Article L6353-9 — Informations demandées au stagiaire : finalité et lien avec la formation
L'article L6353-9 limite les informations qu'un organisme de formation peut demander à un candidat, stagiaire ou apprenti : elles doivent avoir pour seule finalité d'apprécier son aptitude à suivre la formation et présenter un lien direct et nécessaire avec elle, la personne y répondant de bonne foi.
Ce que dit l'article L6353-9
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2019 :
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l'article L. 6313-1, à un stagiaire ou à un apprenti ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier son aptitude à suivre l'action de formation, qu'elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'action de formation et il doit y être répondu de bonne foi.
L'article L6353-9 protège les données personnelles des candidats et stagiaires : un organisme de formation ne peut leur demander que des informations utiles à l'appréciation de leur aptitude à suivre la formation, en lien direct avec elle.
Ce que dit l'article L6353-9
Texte officiel en vigueur au 1er janvier 2019 :
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l'article L. 6313-1, à un stagiaire ou à un apprenti ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier son aptitude à suivre l'action de formation, qu'elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'action de formation et il doit y être répondu de bonne foi.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
C'est l'équivalent, pour la formation, de la règle qui encadre les questions posées lors d'un recrutement. Un organisme de formation ne peut pas demander n'importe quoi à un candidat ou stagiaire : les informations recueillies doivent avoir une seule finalité — apprécier son aptitude à suivre la formation — et présenter un lien direct et nécessaire avec elle.
En contrepartie, le candidat ou stagiaire doit répondre de bonne foi aux questions légitimes. Cette règle protège la vie privée de l'apprenant : sont exclues les questions sans rapport avec la formation (situation familiale, opinions, etc.), dans la logique de l'article L1221-6 pour l'embauche et du RGPD pour les données personnelles.
Qui est concerné ?
- Les organismes de formation et CFA.
- Les candidats, stagiaires et apprentis, protégés dans leurs données.
Ce que cela implique en pratique
- Limiter les informations demandées à celles utiles à l'appréciation de l'aptitude à suivre la formation.
- Vérifier le lien direct et nécessaire de chaque information avec l'action de formation.
- Respecter le RGPD (finalité, minimisation, information des personnes) dans le traitement de ces données.
Cette protection complète les obligations de transparence de l'organisme (article L6353-8).
Points de vigilance
Collecter des informations sans lien avec la formation expose l'organisme à un grief d'atteinte à la vie privée et à un manquement au RGPD. À l'inverse, le candidat doit répondre de bonne foi aux questions légitimes : une réponse mensongère sur une information pertinente pour l'aptitude peut avoir des conséquences.
Articles connexes du Code du travail
L'article L6353-9 se lit en lien avec :
- Article L6353-8 — l'information remise au stagiaire avant l'inscription.
- Article L1222-4 — l'interdiction de collecter des données à l'insu de la personne.
Cas pratiques
Cas n°1 — Test de positionnement légitime
Un organisme demande au candidat son niveau et ses prérequis via un test de positionnement. C'est conforme à L6353-9 : ces informations ont pour finalité d'apprécier son aptitude à suivre la formation et présentent un lien direct avec elle.
Cas n°2 — Question sans lien avec la formation
Un formulaire d'inscription interroge le candidat sur sa situation familiale ou ses opinions. Ces informations n'ayant pas de lien direct et nécessaire avec l'action de formation, L6353-9 en interdit la collecte : l'organisme doit s'en tenir aux données utiles à l'aptitude.
Cas n°3 — Réponse de bonne foi
Le candidat doit répondre de bonne foi aux questions légitimes (prérequis, diplômes). Fournir une information mensongère sur un élément pertinent pour l'aptitude à suivre la formation peut avoir des conséquences, la bonne foi étant exigée par L6353-9 en contrepartie de la limitation des questions.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 09/07/2026.