Formation économique des élus

La formation économique des élus du CSE est un stage destiné à donner aux membres titulaires du comité les clés pour comprendre l'organisation, le fonctionnement et la situation économique de l'entreprise, et ainsi exercer pleinement leurs attributions économiques. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les titulaires élus pour la première fois en bénéficient, pour une durée maximale de 5 jours (article L2315-63).

Contrairement à la formation santé, sécurité et conditions de travail, cette formation est financée par le CSE lui-même, sur son budget de fonctionnement. Elle est l'un des outils qui permettent aux élus de ne plus subir les chiffres présentés par la direction, mais de les analyser : lecture d'un bilan, d'un compte de résultat, compréhension des indicateurs économiques et sociaux, articulation avec les consultations récurrentes.

Quel est l'objet de cette formation ?

Le stage porte notamment sur :

• L'organisation et le fonctionnement de l'entreprise : structure juridique, gouvernance, périmètre du groupe.
• Les notions économiques et comptables de base : lecture du bilan, du compte de résultat, principaux ratios financiers.
• Les attributions économiques du CSE : consultations récurrentes et ponctuelles, recours à l'expert-comptable, exploitation de la BDESE.
• L'analyse de la situation de l'entreprise et l'anticipation des difficultés.

La formation est dispensée par un organisme figurant sur une liste d'organismes agréés (article L2145-5 et suivants), garantissant un contenu conforme aux exigences légales.

Conditions d'application

Le droit à la formation économique s'ouvre lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• Une entreprise d'au moins 50 salariés : c'est le seuil qui déclenche les attributions économiques du CSE et, avec elles, le droit à la formation économique (article L2315-63). En dessous de 50 salariés, ce stage n'est pas prévu.
• Un membre titulaire de la délégation du personnel au CSE : la formation économique est réservée aux titulaires. Les suppléants n'y ont pas droit à ce titre.
• Une première élection : la formation bénéficie aux élus titulaires élus pour la première fois. Elle est ensuite renouvelée selon les règles ci-dessous.

Durée et renouvellement

La durée du stage est de 5 jours maximum. La formation est renouvelée lorsque les élus ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (article L2315-63). Le décompte des quatre ans s'apprécie sur l'ensemble des mandats exercés, qu'ils se suivent ou non.

Articulation avec le congé de formation économique, sociale, syndicale et environnementale

Le congé pris au titre de la formation économique s'impute sur la durée du congé de formation économique, sociale, syndicale et environnementale prévu aux articles L2145-5 et suivants. Cette articulation détermine la durée maximale de congé dont l'élu peut bénéficier sur l'année.

Financement

Le coût pédagogique de la formation économique est pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement (la subvention de fonctionnement versée par l'employeur). C'est une différence majeure avec la formation SSCT, dont le coût pédagogique incombe à l'employeur.

Procédure / mode d'emploi

La mise en œuvre de la formation économique suit quelques étapes simples, encadrées par les articles L2315-63 et L2145-5 et suivants du Code du travail.

1. Décision du CSE — Le comité, qui finance la formation sur son budget de fonctionnement, choisit l'organisme et arbitre la prise en charge. Une délibération inscrite au procès-verbal sécurise la dépense.
2. Choix d'un organisme agréé — La formation doit être assurée par un organisme figurant sur la liste des organismes agréés (article L2145-5 et suivants). Vérifier l'agrément avant de signer la convention de formation.
3. Demande de congé de formation — L'élu titulaire adresse à l'employeur sa demande de congé de formation économique, en respectant le délai de prévenance applicable au congé de formation économique, sociale, syndicale et environnementale (articles L2145-5 et suivants).
4. Maintien du salaire — Pendant le stage, le temps de formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme du temps de travail effectif, sans déduction du crédit d'heures de délégation.
5. Renouvellement après 4 ans de mandat — Lorsque l'élu a exercé son mandat pendant quatre ans (consécutifs ou non), il peut à nouveau bénéficier d'un stage de formation économique de 5 jours maximum.

Jurisprudence

Au-delà du texte, plusieurs principes structurent l'application de la formation économique des élus.

• Prise en charge sur le budget de fonctionnement. Le coût pédagogique de la formation économique est financé par le CSE sur sa subvention de fonctionnement, et non par l'employeur (article L2315-63). Ce principe est régulièrement rappelé à propos de l'usage que le comité peut faire de ce budget.
• Maintien de la rémunération. Le temps passé en formation économique est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel ; l'employeur ne peut ni le décompter ni opérer de retenue à ce titre.
• Non-imputation sur les heures de délégation. La formation économique ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation : il s'agit de deux droits distincts, et l'élu conserve l'intégralité de ses heures pour l'exercice de son mandat.
• Renouvellement après quatre ans de mandat. Le droit à un nouveau stage s'apprécie au regard de la durée d'exercice du mandat (quatre ans, consécutifs ou non), et non d'un simple renouvellement d'élection.

Cas pratiques

Exemples illustratifs (situations types, anonymisées) pour comprendre la mise en œuvre du droit à la formation économique.

Cas n° 1 — Premier mandat dans une entreprise de 120 salariés

Un titulaire vient d'être élu pour la première fois. Le CSE délibère, choisit un organisme agréé et inscrit la dépense au budget de fonctionnement. L'élu adresse sa demande de congé à l'employeur et suit un stage de 5 jours. Sa rémunération est maintenue intégralement et ses heures de délégation ne sont pas entamées.

Cas n° 2 — Suppléant qui réclame la formation économique

Un suppléant souhaite suivre le stage. Le secrétaire rappelle que la formation économique de l'article L2315-63 est réservée aux titulaires ; un suppléant n'y a pas droit à ce titre, sauf s'il devient titulaire en remplaçant un élu. Il pourra en revanche bénéficier de la formation SSCT, ouverte à tous les élus.

Cas n° 3 — Renouvellement après quatre ans de mandat

Une élue réélue a exercé son mandat pendant plus de quatre ans. Elle demande un nouveau stage de formation économique. Le droit au renouvellement étant acquis dès lors que quatre années de mandat ont été exercées (consécutives ou non), le CSE prend en charge un nouveau stage de 5 jours maximum sur son budget de fonctionnement.