Wiki des élus

Les prérogatives et droits du CSE

Droits d'alerte, budgets, expertise, consultations, protection des élus — tout ce que peut le CSE.

Droits d'alerte

Droit d'alerte atteinte aux droits des personnes

à partir de 11 salariés

Tout membre du CSE qui constate une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux…

Droit d'alerte danger grave et imminent

à partir de 11 salariés

Tout membre du CSE qui constate une menace grave et imminente pour la santé d'un salarié alerte immédiatement …

Droit d'alerte économique

à partir de 50 salariés

Quand le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l…

Droit d'alerte environnemental

à partir de 11 salariés

Un représentant du personnel au CSE, souvent alerté par un travailleur, qui constate un risque grave pour la s…

Droit d'alerte sociale

à partir de 50 salariés

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le nombre de salariés en CDD et de salariés temporaires c…

Budgets & finances

Budget de fonctionnement (0,20 % / 0,22 %)

à partir de 50 salariés

L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale brute de 50 à m…

Budget des activités sociales et culturelles (ASC)

à partir de 50 salariés

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) finance les avantages aux salariés (chèques-vacances, bi…

Obligations comptables du CSE

à partir de 50 salariés

Le CSE d'au moins 50 salariés tient une comptabilité graduée selon ses ressources : livre des recettes/dépense…

Transfert entre budgets (10 %)

à partir de 50 salariés

Le CSE peut transférer l'excédent annuel de son budget de fonctionnement vers les ASC (L2315-61), ou l'excéden…

Consultations & information

BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales)

à partir de 50 salariés

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur met à la disposition du CSE une base de données écono…

Commissions obligatoires du CSE

à partir de 300 salariés

À partir de 300 salariés, le CSE doit constituer des commissions obligatoires : formation, information et aide…

Consultations ponctuelles du CSE

à partir de 50 salariés

Au-delà des consultations récurrentes, le CSE d'au moins 50 salariés est consulté ponctuellement, avant toute …

Consultations récurrentes obligatoires

à partir de 50 salariés

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE est consulté chaque année (jusqu'à tous les 3 ans par acco…

Négociation annuelle obligatoire (NAO)

à partir de 50 salariés

La NAO oblige l'employeur d'une entreprise pourvue d'un délégué syndical à négocier chaque année avec les orga…

Expertise & moyens

Délai de l'expertise du CSE et expert-comptable

à partir de 50 salariés

À partir de 50 salariés, le CSE peut désigner l'expert-comptable de son choix pour ses consultations économiqu…

Expertise libre du CSE

à partir de 50 salariés

Par délibération, le CSE peut faire appel à tout type d'expertise rémunérée de son choix pour préparer ses tra…

Expertise pour risque grave

à partir de 50 salariés

Le CSE d'au moins 50 salariés peut désigner un expert habilité, financé intégralement par l'employeur, lorsqu'…

Fonctionnement du CSE

Délai d'envoi de l'ordre du jour du CSE

à partir de 11 salariés

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire, puis comm…

Délai de convocation du CSE et périodicité des réunions

à partir de 11 salariés

L'ordre du jour d'une réunion du CSE est communiqué aux élus trois jours au moins avant la séance (article L23…

Formation économique des élus

à partir de 50 salariés

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéfici…

Heures de délégation CSE : règles, mutualisation et report

à partir de 11 salariés

Chaque membre titulaire du CSE dispose d'un crédit d'heures mensuel, payé comme du temps de travail, pour exer…

Liberté de déplacement des élus

à partir de 11 salariés

Les élus du CSE et les représentants syndicaux peuvent se déplacer hors de l'entreprise durant leurs heures de…

Local et matériel du CSE

à partir de 50 salariés

L'employeur met à la disposition du CSE un local et le matériel nécessaires à ses fonctions : un local pour se…

Procès-verbal de réunion

à partir de 11 salariés

Le procès-verbal des réunions du CSE est établi par le secrétaire ; il contient le résumé des délibérations et…

Règlement intérieur du CSE

à partir de 50 salariés

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE détermine dans un règlement intérieur les modalités de son…

Protection des élus

Délit d'entrave

à partir de 11 salariés

Le délit d'entrave (article L2317-1) sanctionne pénalement l'employeur qui fait obstacle à la constitution du …

Statut protégé des élus

à partir de 11 salariés

Les élus, candidats et anciens élus du CSE bénéficient d'un statut protecteur : leur licenciement, et toute ru…

Santé, sécurité, CSSCT

Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

à partir de 300 salariés

La CSSCT est une commission du CSE chargée, par délégation, de tout ou partie de ses attributions en santé-séc…

Formation santé sécurité et conditions de travail

à partir de 11 salariés

Tous les membres de la délégation du personnel du CSE ont droit à la formation santé, sécurité et conditions d…

Inspections et enquêtes du CSE

à partir de 11 salariés

Dans le champ santé, sécurité et conditions de travail, le CSE réalise à intervalles réguliers des inspections…
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Contenu relu par le Pôle Juridique & Social · Politique éditoriale