Wiki des élus

Les prérogatives et droits du CSE

Droits d'alerte, budgets, expertise, consultations, protection des élus — tout ce que peut le CSE.

Droits d'alerte

Droit d'alerte atteinte aux droits des personnes

à partir de 11 salariés

Tout membre du CSE qui constate une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux…

Droit d'alerte danger grave et imminent

à partir de 11 salariés

Tout membre du CSE qui constate une menace grave et imminente pour la santé d'un salarié alerte immédiatement …

Droit d'alerte économique

à partir de 50 salariés

Quand le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l…

Droit d'alerte environnemental

à partir de 11 salariés

Un représentant du personnel au CSE, souvent alerté par un travailleur, qui constate un risque grave pour la s…

Droit d'alerte sociale

à partir de 50 salariés

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le nombre de salariés en CDD et de salariés temporaires c…

Budgets & finances

Budget de fonctionnement (0,20 % / 0,22 %)

à partir de 50 salariés

L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale brute (50 à moi…

Budget des activités sociales et culturelles (ASC)

à partir de 50 salariés

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) finance les avantages aux salariés (chèques-vacances, bi…

Obligations comptables du CSE

à partir de 50 salariés

Le CSE d'au moins 50 salariés tient une comptabilité graduée selon ses ressources : livre des recettes/dépense…

Transfert entre budgets (10 %)

à partir de 50 salariés

Le CSE peut transférer l'excédent annuel de son budget de fonctionnement vers les ASC (L2315-61), ou l'excéden…

Consultations & information

BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales)

à partir de 50 salariés

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur met à la disposition du CSE une base de données écono…

Commissions obligatoires du CSE

à partir de 300 salariés

Dès 300 salariés, le CSE doit constituer des commissions obligatoires (formation, logement, égalité F/H, CSSCT…

Consultations ponctuelles du CSE

à partir de 50 salariés

Au-delà des consultations récurrentes, le CSE d'au moins 50 salariés est consulté ponctuellement, avant toute …

Consultations récurrentes obligatoires

à partir de 50 salariés

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE est consulté chaque année (jusqu'à tous les 3 ans par acco…

Négociation annuelle obligatoire (NAO)

à partir de 50 salariés

La NAO oblige l'employeur d'une entreprise pourvue d'un délégué syndical à engager une négociation avec les or…

Expertise & moyens

Expertise libre du CSE

à partir de 50 salariés

Par délibération, le CSE peut faire appel à tout type d'expertise rémunérée de son choix pour préparer ses tra…

Expertise pour risque grave

à partir de 50 salariés

Le CSE d'au moins 50 salariés peut désigner un expert habilité, financé intégralement par l'employeur, lorsqu'…

Recours à l'expert-comptable

à partir de 50 salariés

À partir de 50 salariés, le CSE peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix lors de ses consulta…

Fonctionnement du CSE

Formation économique des élus

à partir de 50 salariés

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéfici…

Heures de délégation

à partir de 11 salariés

Chaque membre titulaire du CSE dispose d'un crédit d'heures mensuel, payé comme du temps de travail, pour exer…

Liberté de déplacement des élus

à partir de 11 salariés

Les élus du CSE et les représentants syndicaux peuvent se déplacer hors de l'entreprise durant leurs heures de…

Local et matériel du CSE

à partir de 50 salariés

L'employeur met à la disposition du CSE un local et le matériel nécessaires à ses fonctions : un local pour se…

Ordre du jour des réunions

à partir de 11 salariés

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire, puis comm…

Procès-verbal de réunion

à partir de 11 salariés

Le procès-verbal des réunions du CSE est établi par le secrétaire ; il contient le résumé des délibérations et…

Règlement intérieur du CSE

à partir de 50 salariés

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE détermine dans un règlement intérieur les modalités de son…

Réunions du CSE (périodicité)

à partir de 11 salariés

Les réunions du CSE obéissent à deux régimes : au moins une fois par mois de 11 à moins de 50 salariés (art. L…

Protection des élus

Délit d'entrave

à partir de 11 salariés

Le délit d'entrave (article L2317-1) sanctionne pénalement l'employeur qui fait obstacle à la constitution du …

Statut protégé des élus

à partir de 11 salariés

Les élus, candidats et anciens élus du CSE bénéficient d'un statut protecteur : leur licenciement, et toute ru…

Santé, sécurité, CSSCT

Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

à partir de 300 salariés

La CSSCT est une commission du CSE chargée, par délégation, de tout ou partie de ses attributions en santé-séc…

Formation santé sécurité et conditions de travail

à partir de 11 salariés

Tous les membres de la délégation du personnel du CSE ont droit à la formation santé, sécurité et conditions d…

Inspections et enquêtes du CSE

à partir de 11 salariés

Dans le champ santé, sécurité et conditions de travail, le CSE réalise à intervalles réguliers des inspections…
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