Article L6323-2 — Alimentation du CPF en euros
L'article L6323-2 organise l'alimentation du CPF en euros (depuis la loi Avenir professionnel 2019). Les droits acquis demeurent acquis au titulaire en cas de changement de situation professionnelle, de perte d'emploi ou de départ à la retraite. CPF portable et individuel.
Ce que dit l'article L6323-2
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2019 :
Le compte personnel de formation est alimenté en euros.
Les droits inscrits sur le compte personnel de formation demeurent acquis par leur titulaire en cas de changement de situation professionnelle, de perte d'emploi ou de départ à la retraite.
L'article L6323-2 du Code du travail organise l'alimentation du Compte Personnel de Formation (CPF) en euros. Réforme majeure de 2019 (loi Avenir professionnel) : les droits ne sont plus comptés en heures mais directement en euros. Les droits acquis demeurent acquis au titulaire quelles que soient ses évolutions professionnelles (changement d'emploi, chômage, retraite).
Texte officiel
« Le compte personnel de formation est alimenté en euros.
Les droits inscrits sur le compte personnel de formation demeurent acquis par leur titulaire en cas de changement de situation professionnelle, de perte d'emploi ou de départ à la retraite. »
En clair
Le CPF est portable et monétisé. Chaque salarié accumule des euros sur son compte (alimenté par les cotisations de l'employeur). Ces euros sont utilisables tout au long de la vie active pour financer des formations. Pas de perte en cas de changement d'employeur, de période de chômage, ou même au moment du départ à la retraite (jusqu'à ce que le titulaire fasse valoir l'ensemble de ses droits à la retraite).
Modalités d'alimentation
| Profil | Alimentation annuelle | Plafond |
|---|---|---|
| Salarié à temps plein (≥ 50 %) | 500 €/an | 5 000 € (10 ans) |
| Salarié peu qualifié (CAP/BEP ou sans diplôme) | 800 €/an | 8 000 € (10 ans) |
| Travailleur handicapé (RQTH) | 800 €/an | 8 000 € |
| Salarié à temps partiel (< 50 %) | Au prorata du temps travaillé | 5 000 € (ou 8 000 € si peu qualifié) |
| Demandeur d'emploi | Pas d'alimentation, mais utilisation possible des droits acquis | — |
| Indépendant / TNS | Selon les cotisations versées (Contribution Formation Professionnelle) | Variable |
Quels droits restent acquis ?
Changement de situation
- Changement d'employeur (le CPF suit le salarié)
- Changement de statut (salarié → indépendant)
- Mobilité géographique nationale
- Suspension du contrat (congé parental, maladie, etc.)
Périodes hors emploi
- Perte d'emploi (chômage)
- Période d'inactivité volontaire
- Maternité, paternité, parental, adoption
- Départ à la retraite : conservation jusqu'à liquidation complète
Périodes assimilées à du temps de travail
Certaines périodes de suspension du contrat sont assimilées à du temps de travail pour l'alimentation du CPF :
- Congé maternité, paternité, parental d'éducation, adoption (alimentation maintenue)
- Congé de présence parentale (enfant gravement malade)
- Congé proche aidant
- Accident du travail / maladie professionnelle (durée d'arrêt)
- Congés payés et autres congés assimilés
Reste à charge depuis 2024
Depuis le 2 mai 2024 (décret n° 2024-394), une participation forfaitaire de 100 € est due par le titulaire lorsqu'il mobilise son CPF (sauf pour les demandeurs d'emploi et pour les formations bénéficiant d'un abondement employeur). Mesure visant à responsabiliser les bénéficiaires et à lutter contre la fraude. Le reste à charge ne s'applique pas pour les formations financées par un abondement (employeur, branche, Pôle Emploi, région).
Abondements complémentaires
Si les droits CPF ne suffisent pas pour financer une formation, des abondements peuvent compléter :
- Abondement employeur : sur accord ou dans le cadre d'un accord d'entreprise
- Abondement de la branche : certaines branches mutualisent
- Abondement Pôle Emploi pour les demandeurs d'emploi
- Abondement région pour les politiques régionales de formation
- Abondement personnel : paiement direct sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr
Articles connexes
- Article L6111-1 — Principes de la formation professionnelle
- Article L6313-1 — Définition des actions de formation
- Article L6321-1 — Obligation de formation par l'employeur
- Article L6323-1 — CPF (Compte Personnel de Formation)
Vulgarisation à but informatif. Pour consulter ses droits CPF : moncompteformation.gouv.fr (connexion FranceConnect via impôts, Ameli). Crédits visibles en temps réel. Possibilité d'inscription directe à une formation. Méfiance des arnaques (SMS, démarchage téléphonique interdits depuis 2022).
Cas pratiques
Cas 1 — Cadre temps plein : 500 €/an
Un cadre commercial travaille à temps plein dans une entreprise depuis 8 ans. Application de L6323-2 : alimentation 500 €/an × 8 ans = 4 000 € sur son CPF (plafonné à 5 000 €). Reste à acquérir 1 000 € avant atteinte du plafond (~ 2 ans). Crédits utilisables à tout moment pour financer une formation qualifiante éligible. Méfiance des plafonds : passé 5 000 €, les nouvelles alimentations s'ajoutent mais ne dépassent pas le plafond.
Cas 2 — Salarié peu qualifié : 800 €/an
Un ouvrier sans qualification (sans diplôme), 35 ans, dans son métier depuis 15 ans. Application de L6323-2 + plafond majoré : alimentation 800 €/an × 10 ans = 8 000 € (plafond) atteint depuis 5 ans. Le compteur reste à 8 000 € même après les années supplémentaires. Avantage : permet de financer une reconversion significative (Bac pro en alternance, titre RNCP). Public prioritaire de la politique de formation continue.
Cas 3 — Changement d'employeur : CPF portable
Un salarié quitte son employeur après 4 ans (CPF = 2 000 €) pour rejoindre une nouvelle entreprise. Application de L6323-2 (portabilité) : les 2 000 € restent acquis sur son CPF. Le compte continue à être alimenté chez le nouvel employeur. Pas de perte. Le salarié peut consulter et utiliser ses droits via moncompteformation.gouv.fr quelle que soit son entreprise actuelle. CPF totalement individuel et portable.
Cas 4 — Congé parental : alimentation maintenue
Une salariée prend un congé parental de 18 mois après la naissance de son 2e enfant. Application de L6323-2 + périodes assimilées : le congé maternité (16 semaines) est assimilé à du temps de travail effectif pour l'alimentation du CPF. Le congé parental d'éducation : alimentation maintenue à 500 € (ou 800 €) par an pendant les 18 mois. À son retour, son CPF a continué à être alimenté. Avantage pour l'égalité H/F : pas de pénalisation des parents (souvent mères) prenant un congé long.
Cas 5 — Période de chômage : conservation des droits
Un salarié perd son emploi (rupture conventionnelle) avec 3 500 € sur son CPF. Il est inscrit à France Travail (Pôle Emploi). Application de L6323-2 (conservation droits) : les 3 500 € restent acquis. Pas d'alimentation pendant la période de chômage (pas d'employeur), mais utilisation possible. Le demandeur d'emploi peut mobiliser son CPF + abondement Pôle Emploi pour financer une reconversion. Pas de reste à charge de 100 € (exonération pour les demandeurs d'emploi depuis mai 2024).
Cas 6 — Préparation de la retraite
Un salarié de 58 ans avec 7 000 € sur son CPF souhaite préparer sa transition vers la retraite. Mobilisation possible jusqu'à la liquidation complète des droits à la retraite. Application de L6323-2 (conservation jusqu'à retraite) : utilisation possible pour formation aux nouvelles technologies (rester employable), bilan de compétences (transmission, conseil), formation à la reconversion (création d'entreprise post-retraite). Au moment de la liquidation : les droits restants ne sont pas remboursés mais peuvent encore être mobilisés.
5 caractéristiques clés du CPF en euros
(1) Alimentation 500 €/an (temps plein, plafond 5 000 €). 800 €/an pour les peu qualifiés ou TH (plafond 8 000 €). (2) Au prorata pour les temps partiels < 50 %. (3) Portable : suit le salarié tout au long de la vie active. (4) Conservé en cas de chômage, retraite, changement d'emploi. (5) Reste à charge de 100 € depuis mai 2024 (sauf demandeurs d'emploi et abondement employeur). Périodes de congé maternité/paternité/parental assimilées à du travail effectif (alimentation maintenue).
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 05/06/2026.