Budgets & finances · dès 50 salariés

Budget de fonctionnement (0,20 % / 0,22 %)

L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale brute (50 à moins de 2 000 salariés) ou 0,22 % (au moins 2 000 salariés). Budget distinct des ASC, il finance le fonctionnement du comité et ses attributions économiques (art. L2315-61).

Le budget de fonctionnement est une subvention annuelle que l'employeur verse au CSE pour lui permettre de fonctionner et d'exercer ses attributions économiques et professionnelles. Son montant est fixé par la loi : 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés, et 0,22 % dans celles d'au moins 2 000 salariés (article L2315-61).

Ce budget n'existe que dans les entreprises d'au moins 50 salariés, seuil à partir duquel le CSE acquiert ses attributions économiques (consultations récurrentes, recours à l'expertise, formation économique des élus…). En deçà de 50 salariés, il n'y a pas de subvention de fonctionnement obligatoire.

Deux budgets distincts. Le budget de fonctionnement (cette prérogative) ne doit jamais être confondu avec le budget des activités sociales et culturelles (ASC), qui finance les avantages aux salariés (chèques-vacances, billetterie, arbre de Noël…). Les deux sont juridiquement séparés, avec une comptabilité propre, et les transferts de l'un vers l'autre sont strictement encadrés.

À quoi sert le budget de fonctionnement ?

Il couvre le fonctionnement courant du comité et l'exercice de ses attributions économiques et professionnelles, notamment :

la formation économique des élus titulaires (entreprises d'au moins 50 salariés) ;
le recours à une expertise libre financée par le comité ;
la documentation, l'abonnement à des revues juridiques, l'assistance d'un avocat ou d'un expert ;
les frais administratifs : matériel, fournitures, déplacements liés aux missions, communication aux salariés.

Estimer le montant. Pour chiffrer rapidement la subvention due selon votre effectif et votre masse salariale, utilisez le Calculateur Budget CSE du site (fonctionnement + ASC).

Conditions d'application

Le versement du budget de fonctionnement obéit à des conditions précises tenant à l'effectif, au taux applicable et à l'assiette de calcul.

Un effectif d'au moins 50 salariés. La subvention de fonctionnement n'est obligatoire qu'à partir de ce seuil, qui ouvre les attributions économiques du CSE (article L2315-61).
Un taux fonction de l'effectif. 0,20 % de la masse salariale brute de 50 à moins de 2 000 salariés ; 0,22 % à partir de 2 000 salariés.
Une assiette : la masse salariale brute. Elle correspond à l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale (assiette déclarée en DSN).

Ce que recouvre la « masse salariale brute »

L'assiette retenue est celle des sommes soumises à cotisations sociales : salaires, primes, gratifications, avantages en nature. La jurisprudence a précisé qu'en sont notamment exclues certaines sommes pour la part qui n'est pas soumise à cotisations, en particulier les indemnités de rupture (pour leur fraction non assujettie). L'employeur ne peut donc pas calculer la subvention sur une assiette arbitraire.

Référence assiette. La masse salariale brute se rapproche du bloc « assiette des cotisations de sécurité sociale » déclaré en DSN. En cas de doute sur le périmètre, l'URSSAF reste la source de référence pour la définition de l'assiette des cotisations (art. L242-1 CSS).

Une formation économique financée par ce budget

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, la formation économique des membres titulaires (jusqu'à 5 jours) est imputée sur le budget de fonctionnement du CSE. C'est l'une des dépenses les plus structurantes pour la professionnalisation des élus.

Subvention non versée = entrave possible. Le non-versement ou le versement insuffisant de la subvention de fonctionnement peut caractériser un délit d'entrave au fonctionnement du CSE (article L2317-1), indépendamment du recouvrement de la créance par le comité.

Procédure / mode d'emploi

En pratique, la subvention se calcule, se verse, s'utilise puis, en cas d'excédent, peut être partiellement transférée vers le budget ASC. Voici le mode d'emploi.

1. Calculer le montant dû

Le montant annuel est obtenu en appliquant le taux légal à la masse salariale brute de l'année (article L2315-61).

Effectif de l'entreprise	Taux de la subvention	Base de calcul
50 à moins de 2 000 salariés	0,20 %	Masse salariale brute (assiette cotisations SS, L242-1 CSS)
2 000 salariés et plus	0,22 %	Masse salariale brute (assiette cotisations SS, L242-1 CSS)

Outil pratique. Le Calculateur Budget CSE du site applique automatiquement le bon taux selon l'effectif et estime simultanément le budget de fonctionnement et le budget ASC à partir de votre masse salariale.

2. Verser la subvention

L'employeur verse la subvention au CSE selon les modalités convenues (souvent par acomptes périodiques avec régularisation annuelle). Le comité tient une comptabilité distincte du budget de fonctionnement et du budget ASC.

3. Utiliser le budget de fonctionnement

Les dépenses imputables sont celles liées au fonctionnement et aux attributions économiques : formation économique des élus, expertise libre, documentation et abonnements, assistance juridique, frais administratifs et de communication. Les dépenses relevant des activités sociales et culturelles ne peuvent pas être financées sur ce budget.

4. Transférer l'excédent (délibération)

En fin d'exercice, en cas de reliquat, le CSE peut décider par délibération de transférer tout ou partie de l'excédent. Les transferts entre budgets sont plafonnés.

Sens du transfert	Plafond	Article
Excédent fonctionnement → ASC	10 % de l'excédent	L2315-61, R2315-31-1
Excédent ASC → fonctionnement	10 % de l'excédent	L2312-84

Tracer la décision. Tout transfert d'excédent doit résulter d'une délibération du comité inscrite au procès-verbal de réunion, et apparaître dans les comptes du CSE. Le plafond de 10 % s'apprécie sur l'excédent annuel, pas sur le budget total.

Délit d'entrave. Ne pas verser la subvention, la minorer en réduisant indûment l'assiette ou priver le CSE des moyens de fonctionner peut exposer l'employeur au délit d'entrave (article L2317-1).

Jurisprudence

Sur la subvention de fonctionnement, l'apport jurisprudentiel porte principalement sur la définition de l'assiette « masse salariale brute » et sur le caractère étanche des deux budgets du CSE.

Définition de l'assiette. La masse salariale brute servant de base à la subvention s'entend des sommes constituant l'assiette des cotisations de sécurité sociale (art. L242-1 CSS), c'est-à-dire l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations. L'employeur ne peut pas retenir une assiette réduite de façon discrétionnaire.
Exclusions de l'assiette. Les sommes qui ne sont pas soumises à cotisations sociales en sont écartées : tel est le cas, notamment, des indemnités de rupture du contrat de travail pour leur part non assujettie. À l'inverse, les éléments de rémunération soumis à cotisations entrent dans l'assiette même s'ils sont variables (primes, gratifications).
Étanchéité des deux budgets. Les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles sont juridiquement distincts : les sommes affectées à l'un ne peuvent financer les dépenses de l'autre, sous la seule réserve des transferts d'excédent expressément autorisés et plafonnés (L2315-61, L2312-84, R2315-31-1).
Encadrement des transferts. Le transfert d'excédent d'un budget vers l'autre suppose une délibération du comité et reste limité à 10 % de l'excédent annuel ; au-delà, l'affectation est irrégulière.

La qualification de l'assiette et la régularité des transferts s'apprécient au cas par cas par les juges du fond. Une décision rendue dans une affaire ne préjuge pas d'une autre. Pour la jurisprudence à jour, consultez la base Judilibre.

Cas pratiques

Exemples illustratifs (situations types, anonymisées) pour comprendre le calcul, l'utilisation et les transferts du budget de fonctionnement.

Cas n° 1 — Calcul de la subvention dans une PME industrielle

Une entreprise de 180 salariés affiche une masse salariale brute annuelle de 6 000 000 €. L'effectif étant inférieur à 2 000 salariés, le taux applicable est de 0,20 %. La subvention de fonctionnement due au CSE s'élève donc à 12 000 € par an (6 000 000 × 0,20 %). Le comité affecte une partie de ce budget à la formation économique de ses élus titulaires.

Cas n° 2 — Passage du seuil de 2 000 salariés

Après plusieurs croissances externes, un groupe atteint 2 100 salariés. Le taux de la subvention passe de 0,20 % à 0,22 % de la masse salariale brute. Sur une masse salariale de 90 M€, la subvention annuelle passe ainsi de 180 000 € à 198 000 €.

Cas n° 3 — Transfert d'un excédent de fonctionnement vers les ASC

En fin d'exercice, un CSE constate un excédent de 5 000 € sur son budget de fonctionnement. Par délibération inscrite au procès-verbal, il décide d'en transférer 10 % vers le budget des activités sociales et culturelles, soit 500 €, conformément aux articles L2315-61 et R2315-31-1. Le reste de l'excédent demeure affecté au fonctionnement.

Réflexe élu. Vérifier chaque année que la subvention est calculée sur la véritable masse salariale brute (assiette cotisations), distinguer rigoureusement les deux comptabilités et formaliser tout transfert d'excédent par une délibération. Le Calculateur Budget CSE du site aide à contrôler le montant attendu.

Questions fréquentes

L'employeur verse une subvention annuelle égale à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés, et 0,22 % dans celles d'au moins 2 000 salariés (article L2315-61 du Code du travail).

La masse salariale brute correspond à l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale (assiette déclarée en DSN). Les sommes non soumises à cotisations, comme la part non assujettie des indemnités de rupture, en sont exclues.

Non. Ce sont deux budgets juridiquement distincts, avec une comptabilité séparée. Le budget de fonctionnement sert au fonctionnement du comité et à ses attributions économiques ; le budget des activités sociales et culturelles finance les avantages aux salariés. Les sommes de l'un ne financent pas les dépenses de l'autre, sauf transfert d'excédent encadré.

Oui. Par délibération, le CSE peut transférer tout ou partie de l'excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget ASC, dans la limite de 10 % de cet excédent (articles L2315-61 et R2315-31-1). Inversement, l'excédent ASC peut être transféré vers le fonctionnement dans la même limite de 10 % (article L2312-84).

Il couvre le fonctionnement courant du CSE et l'exercice de ses attributions économiques et professionnelles : formation économique des élus titulaires, recours à une expertise libre, documentation et abonnements, assistance juridique, frais administratifs et de communication aux salariés.

Le non-versement ou un versement insuffisant de la subvention de fonctionnement peut caractériser un délit d'entrave au fonctionnement du CSE (article L2317-1), en plus du recouvrement de la créance par le comité.

Sources officielles

Cette fiche a une vocation informative. Les dispositions exactes peuvent varier selon votre accord d'entreprise. Pour le texte en vigueur, référez-vous au Code du travail et, en cas de doute, consultez votre DREETS ou un conseil spécialisé.
Mise à jour : 28/05/2026.