Article L6411-1 — Validation des acquis de l'expérience (VAE)
L'article L6411-1 confie au service public de la validation des acquis de l'expérience (VAE) la mission d'orienter et d'accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience et justifiant d'une activité en rapport direct avec la certification visée.
Ce que dit l'article L6411-1
Texte officiel en vigueur depuis le 23/12/2022 :
Le service public de la validation des acquis de l'expérience a pour mission d'orienter et d'accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience et justifiant d'une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée.
L'article L6411-1 définit la mission du service public de la validation des acquis de l'expérience (VAE) : orienter et accompagner toute personne qui souhaite faire reconnaître les compétences acquises par son expérience, en vue d'une certification.
Ce que dit l'article L6411-1
Texte officiel en vigueur depuis le 23 décembre 2022 :
Le service public de la validation des acquis de l'expérience a pour mission d'orienter et d'accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience et justifiant d'une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
La VAE permet de transformer une expérience (professionnelle, mais aussi associative, bénévole…) en diplôme, titre ou certificat, sans repasser par la formation classique. L'article L6411-1, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2022, crée un véritable service public de la VAE, chargé d'orienter et d'accompagner les candidats.
Pour en bénéficier, la personne doit justifier d'une activité en rapport direct avec la certification visée. L'accompagnement vise à sécuriser le parcours, souvent perçu comme complexe.
À retenir : la réforme de 2022 a élargi et simplifié la VAE, en instituant un service public dédié (mis en œuvre par un groupement d'intérêt public). L'objectif : faire de la VAE une voie d'accès à la certification aussi naturelle que la formation.
Qui est concerné ?
- Toute personne justifiant d'une activité en rapport avec la certification visée (salariés, demandeurs d'emploi, bénévoles…).
- Les organismes certificateurs et le service public de la VAE.
- Les employeurs, qui peuvent encourager la VAE de leurs salariés.
Ce que cela implique en pratique
- Le candidat est orienté et accompagné dans sa démarche par le service public de la VAE ;
- il doit justifier d'une activité en rapport direct avec la certification visée ;
- la VAE peut déboucher sur une certification totale ou partielle, selon l'évaluation par un jury ;
- la démarche s'inscrit dans la formation professionnelle tout au long de la vie (article L6111-1) et peut être financée, notamment via le compte personnel de formation (article L6323-1).
Bon à savoir
La VAE est ouverte largement, sans condition de durée minimale d'expérience depuis la réforme de 2022. Le régime juridique détaillé (recevabilité, jury, congé pour VAE) figure aux articles suivants du livre IV. L'accompagnement est un droit central de la démarche.
Cas pratiques
Cas n°1 — Salarié expérimenté sans diplôme
Un salarié exerce depuis des années un métier sans en détenir le diplôme. Via la VAE (article L6411-1), il est orienté et accompagné par le service public pour faire valider son expérience en vue d'obtenir une certification en rapport direct avec son activité.
Cas n°2 — Accompagnement de la démarche
Une candidate à la VAE bénéficie d'un accompagnement pour constituer son dossier et préparer le passage devant le jury. Cet accompagnement relève de la mission du service public de la VAE définie à l'article L6411-1.
Cas n°3 — Activité en rapport avec la certification
Une personne souhaite valider une certification sans rapport avec son expérience. La VAE suppose une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée (article L6411-1) : l'orientation l'aidera à cibler une certification cohérente avec son parcours.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 17/06/2026.