Article L6421-1 — Consentement du travailleur à la validation des acquis de l'\''expérience (VAE)
L'article L6421-1 pose que la validation des acquis de l'expérience (VAE) ne peut être réalisée qu'avec le consentement du travailleur : c'est une démarche volontaire, que l'employeur peut proposer mais jamais imposer.
Ce que dit l'article L6421-1
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
La validation des acquis de l'expérience ne peut être réalisée qu'avec le consentement du travailleur.
L'article L6421-1 pose un principe protecteur de la validation des acquis de l'expérience (VAE) : elle ne peut se faire sans le consentement du travailleur. Personne ne peut être engagé de force dans une démarche de VAE.
Ce que dit l'article L6421-1
Texte officiel en vigueur au 1er mai 2008 :
La validation des acquis de l'expérience ne peut être réalisée qu'avec le consentement du travailleur.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
La VAE permet de faire reconnaître officiellement, par un diplôme ou un titre, les compétences acquises par l'expérience (professionnelle, associative, etc.). C'est une démarche personnelle et volontaire. L6421-1 le grave dans la loi : la VAE ne peut être réalisée qu'avec le consentement du travailleur.
Conséquence : un employeur peut proposer une VAE, l'encourager, la financer, mais il ne peut pas l'imposer. Le refus du salarié de s'engager dans une VAE ne peut donc pas être sanctionné ni constituer une faute. Cette protection garantit le caractère choisi de la démarche.
Qui est concerné ?
- Les salariés susceptibles d'engager une VAE.
- Les employeurs, qui peuvent la proposer mais pas l'imposer.
- Les services RH, dans l'accompagnement des démarches de VAE.
Ce que cela implique en pratique
- Recueillir le consentement du salarié avant toute démarche de VAE le concernant.
- Ne pas sanctionner un refus de s'engager dans une VAE.
- Proposer et accompagner la VAE sur la base du volontariat (congé pour VAE, financement).
Cette règle s'articule avec le congé pour VAE (article L6422-1) et l'autorisation d'absence pour formation (article L6323-17).
Points de vigilance
Imposer une VAE, ou tirer des conséquences défavorables d'un refus, méconnaît L6421-1 et le caractère volontaire de la démarche. Le consentement doit être libre et éclairé, notamment lorsque la VAE est proposée dans le cadre d'un plan de développement des compétences.
Articles connexes du Code du travail
L'article L6421-1 se lit en lien avec :
- Article L6422-1 — le congé pour validation des acquis de l'expérience.
Cas pratiques
Cas n°1 — VAE proposée par l'employeur
Un employeur propose à un salarié expérimenté d'engager une VAE pour faire reconnaître ses compétences par un diplôme. En application de L6421-1, cette démarche suppose le consentement du salarié : l'employeur peut la proposer et la financer, mais pas l'imposer.
Cas n°2 — Refus du salarié
Un salarié décline la proposition de VAE. L6421-1 protégeant le caractère volontaire de la démarche, ce refus ne peut donner lieu à aucune sanction ni être considéré comme une faute.
Cas n°3 — Consentement libre et éclairé
La VAE est envisagée dans le cadre du plan de développement des compétences. Pour respecter L6421-1, le consentement du salarié doit être libre et éclairé : il est informé des modalités et accepte volontairement d'y participer.
Questions fréquentes
Page mise à jour le 09/07/2026.