Article L1235-3-1 — Indemnité minimale en cas de licenciement nul (6 mois)
L'article L1235-3-1 fixe l'indemnité minimale en cas de licenciement nul : au moins 6 mois de salaire, non plafonnée par le barème Macron. Elle s'applique lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration en cas de discrimination, harcèlement, grossesse ou atteinte à une liberté fondamentale.
Ce que dit l'article L1235-3-1
Texte officiel en vigueur depuis le 01/04/2018 :
Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
L'article L1235-3-1 fixe l'indemnité minimale en cas de licenciement nul : au moins 6 mois de salaire. C'est la sanction la plus sévère du droit du licenciement, qui échappe au plafonnement du barème Macron pour les atteintes les plus graves.
Ce que dit l'article L1235-3-1
Texte officiel en vigueur depuis le 1er avril 2018 :
Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire dû pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement (L1234-9).
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Quand un licenciement est frappé de nullité (atteinte à une liberté fondamentale, discrimination, harcèlement, grossesse…) et que le salarié ne demande pas sa réintégration (ou qu'elle est impossible), il perçoit une indemnité au minimum égale à 6 mois de salaire. Contrairement au licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette indemnité n'est pas plafonnée par le barème Macron (L1235-3).
Qui est concerné ?
- Les salariés victimes d'un licenciement nul ;
- Les employeurs, qui supportent une sanction non plafonnée ;
- Quelle que soit l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise.
Ce que cela implique en pratique
1. Les cas de nullité du licenciement
- Violation d'une liberté fondamentale (grève, expression, droit d'agir en justice) ;
- Discrimination (article L1132-4) ;
- Harcèlement moral ou sexuel (L1152-3, L1153-4) ;
- Grossesse / maternité (L1225-4, L1225-5) ;
- Dénonciation de faits (lanceur d'alerte) ;
- Accident du travail / maladie professionnelle (L1226-13).
2. Les deux options du salarié
- Réintégration : le salarié retrouve son poste, avec paiement des salaires entre le licenciement et la réintégration (déduction faite des revenus de remplacement, selon le cas) ;
- Indemnisation : s'il ne demande pas la réintégration (ou si elle est impossible), indemnité ≥ 6 mois de salaire (L1235-3-1), non plafonnée, cumulable avec l'indemnité de licenciement.
3. La différence avec le barème Macron
| Situation | Indemnité | Plafonnée ? |
|---|---|---|
| Licenciement sans cause réelle et sérieuse | Barème Macron (½ à 20 mois) | Oui (L1235-3) |
| Licenciement nul | Minimum 6 mois | Non (L1235-3-1) |
Points pratiques
- L'indemnité est au minimum de 6 mois : le juge peut accorder davantage selon le préjudice (Cass. Soc., 13 septembre 2017, n° 16-13.578) ;
- Elle se cumule avec l'indemnité légale de licenciement, le préavis et les congés payés ;
- En cas de réintégration, le salarié perçoit les salaires de la période d'éviction (intégralement pour les atteintes les plus graves — liberté fondamentale, maternité — Cass. Soc., 11 juillet 2012, n° 10-15.905).
Cas pratiques
Cas n°1 — Licenciement post-grossesse
Salariée licenciée pendant sa protection maternité sans motif indépendant. Licenciement nul (L1225-4). Si elle ne demande pas sa réintégration : minimum 6 mois (L1235-3-1) + salaires de la période + indemnité de licenciement.
Cas n°2 — Licenciement discriminatoire
Salarié licencié en raison de son origine. Nullité (L1132-4) : 6 mois minimum, non plafonné. Le juge peut accorder bien plus selon l'ampleur du préjudice.
Cas n°3 — Dénonciation de harcèlement
Salarié licencié après avoir dénoncé de bonne foi un harcèlement sexuel. Nullité (L1153-4) : indemnité ≥ 6 mois, hors barème Macron.
Cas n°4 — Réintégration demandée
Un salarié licencié pour fait de grève (liberté fondamentale) demande sa réintégration. Il la retrouve + perçoit l'intégralité des salaires de la période d'éviction, sans déduction des revenus de remplacement (Cass. Soc., 11 juillet 2012, n° 10-15.905).
Articles connexes du Code du travail
- Article L1235-3 — Barème Macron (licenciement sans cause).
- Article L1132-1 — Non-discrimination.
- Article L1225-17 — Congé maternité.
Cas pratiques
Cas n°1 — Licenciement post-grossesse
Nullité (L1225-4) : 6 mois minimum + salaires de la période + indemnité de licenciement.
Cas n°2 — Licenciement discriminatoire
Nullité (L1132-4) : 6 mois minimum, non plafonné, davantage selon le préjudice.
Cas n°3 — Dénonciation de harcèlement
Nullité (L1153-4) : indemnité ≥ 6 mois, hors barème Macron.
Cas n°4 — Réintégration (grève)
Réintégration + salaires intégraux de la période d'éviction (Cass. Soc., 11 juillet 2012, n° 10-15.905).
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 26/05/2026.