 impose la notification du licenciement par lettre recommandée avec AR énonçant les motifs, expédiée au minimum 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. La lettre fixe les limites du litige devant le juge.

Ce que dit l'article L1232-6

Texte officiel en vigueur depuis le 01/04/2018 :

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.

Source : Légifrance

Nature
Partie législative
Partie II
Les relations collectives de travail
Livre
Livre II
Titre
Titre III — Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre
Chapitre II — Licenciement pour motif personnel
Section
Section 3 — Notification du licenciement

L'article L1232-6 encadre la notification du licenciement : par lettre recommandée avec accusé de réception, énonçant les motifs, expédiée au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. La lettre fixe les limites du litige.

Ce que dit l'article L1232-6

Texte officiel en vigueur depuis le 1er avril 2018 :

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable. Un arrêté fixe les modèles de lettre utilisables.

Source : Légifrance

En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?

Après l'entretien préalable (L1232-2), l'employeur qui maintient sa décision doit notifier le licenciement par LRAR motivée. La lettre joue un rôle décisif : elle fixe les limites du litige (Cass. Soc., jurisprudence constante) — l'employeur ne pourra invoquer devant le juge que les motifs qu'elle énonce.

Qui est concerné ?

  • Tout salarié licencié pour motif personnel ;
  • Tout employeur, sans condition d'effectif ;
  • Règles transposées au licenciement économique individuel (L1233-15) et disciplinaire.

Ce que cela implique en pratique

1. Le délai minimal de 2 jours ouvrables

La lettre ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après l'entretien (délai de réflexion). Pour un licenciement disciplinaire, elle doit aussi être envoyée dans le mois suivant l'entretien (article L1332-2). Un envoi prématuré constitue une irrégularité de procédure.

2. La motivation, clef du litige

La lettre fixe les limites du litige : seuls les motifs qu'elle énonce pourront être discutés devant le conseil de prud'hommes. D'où l'importance d'une motivation précise et complète. Depuis 2017, l'employeur peut toutefois préciser les motifs dans les 15 jours (article L1235-2), à son initiative ou à la demande du salarié.

3. Les modèles types de lettre (décret 2017-1820)

Des modèles types de lettres de notification sont fixés par arrêté (décret du 29 décembre 2017). Leur usage est facultatif mais sécurise la procédure.

Risques en cas de non-respect

  • Notification avant le délai de 2 jours : irrégularité de procédure + 1 mois de salaire (L1235-2) ;
  • Absence de LRAR (notification orale, email simple) : irrégularité de procédure ;
  • Lettre non motivée : licenciement sans cause réelle et sérieuse, sauf précision dans les délais (L1235-2) ;
  • Motif ajouté en cours de procédure : irrecevable, la lettre fixant les limites du litige.

Cas pratiques

Cas n°1 — Notification trop rapide

Entretien préalable le lundi, lettre expédiée le mardi (1 jour ouvrable). Délai de 2 jours non respecté : irrégularité de procédure + 1 mois de salaire (L1235-2).

Cas n°2 — Motif ajouté devant le juge

L'employeur invoque devant les prud'hommes un motif absent de la lettre. Irrecevable : la lettre fixe les limites du litige, seuls ses motifs sont examinés.

Cas n°3 — Précision des motifs

La lettre est jugée imprécise. À la demande du salarié, l'employeur précise les motifs dans les 15 jours (L1235-2). Cette précision peut sauver le licenciement de la qualification « sans cause ».

Cas n°4 — Licenciement disciplinaire hors délai

Pour une faute, la lettre est envoyée 5 semaines après l'entretien. Délai d'un mois dépassé (L1332-2) : la sanction est nulle.

Articles connexes du Code du travail

Cet article a une vocation pédagogique. Pour toute application concrète, référez-vous au texte officiel sur Légifrance.
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Cas pratiques

Cas n°1 — Notification trop rapide

Lettre expédiée 1 jour après l'entretien (au lieu de 2 ouvrables) : irrégularité + 1 mois (L1235-2).

Cas n°2 — Motif ajouté devant le juge

Motif absent de la lettre invoqué aux prud'hommes : irrecevable, la lettre fixe les limites du litige.

Cas n°3 — Précision des motifs

Lettre imprécise précisée dans les 15 jours (L1235-2) : peut sauver le licenciement de la qualification sans cause.

Cas n°4 — Disciplinaire hors délai

Lettre envoyée 5 semaines après l'entretien : délai d'un mois dépassé (L1332-2), sanction nulle.

Questions fréquentes

Par lettre recommandée avec avis de réception énonçant le ou les motifs invoqués (article L1232-6). La lettre ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable, ce qui laisse un délai de réflexion à l'employeur.

Parce que, selon une jurisprudence constante, l'employeur ne peut invoquer devant le conseil de prud'hommes que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Un motif absent de la lettre est irrecevable, d'où l'importance d'une motivation précise et complète.

Au minimum 2 jours ouvrables après l'entretien (article L1232-6). Pour un licenciement disciplinaire, la lettre doit en outre être envoyée dans le délai d'un mois suivant l'entretien (article L1332-2). Un envoi prématuré ou tardif constitue une irrégularité.

Oui, depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017 (article L1235-2). Dans les 15 jours suivant la notification, à son initiative ou à la demande du salarié, l'employeur peut préciser les motifs. Cette faculté peut sauver une motivation initialement imprécise de la qualification « sans cause ».

Notification avant le délai de 2 jours ou sans LRAR : irrégularité de procédure ouvrant droit à une indemnité d'un mois de salaire (article L1235-2). Lettre non motivée : licenciement sans cause réelle et sérieuse, sauf précision dans les délais. Délai disciplinaire dépassé : nullité de la sanction.

Oui. Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 a fixé des modèles types de lettres de notification (licenciement personnel, disciplinaire, économique). Leur usage est facultatif mais sécurise la procédure de l'employeur.

Articles connexes

Article L1232-1
Cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif personnel
Article L1232-2
Entretien préalable au licenciement — procédure
Article L1233-16
Lettre de licenciement économique — énoncé des motifs
Article L1235-2
Irrégularité de procédure et précision des motifs du licenciement
Article L1332-2
Procédure disciplinaire : convocation, entretien et notification de la sanction
Cet article a une vocation pédagogique. Pour toute application concrète à votre situation, référez-vous au texte officiel sur Légifrance et, si nécessaire, consultez un professionnel du droit social.
Page mise à jour le 27/05/2026.