Article L6422-1 · En vigueur

Article L6422-1 — Congé pour validation des acquis de l'\''expérience (VAE)

L'article L6422-1 ouvre un congé pour VAE : le salarié qui fait valider ses acquis en tout ou partie sur le temps de travail demande une autorisation d'absence (article L6323-17), que l'employeur peut seulement reporter pour raisons de service, non refuser sur le fond.

Ce que dit l'article L6422-1

Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2019 :

Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d'un congé à cet effet.

Le salarié demande à l'employeur une autorisation d'absence prévue à l'article L. 6323-17. L'employeur peut refuser cette autorisation pour des raisons de service, motivant son report sous un délai et selon des modalités définis par décret.

Source : Légifrance

Nature
Partie législative
Partie VI
La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre
Livre IV
Titre
Titre II — Validation des acquis de l'\''expérience
Chapitre
Chapitre II — Congé pour validation des acquis de l'\''expérience

L'article L6422-1 ouvre un congé dédié à la VAE : quand un salarié fait valider ses acquis pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d'un congé, via une autorisation d'absence que l'employeur ne peut que reporter, pas refuser sur le fond.

Ce que dit l'article L6422-1

Texte officiel en vigueur au 1er janvier 2019 :

Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d'un congé à cet effet.

Le salarié demande à l'employeur une autorisation d'absence prévue à l'article L. 6323-17. L'employeur peut refuser cette autorisation pour des raisons de service, motivant son report sous un délai et selon des modalités définis par décret.

Source : Légifrance

En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?

Faire une VAE demande du temps (accompagnement, rédaction du dossier, jury). L6422-1 permet au salarié qui s'y engage de son plein gré, en partie pendant son temps de travail, de bénéficier d'un congé à cet effet. Il sollicite une autorisation d'absence (celle de l'article L6323-17, comme pour le CPF).

Point important : l'employeur ne peut pas refuser sur le fond cette autorisation ; il peut seulement en reporter la date « pour des raisons de service », en motivant ce report, dans un délai fixé par décret. Le droit à la VAE est ainsi préservé, l'employeur ne pouvant que différer, pas empêcher.

Qui est concerné ?

  • Les salariés engageant une VAE en partie sur le temps de travail, à leur initiative.
  • Les employeurs, qui peuvent reporter mais non refuser sur le fond.
  • Les services RH, qui gèrent l'autorisation d'absence.

Ce que cela implique en pratique

  • Le salarié demande une autorisation d'absence (article L6323-17) pour sa VAE sur le temps de travail.
  • L'employeur ne peut refuser sur le fond ; il peut reporter pour raisons de service, en motivant et dans le délai réglementaire.
  • La VAE hors temps de travail ne nécessite pas d'autorisation.

Ce congé complète le principe du consentement à la VAE (article L6421-1) et le régime de l'autorisation d'absence formation (article L6323-17).

Points de vigilance

Un employeur ne peut pas opposer un refus définitif à une demande de congé pour VAE : seul un report motivé par des raisons de service est admis. Un refus de fond ou des reports répétés injustifiés fragilisent l'employeur. La VAE réalisée entièrement hors temps de travail échappe à cette procédure.

Articles connexes du Code du travail

L'article L6422-1 se lit en lien avec :

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Cas pratiques

Cas n°1 — VAE sur le temps de travail

Un salarié engage une VAE et souhaite consacrer certaines heures de travail à l'accompagnement et à la préparation du dossier. En application de L6422-1, il demande une autorisation d'absence : il bénéficie d'un congé pour VAE, l'employeur ne pouvant que le reporter pour raisons de service.

Cas n°2 — Report pour raisons de service

L'employeur ne peut pas honorer la date demandée en raison d'un surcroît d'activité. L6422-1 lui permet de reporter l'autorisation d'absence, à condition de motiver ce report et de respecter le délai fixé par décret — mais il ne peut pas refuser sur le fond.

Cas n°3 — VAE hors temps de travail

Un salarié réalise entièrement sa VAE en dehors de son temps de travail. Aucune autorisation d'absence n'est alors nécessaire : le congé pour VAE de L6422-1 ne concerne que la validation réalisée en tout ou partie pendant le temps de travail.

Questions fréquentes

Oui. Selon L6422-1, le salarié qui fait valider ses acquis en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative bénéficie d'un congé, via une autorisation d'absence (article L6323-17).

Il ne peut pas le refuser sur le fond. Il peut seulement en reporter la date pour des raisons de service, en motivant ce report et dans le délai fixé par décret.

Oui, lorsque la VAE se déroule en tout ou partie sur le temps de travail : le salarié demande l'autorisation d'absence prévue à l'article L6323-17.

Non. Le congé et l'autorisation d'absence de L6422-1 ne concernent que la VAE réalisée en tout ou partie pendant le temps de travail.

Un refus définitif ou des reports répétés injustifiés méconnaissent L6422-1 : seul un report motivé par des raisons de service, dans le délai réglementaire, est admis.

Articles connexes

Article L6323-17
Autorisation d'\''absence pour une formation financée par le CPF
Article L6421-1
Consentement du travailleur à la validation des acquis de l'\''expérience (VAE)
Cet article a une vocation pédagogique. Pour toute application concrète à votre situation, référez-vous au texte officiel sur Légifrance et, si nécessaire, consultez un professionnel du droit social.
Page mise à jour le 09/07/2026.