Article L6325-13 — Durée minimale de la formation en contrat de professionnalisation (15 à 25 %)
L'article L6325-13 fixe la durée minimale de formation en contrat de professionnalisation : entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat, sans être inférieure à 150 heures, dispensée par un organisme de formation ou l'entreprise elle-même.
Ce que dit l'article L6325-13
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
Dans le cadre du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou d'actions de professionnalisation engagées dans le cadre de contrats à durée indéterminée, les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en oeuvre par un organisme de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise elle-même.
Ils sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de la durée totale du contrat.
L'article L6325-13 fixe la part minimale de formation dans un contrat de professionnalisation : entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat, sans jamais descendre en dessous de 150 heures. C'est ce qui garantit qu'il s'agit bien d'un contrat en alternance, et pas d'un simple emploi.
Ce que dit l'article L6325-13
Texte officiel en vigueur au 10 août 2016 :
Dans le cadre du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou d'actions de professionnalisation engagées dans le cadre de contrats à durée indéterminée, les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en oeuvre par un organisme de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise elle-même.
Ils sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de la durée totale du contrat.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le contrat de professionnalisation est un contrat en alternance : une partie du temps est consacrée à la formation, l'autre au travail en entreprise. L6325-13 garantit un volume minimal de formation :
- entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat ;
- avec un plancher de 150 heures (pour éviter que le pourcentage n'aboutisse à trop peu d'heures sur les contrats courts).
Ces actions (positionnement, évaluation, accompagnement, enseignements généraux, professionnels et technologiques) sont dispensées par un organisme de formation ou par l'entreprise elle-même si elle a un service de formation. Un accord de branche peut porter la durée au-delà de 25 % pour certains publics ou qualifications.
Qui est concerné ?
- Les salariés en contrat de professionnalisation et leurs employeurs.
- Les organismes de formation et services de formation internes.
- Les OPCO, qui financent et vérifient le volume de formation.
Ce que cela implique en pratique
- Calculer le volume de formation (15 à 25 % de la durée du contrat, au moins 150 heures).
- Confier les actions à un organisme de formation ou au service de formation interne.
- Vérifier les accords de branche susceptibles de relever le plancher pour certains publics.
Cette exigence garantit la dimension qualifiante du contrat (article L6325-11).
Points de vigilance
Un volume de formation inférieur au minimum (moins de 15 % ou moins de 150 heures) dénature le contrat de professionnalisation et peut entraîner sa requalification ainsi que la remise en cause des financements OPCO. Le respect du plancher de 150 heures est particulièrement à surveiller sur les contrats de courte durée.
Articles connexes du Code du travail
L'article L6325-13 se lit en lien avec :
- Article L6325-11 — la durée de l'action de professionnalisation.
- Article L6325-6 — les droits du salarié en contrat de professionnalisation.
Cas pratiques
Cas n°1 — Contrat de 12 mois
Un contrat de professionnalisation dure 12 mois (environ 1 600 heures de travail). L6325-13 impose entre 15 % et 25 % de formation : le volume de formation doit être compris entre ~240 et ~400 heures, et en tout état de cause au moins 150 heures.
Cas n°2 — Plancher de 150 heures sur contrat court
Sur un contrat de 6 mois, 15 % de la durée donnerait moins de 150 heures. L6325-13 impose alors le plancher : la formation ne peut être inférieure à 150 heures, quel que soit le pourcentage.
Cas n°3 — Formation assurée en interne
Une grande entreprise dotée d'un service de formation dispense elle-même les enseignements. L6325-13 l'autorise : les actions peuvent être mises en œuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise elle-même lorsqu'elle dispose d'un service de formation.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 09/07/2026.