Article L1235-2 — Irrégularité de procédure et précision des motifs du licenciement
L'article L1235-2 sanctionne l'irrégularité de procédure du licenciement par une indemnité plafonnée à 1 mois de salaire lorsque le fond est justifié. Il permet aussi à l'employeur de préciser les motifs de la lettre après notification.
Ce que dit l'article L1235-2
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2018 :
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.
A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en application de l'alinéa premier, l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3.
Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
L'article L1235-2 traite des irrégularités de procédure du licenciement et de la possibilité de préciser les motifs après l'envoi de la lettre. Une irrégularité de forme, distincte de l'absence de cause, n'ouvre droit qu'à une indemnité plafonnée à un mois de salaire.
Ce que dit l'article L1235-2
Texte officiel en vigueur depuis le 1er janvier 2018 :
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après notification, être précisés par l'employeur, à son initiative ou à la demande du salarié, dans des délais fixés par décret.
La lettre de licenciement, précisée le cas échéant, fixe les limites du litige.
À défaut de demande de précision par le salarié, l'insuffisance de motivation ne prive pas à elle seule le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité ≤ 1 mois de salaire.
Lorsqu'une irrégularité de procédure a été commise mais que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, le juge accorde une indemnité ≤ 1 mois de salaire.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
L'article distingue deux types de défauts du licenciement :
- L'irrégularité de procédure (entretien préalable mal mené, délai non respecté, motivation insuffisante) : si le licenciement est par ailleurs justifié sur le fond, le salarié obtient une indemnité plafonnée à 1 mois de salaire ;
- L'absence de cause réelle et sérieuse (défaut sur le fond) : indemnités du barème Macron (L1235-3), bien plus lourdes.
Innovation de 2017 : l'employeur peut préciser a posteriori les motifs de la lettre, ce qui peut transformer une motivation insuffisante en motivation valable.
Qui est concerné ?
- Tout salarié licencié (motif personnel ou économique) ;
- Tout employeur ;
- S'applique aux procédures des articles L1232-2 et suivants (personnel) et L1233-11 et suivants (économique).
Ce que cela implique en pratique
1. La précision des motifs (délai de 15 jours — R1232-13)
- À l'initiative de l'employeur : dans les 15 jours suivant la notification ;
- À la demande du salarié : le salarié dispose de 15 jours après la notification pour demander des précisions ; l'employeur répond dans les 15 jours ;
- La lettre, ainsi précisée, fixe les limites du litige.
2. La sanction modérée de l'irrégularité de procédure
Si le licenciement est fondé sur le fond mais entaché d'un vice de forme (entretien préalable irrégulier, délai de notification non respecté…), le salarié obtient une indemnité maximale d'un mois de salaire. L'irrégularité ne transforme pas le licenciement en licenciement sans cause.
3. Le piège de l'absence de demande de précision
Point crucial issu de 2017 : si le salarié ne demande pas de précision des motifs, l'insuffisance de motivation devient une simple irrégularité (1 mois max) et non un défaut de cause. Le salarié a donc intérêt à demander des précisions s'il conteste le bien-fondé.
Articulation des indemnités
| Défaut | Indemnité | Cumul ? |
|---|---|---|
| Irrégularité de procédure (fond justifié) | ≤ 1 mois (L1235-2) | Non cumulable avec le barème Macron |
| Absence de cause réelle et sérieuse | Barème Macron (L1235-3) | Absorbe l'indemnité de procédure |
| Licenciement nul | ≥ 6 mois (L1235-3-1) | — |
Cas pratiques
Cas n°1 — Entretien préalable irrégulier mais motif valable
L'employeur licencie pour une faute réelle mais sans respecter le délai de 5 jours avant l'entretien. Irrégularité de procédure : indemnité d'1 mois maximum (L1235-2), le licenciement restant fondé.
Cas n°2 — Motivation insuffisante non contestée
La lettre est imprécise ; le salarié ne demande pas de précision et conteste directement aux prud'hommes. L'insuffisance de motivation vaut simple irrégularité (1 mois max), pas absence de cause.
Cas n°3 — Précision sauvant le licenciement
Le salarié demande des précisions ; l'employeur complète la lettre dans les 15 jours en détaillant les faits. La motivation devient suffisante : le licenciement est jugé fondé.
Cas n°4 — Irrégularité + absence de cause
Le licenciement est à la fois irrégulier et sans cause réelle et sérieuse. L'indemnité du barème Macron (L1235-3) absorbe l'indemnité de procédure : pas de cumul.
Articles connexes du Code du travail
- Article L1232-2 — Entretien préalable.
- Article L1232-6 — Notification du licenciement.
- Article L1235-3 — Barème Macron.
Cas pratiques
Cas n°1 — Procédure irrégulière, fond justifié
Délai de 5 jours non respecté mais faute réelle : indemnité d'1 mois max (L1235-2), licenciement fondé.
Cas n°2 — Motivation insuffisante non contestée
Pas de demande de précision : insuffisance vaut simple irrégularité (1 mois), pas absence de cause.
Cas n°3 — Précision sauvant le licenciement
Employeur complète la lettre dans les 15 jours : motivation suffisante, licenciement fondé.
Cas n°4 — Irrégularité + absence de cause
Le barème Macron (L1235-3) absorbe l'indemnité de procédure : pas de cumul.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 27/05/2026.