Article L2315-48 — Réunions, auditions et experts de la commission économique du CSE
L'article L2315-48 prévoit que la commission économique du CSE se réunit au moins deux fois par an, peut entendre tout cadre supérieur ou dirigeant avec l'accord de l'employeur et se faire assister par l'expert-comptable du comité.
Ce que dit l'article L2315-48
Texte officiel en vigueur depuis le 23/09/2017 :
La commission économique se réunit au moins deux fois par an.
Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur.
Elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le comité social et économique et par les experts choisis par le comité dans les conditions fixées à la sous-section 10.
L'article L2315-48 du Code du travail précise le fonctionnement de la commission économique du CSE : elle se réunit au moins deux fois par an, peut entendre tout cadre supérieur ou dirigeant avec l'accord de l'employeur, et peut se faire assister par l'expert-comptable du comité et par ses experts.
Texte officiel
« La commission économique se réunit au moins deux fois par an.
Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur.
Elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le comité social et économique et par les experts choisis par le comité dans les conditions fixées à la sous-section 10. »
En clair
Ce texte complète L2315-46 (création et mission) et L2315-47 (présidence et composition) par trois règles de fonctionnement :
- Au moins deux réunions par an.
- Des auditions : la commission peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise, après accord de l'employeur.
- De l'assistance : elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le CSE et par les experts choisis par le comité dans les conditions de la sous-section 10.
Qui est concerné ?
- Les membres de la commission économique, dans les entreprises d'au moins mille salariés sans accord.
- L'employeur, dont l'accord conditionne les auditions de dirigeants.
- Les cadres supérieurs et dirigeants, susceptibles d'être entendus.
- L'expert-comptable et les experts du comité, qui peuvent assister la commission.
Ce que cela implique en pratique
Deux réunions est un minimum. Le texte dit « au moins » deux fois par an : l'article ne plafonne pas le nombre de réunions.
L'audition d'un dirigeant dépend de l'employeur. La commission « peut demander » à entendre un cadre supérieur ou dirigeant, mais l'article subordonne cette audition à l'accord de l'employeur.
Les experts sont ceux du comité. La commission n'a pas ses propres experts : elle s'appuie sur l'expert-comptable du CSE et sur ceux qu'il a choisis. Les règles de désignation et de financement des experts figurent dans la sous-section 10 du Code, à laquelle renvoie le texte.
Pour structurer les réunions, le modèle d'ordre du jour et le modèle de procès-verbal du hub CSE sont utilisables comme trame.
Articles connexes du Code du travail
L'article L2315-48 se lit avec :
- Article L2315-46 : création et mission de la commission économique.
- Article L2315-47 : présidence et composition.
- Article L2315-27 : les réunions du CSE consacrées à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
- Article L2312-22 : les consultations annuelles dont la situation économique et financière.
Cas pratiques
Cas n°1 : une seule réunion dans l'année
La commission économique ne s'est réunie qu'une fois en douze mois. Application de L2315-48 : elle doit se réunir au moins deux fois par an.
Cas n°2 : audition du directeur financier
Les membres veulent entendre le directeur financier sur les comptes. Application de L2315-48 : la commission peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant, après accord de l'employeur.
Cas n°3 : assistance de l'expert-comptable
La commission examine des documents comptables complexes. Application de L2315-48 : elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le CSE.
Cas n°4 : le rapport est discuté en comité
À l'issue de ses travaux, la commission rédige une note. Application de L2315-46 et L2315-45 : la commission étudie les documents ; c'est le comité qui délibère.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 30/10/2026.