Article L2315-62 — Budget de fonctionnement du CSE central (entreprises à établissements multiples)

L'article L2315-62 règle une question très concrète dans les entreprises à établissements multiples : avec quel argent fonctionne le CSE central ? Réponse : son budget est déterminé par accord entre le comité central et les comités d'établissement — et, à défaut d'accord, par décret.

En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?

Dans une entreprise à plusieurs établissements, la subvention de fonctionnement versée par l'employeur (0,20 % ou 0,22 % de la masse salariale brute, article L2315-61) alimente les CSE d'établissement. Le comité social et économique central, lui, n'a pas de subvention propre prévue par le texte : son budget de fonctionnement est constitué par les comités d'établissement.

La méthode retenue par le législateur est celle de la négociation interne à l'institution : un accord entre le comité central et les comités d'établissement fixe la clé de répartition. Ce n'est donc ni l'employeur ni le comité central seul qui décide du montant.

Qui est concerné ?

• les entreprises à établissements multiples dotées d'un CSE central et de CSE d'établissement ;
• les secrétaires et trésoriers du comité central et des comités d'établissement, qui négocient puis appliquent la clé de répartition ;
• indirectement l'employeur, qui reste débiteur de la subvention de fonctionnement au niveau des établissements.

Ce que cela implique en pratique

• Formaliser l'accord : montant ou pourcentage de contribution de chaque comité d'établissement, périodicité des versements, durée et révision. Un accord écrit évite le blocage annuel du financement ;
• choisir une clé lisible : le texte ne l'impose pas, mais une répartition assise sur la masse salariale ou l'effectif de chaque établissement reflète l'origine des ressources ;
• anticiper les charges propres au comité central : sont pris en charge par le CSE central, sur les sommes versées par les comités d'établissement au titre de son fonctionnement, le coût de la certification des comptes annuels et le coût de la mission de présentation des comptes par l'expert (article D. 2316-6) ;
• surveiller les seuils comptables : pour leur appréciation, les ressources du comité central sont égales à la somme des ressources versées par les comités d'établissement et de celles qu'il reçoit en propre (article D. 2316-4).

Ce que l'article ne dit pas

L2315-62 ne fixe aucun pourcentage et ne crée aucune subvention supplémentaire à la charge de l'employeur : il organise le partage d'une ressource déjà versée. Il ne traite pas non plus du budget des activités sociales et culturelles, dont la dévolution entre comité central et comités d'établissement relève d'autres dispositions du Code.

Risques en cas de non-respect

L'absence de financement du comité central le prive des moyens d'exercer ses attributions : recours à un expert, formation des élus, frais de fonctionnement courant. Le blocage se règle d'abord par l'accord prévu au texte, à défaut par les modalités réglementaires.

Si l'employeur, de son côté, ne verse pas la subvention de fonctionnement due aux comités d'établissement ou fait obstacle au fonctionnement de l'institution, il s'expose au délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité, puni d'une amende de 7 500 € (article L2317-1).

Articles connexes du Code du travail

L'article L2315-62 se lit en lien avec :

• Article L2315-61 — subvention de fonctionnement du CSE (0,20 % / 0,22 % de la masse salariale brute) ;
• Article L2316-1 — attributions du comité social et économique central ;
• Article L2312-84 — transfert de l'excédent du budget ASC vers le budget de fonctionnement ;
• Article L2317-1 — délit d'entrave au fonctionnement du CSE.

Pour chiffrer les budgets, le site propose un calculateur de subvention aux œuvres sociales et une fiche dédiée au budget de fonctionnement du CSE.