Article L6323-9 — Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts
L'article L6323-9 désigne la Caisse des dépôts et consignations comme gestionnaire du compte personnel de formation, du service dématérialisé et de ses conditions générales d'utilisation, lesquelles précisent les engagements des titulaires et des organismes de formation.
Ce que dit l'article L6323-9
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2019 :
La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l'article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre. Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1.
L'article L6323-9 désigne le gestionnaire du compte personnel de formation (CPF) : la Caisse des dépôts et consignations. C'est elle qui opère le service (dont l'application « Mon Compte Formation ») et en fixe les conditions générales d'utilisation.
Ce que dit l'article L6323-9
Texte officiel en vigueur au 1er janvier 2019 :
La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l'article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre. Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le compte personnel de formation (CPF) — les droits à formation de chaque actif, mobilisables en euros — repose sur un service numérique. L6323-9 désigne l'opérateur : la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle gère :
- le compte lui-même (alimentation, droits) ;
- le service dématérialisé (l'application et le site « Mon Compte Formation ») ;
- ses conditions générales d'utilisation et le traitement des données.
Ces conditions générales fixent les engagements des titulaires du compte et des organismes de formation référencés (prestataires de l'article L6351-1). Ce cadre permet notamment de lutter contre les fraudes et le démarchage abusif autour du CPF, en encadrant l'accès des prestataires à la plateforme.
Qui est concerné ?
- Les titulaires d'un CPF (tous les actifs).
- Les organismes de formation référencés sur la plateforme.
- La Caisse des dépôts, gestionnaire du dispositif.
Ce que cela implique en pratique
- Les droits CPF sont gérés et consultables via le service de la CDC (« Mon Compte Formation »).
- Titulaires et organismes doivent respecter les conditions générales d'utilisation fixées par la CDC.
- Les prestataires (article L6351-1) souscrivent des engagements pour figurer sur la plateforme.
Cet article s'inscrit dans le régime du CPF, aux côtés de l'autorisation d'absence pour formation (article L6323-17).
Points de vigilance
Le non-respect des conditions générales d'utilisation par un organisme de formation peut entraîner son déréférencement de la plateforme. Pour les titulaires, la vigilance reste de mise face au démarchage : la mobilisation du CPF se fait uniquement via le service officiel géré par la Caisse des dépôts.
Articles connexes du Code du travail
L'article L6323-9 se lit en lien avec :
- Article L6323-17 — l'autorisation d'absence pour une formation CPF.
- Article L6353-9 — la protection des données des stagiaires.
Cas pratiques
Cas n°1 — Mobiliser son CPF
Un salarié consulte ses droits et s'inscrit à une formation via « Mon Compte Formation ». Ce service est géré par la Caisse des dépôts et consignations, conformément à L6323-9, qui en fixe les conditions générales d'utilisation.
Cas n°2 — Organisme de formation référencé
Un organisme de formation souhaite proposer ses formations sur la plateforme CPF. Il doit souscrire aux engagements prévus par les conditions générales d'utilisation de la CDC (L6323-9) ; leur non-respect peut entraîner son déréférencement.
Cas n°3 — Vigilance face au démarchage
Un titulaire reçoit des sollicitations l'incitant à « utiliser son CPF ». La mobilisation du CPF passe uniquement par le service officiel géré par la Caisse des dépôts (L6323-9) : les conditions générales d'utilisation encadrent l'accès des prestataires et aident à lutter contre les fraudes.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 09/07/2026.