Article L6353-3 · En vigueur

Article L6353-3 — Contrat de formation professionnelle conclu avec un particulier

L'article L6353-3 impose, lorsqu'une personne physique se forme à titre individuel et à ses frais, la conclusion d'un contrat de formation professionnelle avec l'organisme, avant l'inscription définitive et tout règlement de frais.

Ce que dit l'article L6353-3

Texte officiel en vigueur depuis le 26/11/2009 :

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation. Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.

Source : Légifrance

Nature
Partie législative
Partie VI
La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre
Livre III
Titre
Titre V — Qualité des actions de la formation professionnelle continue
Chapitre
Chapitre III — Réalisation des actions de formation
Section
Section — Contrat de formation

L'article L6353-3 protège le particulier qui se forme à ses frais : quand une personne finance elle-même sa formation, un contrat de formation professionnelle doit être conclu avec l'organisme, avant toute inscription définitive et tout paiement.

Ce que dit l'article L6353-3

Texte officiel en vigueur au 26 novembre 2009 :

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation. Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.

Source : Légifrance

En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?

La plupart des formations sont financées par l'employeur, un OPCO ou le CPF via une convention de formation. Mais lorsqu'un particulier paie lui-même sa formation, il est en position de consommateur : L6353-3 lui garantit un contrat de formation professionnelle individuel, conclu avant l'inscription définitive et tout paiement.

Ce contrat encadre l'engagement : il précise notamment le contenu, la durée, les tarifs et les conditions financières (dont l'abandon), en lien avec l'information préalable de l'article L6353-8. Il s'accompagne d'un délai de rétractation de 10 jours et de règles de paiement échelonné, qui protègent le stagiaire particulier contre les engagements précipités.

Qui est concerné ?

  • Les particuliers finançant eux-mêmes une formation (hors CPF, employeur ou OPCO).
  • Les organismes de formation proposant des formations à des personnes physiques.

Ce que cela implique en pratique

  • Conclure un contrat de formation (et non une simple convention) avec le particulier.
  • Le signer avant l'inscription définitive et avant tout règlement de frais.
  • Y intégrer les informations et conditions financières requises (article L6353-8) et respecter le délai de rétractation.

Ce contrat individuel se distingue de la convention de formation conclue avec un employeur ou un financeur.

Points de vigilance

Faire payer un particulier sans contrat conclu au préalable, ou encaisser des frais avant l'inscription définitive, méconnaît L6353-3 et fragilise l'organisme. Le non-respect des règles protectrices (contrat, délai de rétractation, échelonnement des paiements) peut permettre au stagiaire de contester son engagement.

Articles connexes du Code du travail

L'article L6353-3 se lit en lien avec :

  • Article L6353-8 — l'information remise au stagiaire avant l'inscription.
  • Article L6354-1 — le remboursement en cas d'inexécution de la formation.
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Cas pratiques

Cas n°1 — Formation payée par le particulier

Une personne s'inscrit à une formation qu'elle finance elle-même. En application de L6353-3, l'organisme conclut avec elle un contrat de formation individuel, signé avant l'inscription définitive et avant tout paiement.

Cas n°2 — Contrat vs convention

Quand c'est l'employeur ou un OPCO qui finance, on conclut une convention de formation. L6353-3 impose au contraire un contrat individuel dès lors que c'est le particulier qui paie : la nature du financeur détermine le document applicable.

Cas n°3 — Encaissement anticipé irrégulier

Un organisme encaisse des frais avant l'inscription définitive et sans contrat signé. C'est contraire à L6353-3 : le contrat doit précéder l'inscription et tout règlement, faute de quoi le stagiaire peut contester son engagement et réclamer le remboursement.

Questions fréquentes

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais : selon L6353-3, un contrat est alors conclu avec l'organisme, avant l'inscription définitive et tout règlement de frais.

La convention est conclue avec un financeur (employeur, OPCO). Le contrat de L6353-3 vise le particulier qui paie lui-même : il est en position de consommateur et bénéficie de protections spécifiques.

Oui. Il est conclu avant l'inscription définitive et avant tout règlement de frais. Un encaissement anticipé sans contrat est irrégulier.

Oui, un délai de rétractation de 10 jours est prévu, ainsi que des règles d'échelonnement des paiements, qui protègent le stagiaire finançant lui-même sa formation.

Celles prévues par l'article L6353-8 (objectifs, contenu, tarifs, conditions d'abandon…), remises avant l'inscription et tout paiement.

Articles connexes

Article L6353-8
Information remise au stagiaire avant son inscription à une formation
Article L6354-1
Remboursement en cas d'\''inexécution d'\''une prestation de formation
Cet article a une vocation pédagogique. Pour toute application concrète à votre situation, référez-vous au texte officiel sur Légifrance et, si nécessaire, consultez un professionnel du droit social.
Page mise à jour le 09/07/2026.