Article L6325-6 — Droits du salarié en contrat de professionnalisation
L'article L6325-6 garantit au salarié en contrat de professionnalisation le bénéfice de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de sa formation.
Ce que dit l'article L6325-6
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation.
L'article L6325-6 affirme que le salarié en contrat de professionnalisation est un salarié à part entière : il bénéficie de toutes les dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise, sauf celles incompatibles avec les exigences de sa formation.
Ce que dit l'article L6325-6
Texte officiel en vigueur au 1er mai 2008 :
Le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le salarié en contrat de professionnalisation (comme l'apprenti) n'est pas un salarié « au rabais ». L6325-6 pose un principe d'égalité de traitement : il bénéficie de l'ensemble des droits des autres salariés de l'entreprise — convention collective, avantages, accords d'entreprise, conditions de travail, représentation du personnel, etc.
La seule limite : les dispositions incompatibles avec les exigences de sa formation. Concrètement, le temps consacré à la formation (enseignements en organisme, positionnement, accompagnement) fait partie du temps de travail et ne peut pas être traité comme du temps « en moins » ; certaines contraintes d'organisation sont adaptées pour permettre le suivi de la formation.
Qui est concerné ?
- Les salariés en contrat de professionnalisation.
- Les employeurs, tenus à l'égalité de traitement.
- Les services RH, qui appliquent conventions et accords à ces salariés.
Ce que cela implique en pratique
- Appliquer les mêmes droits (convention collective, avantages, accords) qu'aux autres salariés.
- Compter le temps de formation comme du temps de travail.
- Adapter uniquement ce qui est incompatible avec les exigences de la formation.
Ce principe accompagne le régime du contrat de professionnalisation (article L6325-11) et de sa formation (article L6325-13).
Points de vigilance
Écarter un salarié en contrat de professionnalisation d'un avantage accordé aux autres salariés, sans justification tirée des exigences de la formation, méconnaît L6325-6 et peut constituer une inégalité de traitement. La « limite formation » doit être réelle et proportionnée, pas un prétexte.
Articles connexes du Code du travail
L'article L6325-6 se lit en lien avec :
- Article L6325-11 — la durée du contrat de professionnalisation.
- Article L6325-13 — la durée minimale de la formation.
Cas pratiques
Cas n°1 — Accès aux avantages d'entreprise
Un salarié en contrat de professionnalisation réclame l'accès aux tickets-restaurant et à la mutuelle d'entreprise. En application de L6325-6, il bénéficie des mêmes dispositions que les autres salariés : ces avantages lui sont dus, sauf incompatibilité avec sa formation.
Cas n°2 — Temps de formation compté comme temps de travail
Le salarié suit ses enseignements en organisme de formation. Ce temps fait partie du temps de travail : L6325-6 interdit de le traiter comme du temps « en moins », les exigences de la formation étant intégrées au contrat.
Cas n°3 — Limite tirée de la formation
Une organisation du travail empêcherait le salarié de suivre ses cours. L6325-6 permet d'adapter uniquement ce qui est incompatible avec les exigences de la formation : l'aménagement doit être réel et proportionné, et ne peut servir de prétexte à une inégalité de traitement.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 09/07/2026.