Article L2312-27 — Rapport et programme annuels de prévention présentés au CSE

Chaque année, l'employeur doit poser deux documents sur la table du CSE : le bilan de la santé-sécurité de l'année écoulée et le programme de prévention de l'année à venir. L'article L2312-27 ajoute une sanction inattendue : le procès-verbal de cette réunion est exigé pour toute demande de marché public, subvention ou avantage fiscal.

En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?

Dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, l'employeur présente au comité deux pièces distinctes.

Le texte organise ensuite trois effets.

• Le comité peut hiérarchiser. Lors de l'avis rendu sur le rapport et sur le programme, il peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires.
• L'employeur doit justifier ce qu'il n'a pas fait. Lorsque certaines mesures prévues par lui, ou demandées par le comité, n'ont pas été prises au cours de l'année concernée, il en énonce les motifs en annexe au rapport annuel.
• Le PV devient une pièce administrative. Le procès-verbal de la réunion consacrée à l'examen du rapport et du programme est joint à toute demande présentée par l'employeur en vue d'obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux.

Qui est concerné ?

• Les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'article figurant dans la section consacrée aux attributions du CSE dans ces entreprises ;
• les employeurs candidats à des marchés publics ou demandeurs de subventions et aides ;
• les élus du CSE et les membres de la CSSCT, qui instruisent le rapport et le programme ;
• les responsables QHSE, rédacteurs de fait de ces deux documents ;
• les entreprises à fort travail de nuit ou en équipes, ces sujets devant être traités spécifiquement.

Ce que cela implique en pratique

Trois points font la différence entre une formalité et un outil réel.

Le lien avec le DUERP. Le programme annuel de prévention n'est pas un document autonome : il découle de l'évaluation des risques professionnels et s'articule avec le document unique. Un programme déconnecté du DUERP se remarque immédiatement, et il perd tout intérêt opérationnel. Notre générateur de DUERP permet de construire la base à partir de laquelle le programme se déduit.

Le traitement spécifique du travail de nuit et de la pénibilité. Le texte l'exige expressément. En pratique, cela signifie des développements identifiés — et non une phrase noyée dans un bilan général — sur le travail de nuit et sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques de l'article L4161-1. C'est aussi ce qui alimente les droits ouverts au titre du compte professionnel de prévention.

L'annexe des mesures non réalisées. C'est l'alinéa le plus utile aux élus : il oblige à expliquer, noir sur blanc, pourquoi une mesure annoncée l'année précédente n'a pas été mise en œuvre. Sur plusieurs exercices, cette annexe constitue une trace précieuse — pour le CSE comme, le cas échéant, pour l'inspection du travail ou le juge.

Notre modèle de procès-verbal permet de matérialiser la réunion — pièce désormais nécessaire aux demandes de financement public — et notre wiki des prérogatives du CSE situe cette consultation parmi les autres.

Une disposition supplétive

L'article L2312-27 figure parmi les dispositions supplétives relatives aux consultations récurrentes. Concrètement, un accord conclu dans le cadre prévu par le Code du travail peut aménager le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes ; à défaut, ce sont les articles supplétifs, dont celui-ci, qui s'appliquent.

Deux réflexes en découlent : vérifier d'abord si un accord d'entreprise organise ces consultations, et ne pas confondre l'aménagement du calendrier avec la suppression de l'obligation — l'existence du rapport et du programme reste, elle, la règle.

Risques en cas de non-respect

Ne pas présenter le rapport et le programme prive le CSE d'une information dont il a besoin pour exercer ses attributions. Selon les circonstances, cela peut être analysé comme une entrave au fonctionnement du comité, punie d'une amende de 7 500 € (article L2317-1).

À cela s'ajoutent deux conséquences propres à cet article :

• Le blocage administratif : sans procès-verbal de la réunion, les demandes de marchés publics, de participations publiques, de subventions, de primes ou d'avantages sociaux et fiscaux sont incomplètes ;
• L'effet en cas d'accident : un programme de prévention absent ou purement formel, ou des mesures annoncées puis abandonnées sans justification, pèsent dans l'appréciation du manquement à l'obligation de sécurité de l'article L4121-1.

À titre informatif : le contenu exigible du rapport et du programme dépend de votre activité, de vos risques et de votre accord d'entreprise éventuel. Faites relire vos documents par un préventeur qualifié ou un professionnel du droit social.

Articles connexes du Code du travail

L'article L2312-27 se lit en lien avec :

• Article L2312-22 — les consultations annuelles récurrentes du CSE ;
• Article L2312-17 — les trois consultations récurrentes d'ordre public ;
• Article L4121-3 — l'évaluation des risques professionnels et le DUERP ;
• Article L4161-1 — les facteurs de risques professionnels traités spécifiquement ;
• Article L2315-36 — la CSSCT, qui instruit ces documents ;
• Article L2317-1 — le délit d'entrave au CSE.