Article L4732-1 — Référé judiciaire de l'inspection du travail en cas de risque sérieux
L'article L4732-1 permet à l'inspecteur du travail de saisir le juge en référé pour ordonner toutes mesures propres à faire cesser un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur, jusqu'à la fermeture temporaire d'un atelier ou chantier.
Ce que dit l'article L4732-1
Texte officiel en vigueur depuis le 01/07/2016 :
Indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 4721-5, l'inspecteur du travail saisit le juge judiciaire statuant en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque, telles que la mise hors service, l'immobilisation, la saisie des matériels, machines, dispositifs, produits ou autres, lorsqu'il constate un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur résultant de l'inobservation des dispositions suivantes de la présente partie ainsi que des textes pris pour leur application :
1° Titres Ier, III et IV et chapitre III du titre V du livre Ier ;
2° Titre II du livre II ;
3° Livre III ;
4° Livre IV ;
5° Titre Ier, chapitres III et IV du titre III et titre IV du livre V.
Le juge peut également ordonner la fermeture temporaire d'un atelier ou chantier.
Il peut assortir sa décision d'une astreinte qui est liquidée au profit du Trésor.
Quand une machine dangereuse continue de tourner malgré les mises en demeure, l'inspection du travail dispose d'une arme lourde : l'article L4732-1 lui permet de saisir le juge en référé pour faire mettre hors service, immobiliser ou saisir le matériel — et jusqu'à fermer temporairement un atelier ou un chantier.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le Code du travail organise plusieurs niveaux d'intervention en urgence. L'article L4731-1 permet à l'agent de contrôle d'ordonner lui-même l'arrêt temporaire de travaux ou d'activité en cas de danger grave et imminent. L'article L4732-1 ouvre une autre voie : le référé judiciaire.
Trois éléments structurent le texte.
| Élément | Contenu |
|---|---|
| Le déclencheur | Le constat d'un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur, résultant de l'inobservation de dispositions de la quatrième partie du Code du travail limitativement énumérées, et des textes pris pour leur application |
| Les mesures demandées | Toutes mesures propres à faire cesser le risque : mise hors service, immobilisation, saisie des matériels, machines, dispositifs, produits ou autres |
| Les pouvoirs du juge | Il peut aussi ordonner la fermeture temporaire d'un atelier ou chantier, et assortir sa décision d'une astreinte liquidée au profit du Trésor |
Le texte précise que cette voie s'exerce indépendamment de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 4721-5 : le référé n'est pas subordonné à l'épuisement d'une autre procédure.
« Risque sérieux », pas « danger grave et imminent »
Les deux notions ne se confondent pas. L'article L4731-1 vise le danger grave et imminent et permet un arrêt décidé par l'agent de contrôle. L'article L4732-1 vise un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique, sans exigence d'imminence, mais passe par le juge. C'est l'outil des situations durablement dégradées.
Quelles infractions ouvrent le référé ?
Le texte ne visant pas l'ensemble du Code du travail, il faut lire la liste. Elle couvre, au sein de la quatrième partie « Santé et sécurité au travail » :
- 1° les titres Ier, III et IV et le chapitre III du titre V du livre Ier — dispositions générales, dont les principes de prévention, l'information et la formation à la sécurité ;
- 2° le titre II du livre II — dispositions relatives aux lieux de travail ;
- 3° le livre III — équipements de travail et moyens de protection ;
- 4° le livre IV — prévention de certains risques d'exposition (risque chimique, amiante, bruit, vibrations, rayonnements…) ;
- 5° le titre Ier, les chapitres III et IV du titre III et le titre IV du livre V — prévention des risques liés à certaines activités ou opérations.
Dans la pratique industrielle, les 3° et 4° sont les plus mobilisés : machines non conformes ou dépourvues de protecteurs, et expositions à des agents chimiques dangereux ou à l'amiante.
Qui est concerné ?
- Les employeurs, exposés à une immobilisation d'équipements ou à une fermeture temporaire ;
- les salariés, dont l'intégrité physique est en jeu ;
- les responsables QHSE et de maintenance, en charge de la conformité des équipements ;
- les élus du CSE et les membres de la CSSCT, dont les constats et alertes nourrissent souvent l'intervention de l'inspection ;
- les entreprises intervenant sur des chantiers, la fermeture temporaire pouvant viser un chantier comme un atelier.
Ce que cela implique en pratique
Trois enseignements pour les entreprises.
L'astreinte change l'économie du dossier. Le juge peut assortir sa décision d'une astreinte, liquidée au profit du Trésor. Ce n'est donc pas seulement une contrainte technique : le coût croît avec le temps de non-exécution, ce qui rend l'inertie beaucoup plus chère que la mise en conformité.
La conformité des équipements est le premier terrain. Le livre III visé au 3° couvre les équipements de travail et les moyens de protection. Les dossiers les plus fréquents portent sur des équipements maintenus en service sans protecteur, sans dispositif d'arrêt d'urgence, ou après neutralisation d'une sécurité. Notre générateur de DUERP et notre générateur de plan de prévention aident à structurer la traçabilité de ces vérifications.
Le dossier se construit avant. Un référé n'arrive presque jamais sans antécédents : observations, mises en demeure, alertes du CSE restées sans suite. La meilleure prévention consiste à traiter ces signaux — et à conserver la preuve des actions engagées, notamment via le programme annuel de prévention de l'article L2312-27.
Ne pas confondre les procédures d'urgence
| Outil | Condition | Qui décide | Article |
|---|---|---|---|
| Arrêt temporaire de travaux ou d'activité | Danger grave et imminent | L'agent de contrôle | L4731-1 |
| Référé judiciaire | Risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique | Le juge, saisi par l'inspecteur du travail | L4732-1 |
| Droit d'alerte et droit de retrait | Danger grave et imminent | Le salarié lui-même | L4131-1 |
Risques en cas de non-respect
Une décision rendue sur le fondement de l'article L4732-1 s'impose immédiatement. Ne pas l'exécuter expose à la liquidation de l'astreinte au profit du Trésor, et laisse subsister le risque qui a justifié la saisine — avec les conséquences pénales de l'article L4741-1 et, en cas d'accident, une exposition majeure à la faute inexcusable au regard de l'article L4121-1.
Il faut souligner que la fermeture temporaire d'un atelier ou d'un chantier n'est pas une sanction financière : c'est un arrêt d'activité, dont l'impact opérationnel dépasse largement le montant d'une amende.
À titre informatif : cette page décrit le cadre légal général. Si une procédure est engagée à votre encontre ou si vous constatez une situation à risque, faites-vous assister sans délai par un professionnel du droit social et prenez contact avec les services de l'inspection du travail.
Articles connexes du Code du travail
L'article L4732-1 se lit en lien avec :
- Article L4731-1 — l'arrêt temporaire d'activité décidé par l'agent de contrôle ;
- Article L4131-1 — le droit d'alerte et le droit de retrait du salarié ;
- Article L4121-1 — l'obligation de sécurité de l'employeur ;
- Article R4321-1 — la mise à disposition d'équipements de travail appropriés ;
- Article L2315-36 — la CSSCT, dont les constats nourrissent les alertes ;
- Article L4741-1 — les sanctions pénales en matière de santé et sécurité.
Cas pratiques
Cas n°1 — Une presse dont la sécurité a été neutralisée
L'inspection constate qu'un dispositif de protection a été volontairement contourné pour gagner du temps de cycle. Le risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique est caractérisé au titre du livre III visé au 3° de l'article L4732-1 : le juge peut être saisi en référé pour ordonner la mise hors service ou l'immobilisation de l'équipement.
Cas n°2 — Une exposition chimique non maîtrisée
Des salariés travaillent sans protection adaptée à proximité d'un agent chimique dangereux, malgré des observations antérieures. Le livre IV, visé au 4°, entre dans le champ du référé : le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque, y compris la saisie de produits.
Cas n°3 — Une astreinte qui fait monter la facture
L'entreprise tarde à exécuter la décision. Le juge ayant assorti sa décision d'une astreinte, liquidée au profit du Trésor, le coût de l'inaction augmente avec le temps — souvent bien au-delà du coût de la mise en conformité.
Cas n°4 — La fermeture temporaire d'un chantier
Sur un chantier, plusieurs manquements aux règles de protection contre les chutes persistent. Le juge peut, en application de l'article L4732-1, ordonner la fermeture temporaire du chantier : ce n'est pas une amende mais un arrêt d'activité.
Cas n°5 — Pas besoin d'imminence
Une direction estime pouvoir contester la saisine faute de danger immédiat. L'article L4732-1 exige un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique, non un danger grave et imminent : cette dernière notion est celle de l'article L4731-1, qui permet un arrêt décidé directement par l'agent de contrôle.
Cas n°6 — Des alertes du CSE restées sans suite
La CSSCT a signalé à plusieurs reprises un équipement défectueux, sans réponse. Ces constats documentés nourrissent l'intervention de l'inspection du travail. Traiter les alertes et tracer les actions dans le programme annuel de prévention de l'article L2312-27 est la meilleure protection contre ce type de procédure.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 30/07/2026.