Article L6321-2 — Formation pendant le temps de travail : maintien de la rémunération
L'article L6321-2 assimile à du temps de travail effectif toute action de formation suivie pour adapter le salarié à son poste, évoluer ou se maintenir dans l'emploi. L'employeur maintient intégralement la rémunération pendant la formation, prend en charge les frais et compte les heures dans la durée du travail.
Ce que dit l'article L6321-2
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2019 :
Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.
L'article L6321-2 du Code du travail pose un principe simple mais décisif : toute action de formation suivie pour adapter le salarié à son poste, à l'évolution ou au maintien dans l'emploi constitue un temps de travail effectif. L'employeur doit maintenir intégralement la rémunération pendant la durée de la formation.
Texte officiel
« Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. »
En clair
Quand l'employeur envoie un salarié en formation pour qu'il s'adapte à son poste, évolue ou se maintienne dans l'emploi, le temps de formation est strictement assimilé à du temps de travail :
- Salaire maintenu intégralement (base + primes habituelles)
- Heures comptabilisées dans la durée du travail (temps plein ou partiel)
- Acquisition de congés payés sur la période
- Cotisations sociales calculées normalement
- Heures supplémentaires éventuelles si dépassement du temps de travail prévu
Les 3 types de formations concernées
Adaptation au poste
Formation nécessaire pour permettre au salarié d'exercer pleinement les fonctions de son poste actuel. Exemples : formation à un nouveau logiciel métier, mise à jour d'une certification obligatoire (habilitation électrique, CACES), formation produit.
Évolution dans l'emploi
Formation qui prépare le salarié à des évolutions de ses fonctions, à de nouvelles responsabilités, à un changement d'organisation. Exemples : formation management, formation à une nouvelle technologie déployée dans l'entreprise, certification technique.
Maintien dans l'emploi
Formation visant à éviter la perte d'employabilité (reconversion interne, requalification suite à une réorganisation, formation suite à inaptitude partielle). Exemples : formation comptabilité pour un commercial transformé en assistant administratif suite à PSE.
Conséquences pratiques
| Aspect | Règle applicable |
|---|---|
| Rémunération | Maintien à 100 % de la rémunération habituelle (salaire de base + primes + accessoires). Sont également maintenues les indemnités correspondant à un travail effectif (prime de présentéisme, prime d'objectif). |
| Durée du travail | Décomptée en temps de travail effectif. Si la formation dépasse l'horaire habituel, les heures supplémentaires éventuelles donnent lieu à majoration. |
| Frais | À la charge de l'employeur : coût pédagogique, frais de déplacement, repas, hébergement si la formation a lieu hors entreprise (R6322-25). |
| Congés payés | Acquisition normale de 2,5 jours ouvrables par mois (L3141-3) pendant la période de formation. |
| Ancienneté | Période de formation prise en compte intégralement pour l'ancienneté. |
| Convocation | L'employeur peut imposer une formation pendant le temps de travail (pouvoir de direction). Le refus du salarié constitue un manquement contractuel pouvant justifier une sanction. |
Distinction avec les formations hors temps de travail
L'article L6321-6 prévoit qu'une partie des actions de formation autres que d'adaptation au poste peut être réalisée hors temps de travail, sur la base d'un accord du salarié écrit qui peut être dénoncé. Cas typiques :
- Formation diplômante personnelle (préparation d'un BTS du soir) avec accord écrit
- VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) hors temps de travail
- CPF mobilisé sur initiative du salarié hors temps de travail
Dans ces cas, pas de maintien de salaire. Une allocation de formation peut être versée (50 % de la rémunération nette) si l'accord d'entreprise le prévoit.
Obligation d'adaptation : faute en cas de défaut
L'article L6321-1 impose à l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Le défaut de formation en cas de licenciement économique ou pour inaptitude peut être sanctionné aux prud'hommes (dommages-intérêts pour défaut de formation, prescription 5 ans). Coût moyen : 5 000 à 30 000 € selon ancienneté et préjudice.
Articles connexes
- Article L6321-1 — Obligation de formation et d'adaptation
- Article L6313-1 — Définition des actions de formation
- Article L6315-1 — Entretien professionnel
- Article L3121-1 — Définition du temps de travail effectif
Vulgarisation à but informatif. Pour mobiliser une formation d'adaptation au poste, contactez votre service formation (RH/OPCO) ou votre CSE. Le CPF (Compte Personnel de Formation) sur initiative du salarié relève d'un autre régime (mobilisation libre, hors temps de travail sauf accord employeur).
Cas pratiques
Cas 1 — Formation à un nouveau logiciel ERP
Une entreprise déploie un nouveau logiciel ERP. Tous les salariés impactés suivent une formation de 5 jours en interne. Application de L6321-2 : adaptation au poste de travail. Maintien intégral du salaire, heures comptabilisées en temps de travail effectif, repas pris en charge par l'employeur. Si la formation se déroule sur 5 jours ouvrés de 8h, soit 40 heures, et que l'horaire habituel est 35h, les 5h excédentaires donnent droit à majoration heures supplémentaires (25 % au-delà de 35h).
Cas 2 — Renouvellement d'une habilitation obligatoire
Un électricien doit renouveler son habilitation électrique HT (validité 3 ans). Formation 3 jours hors site + examen. Application de L6321-2 : formation nécessaire au maintien dans l'emploi (sans habilitation valide, l'électricien ne peut plus exercer). Salaire maintenu, déplacements et hébergement à la charge de l'employeur. Le refus du salarié de se former entraînerait l'impossibilité d'exercer sa fonction et pourrait justifier un licenciement.
Cas 3 — Refus de formation : sanction possible
Un cadre commercial refuse de participer à une formation management imposée par son employeur dans le cadre de sa promotion à chef d'équipe. Il invoque ses « congés personnels ». Application de L6321-2 et pouvoir de direction : la formation a lieu pendant le temps de travail, sur le temps de travail. Le refus constitue un manquement contractuel. Avertissement écrit possible. Si récidive : sanction disciplinaire plus lourde, voire rupture pour cause réelle et sérieuse.
Cas 4 — Défaut de formation : faute employeur
Un opérateur de production de 55 ans est licencié pour motif économique après 20 ans dans l'entreprise. Il n'a jamais bénéficié de formation depuis 12 ans alors que le métier a profondément évolué (digitalisation, automatisation). Combinaison L6321-1 + L6321-2 : l'employeur a manqué à son obligation d'adaptation et de maintien de l'employabilité. Saisine des prud'hommes : dommages-intérêts pour défaut de formation (~ 12 000 à 25 000 €) en sus des indemnités de licenciement.
Cas 5 — Formation hors temps de travail : accord écrit indispensable
Une assistante RH souhaite préparer un titre RNCP de niveau 5 (Bac+2) sur ses soirées. L'employeur accepte de la libérer pour les sessions en présentiel mais ne paie pas le temps de formation hors temps de travail. Application de L6321-6 : formation autre que d'adaptation au poste, hors temps de travail, accord écrit du salarié requis. Pas de maintien de salaire pour le temps hors travail, mais éventuelle allocation de formation (50 % de la rémunération nette) si accord d'entreprise.
Cas 6 — Formation à l'étranger : frais à la charge employeur
Un ingénieur est envoyé en formation produit chez le fabricant en Allemagne pendant 1 semaine. Application de L6321-2 + R6322-25 : maintien du salaire, et l'employeur prend en charge les frais : déplacements (billet d'avion, taxi), hébergement (hôtel), repas (sur justificatifs ou forfait). Les jours de voyage sont comptabilisés en temps de travail effectif (transport pour le compte de l'employeur).
4 réflexes essentiels
(1) Identifier le type de formation : adaptation poste / évolution / maintien dans l'emploi → L6321-2, ou formation personnelle hors poste → L6321-6 (accord écrit). (2) Vérifier la convocation : ordre de mission de l'employeur ou demande du salarié sur le CPF. (3) Frais : à la charge de l'employeur si formation L6321-2 (R6322-25). (4) Tracer le tout : convocation, feuille de présence, attestation de formation, certificat de réalisation — utiles en cas de contestation.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 29/05/2026.