Formation santé sécurité et conditions de travail

La formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) est un droit ouvert à tous les membres de la délégation du personnel du CSE, quel que soit l'effectif de l'entreprise. Elle vise à donner aux élus les moyens d'analyser les risques professionnels, de proposer des mesures de prévention et de participer utilement aux inspections et enquêtes.

Prévue par l'article L2315-18 du Code du travail, cette formation est financée par l'employeur et le temps qui y est consacré est traité comme du temps de travail effectif. Depuis la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (entrée en vigueur le 31 mars 2022), elle bénéficie à l'ensemble des élus, dès 11 salariés, et non plus aux seuls membres d'une commission dédiée.

Quel est l'objet de cette formation ?

La formation a pour but de développer chez l'élu l'aptitude à :

• déceler et mesurer les risques professionnels et analyser les conditions de travail ;
• proposer des mesures de prévention adaptées aux situations rencontrées ;
• conduire les inspections et les enquêtes, notamment après un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Conditions d'application

Le droit à la formation SSCT obéit à des conditions simples, conçues pour être les plus larges possibles depuis la réforme de 2021.

• Tous les membres de la délégation du personnel du CSE en bénéficient, titulaires comme suppléants (article L2315-18).
• Dès 11 salariés : le droit s'applique quel que soit l'effectif de l'entreprise, dès lors qu'un CSE est en place.
• À chaque mandat : le droit se renouvelle lors du premier exercice du mandat, puis à chaque renouvellement.

La durée de la formation selon la situation

La durée minimale dépend du fait que l'élu est nouvellement désigné ou qu'il renouvelle son mandat (article L2315-18).

Une prise en charge par l'employeur

Le financement de la formation incombe à l'employeur : coût pédagogique, frais de déplacement et frais d'hébergement, dans les limites des plafonds réglementaires fixés par les articles R2315-20 et R2315-21. La rémunération de l'élu est maintenue pendant toute la durée du stage.

Procédure / mode d'emploi

La mise en œuvre de la formation SSCT suit un déroulé simple, de la demande de l'élu jusqu'à la prise en charge par l'employeur.

1. Demande de congé de formation — L'élu adresse sa demande à l'employeur, en précisant la date à laquelle il souhaite partir en formation, sa durée et le nom de l'organisme choisi.
2. Choix de l'organisme — La formation est dispensée par un organisme habilité (organisme figurant sur la liste arrêtée par l'autorité administrative compétente). L'élu choisit librement l'organisme parmi ceux habilités.
3. Détermination de la durée selon le mandat — 5 jours lors du premier mandat ; 3 jours en cas de renouvellement (5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés).
4. Maintien de la rémunération — Le temps de formation est du temps de travail effectif : la rémunération est maintenue et n'est pas imputée sur les heures de délégation.
5. Prise en charge des frais par l'employeur — L'employeur règle le coût pédagogique, les frais de déplacement et d'hébergement, dans la limite des plafonds des articles R2315-20 et R2315-21.

Jurisprudence

Le régime de la formation SSCT repose d'abord sur des règles légales d'ordre public. Les principes ci-dessous structurent le contentieux relatif à ce droit.

• Un droit ouvert à tous les élus dès 11 salariés. Depuis la loi du 2 août 2021, l'ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE bénéficie de la formation, sans condition d'effectif minimum autre que l'existence du comité (article L2315-18).
• Prise en charge par l'employeur. Le coût pédagogique, les frais de déplacement et d'hébergement, dans les limites réglementaires, ainsi que la rémunération, sont à la charge de l'employeur. Ces règles sont d'ordre public et ne peuvent être réduites par accord.
• Maintien de la rémunération et non-imputation sur les heures de délégation. Le temps de formation est du temps de travail effectif : la rémunération est maintenue et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation.
• Durées planchers. 5 jours au premier mandat, 3 jours en cas de renouvellement (5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés) : ce sont des minima, qu'un accord ou un usage peut améliorer mais non diminuer.

Cas pratiques

Exemples illustratifs (situations types, anonymisées) pour comprendre la mise en œuvre du droit à la formation SSCT.

Cas n° 1 — Premier mandat dans une entreprise de 18 salariés

Un CSE vient d'être élu dans une PME de 18 salariés. Chaque élu, titulaire comme suppléant, a droit à 5 jours de formation SSCT lors de ce premier exercice du mandat. L'employeur prend en charge le coût pédagogique et les frais, et maintient la rémunération : le crédit d'heures de délégation n'est pas entamé.

Cas n° 2 — Renouvellement du mandat

Un élu réélu pour un second mandat demande une nouvelle formation. Comme il s'agit d'un renouvellement, la durée minimale est de 3 jours, financés par l'employeur. Le contenu peut être orienté vers une actualisation des connaissances et l'approfondissement de l'analyse des risques.

Cas n° 3 — Membre de CSSCT dans un groupe de 600 salariés

Un membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail d'une entreprise de 600 salariés renouvelle son mandat. Parce qu'il siège à la CSSCT dans une entreprise d'au moins 300 salariés, sa formation de renouvellement est portée à 5 jours (et non 3), toujours à la charge de l'employeur.