Article L2315-47 — Présidence et composition de la commission économique du CSE
L'article L2315-47 prévoit que la commission économique est présidée par l'employeur ou son représentant et comprend au maximum cinq représentants du personnel, dont au moins un cadre, désignés parmi les membres du CSE.
Ce que dit l'article L2315-47
Texte officiel en vigueur depuis le 23/09/2017 :
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
La commission économique comprend au maximum cinq membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le comité social et économique ou le comité social et économique central parmi leurs membres.
L'article L2315-47 du Code du travail fixe la présidence et la composition de la commission économique du CSE : elle est présidée par l'employeur ou son représentant et compte au maximum cinq représentants du personnel, dont au moins un cadre.
Texte officiel
« La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
La commission économique comprend au maximum cinq membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le comité social et économique ou le comité social et économique central parmi leurs membres. »
En clair
La commission économique est celle que prévoit L2315-46 dans les entreprises d'au moins mille salariés, à défaut d'accord. L2315-47 en règle le fonctionnement de base :
- Présidence : l'employeur ou son représentant.
- Effectif : au maximum cinq membres représentants du personnel.
- Catégorie : au moins un représentant de la catégorie des cadres.
- Désignation : par le CSE ou le CSE central, parmi leurs membres.
Qui est concerné ?
- Les entreprises d'au moins mille salariés sans accord sur les commissions.
- L'employeur ou son représentant, qui préside.
- Les élus du CSE ou du CSE central, qui désignent les membres parmi eux.
Ce que cela implique en pratique
Un plafond, pas un nombre fixe. Le texte dit « au maximum cinq membres » : le comité peut en désigner moins, sans descendre en dessous du représentant cadre.
Les membres sont des élus. La commission est composée de représentants du personnel désignés parmi les membres du comité, et non de salariés extérieurs au CSE.
Le fonctionnement est complété ailleurs. La fréquence des réunions, les auditions et l'assistance d'experts sont prévues à L2315-48 ; la mission de la commission est définie à L2315-46. Le hub des prérogatives du CSE détaille les attributions du comité.
Articles connexes du Code du travail
L'article L2315-47 se lit avec :
- Article L2315-46 : création et mission de la commission économique.
- Article L2315-48 : réunions, auditions et experts.
- Article L2315-45 : l'accord qui peut organiser les commissions.
Cas pratiques
Cas n°1 : qui préside la commission ?
La commission économique se réunit pour examiner les comptes. Application de L2315-47 : elle est présidée par l'employeur ou son représentant, et non par un élu.
Cas n°2 : combien d'élus y siègent ?
Le CSE désigne six élus pour siéger à la commission. Application de L2315-47 : le texte limite à cinq le nombre de membres représentants du personnel.
Cas n°3 : aucun cadre parmi les élus désignés
Le comité envisage une commission composée uniquement d'ouvriers et d'employés. Application de L2315-47 : elle doit comprendre au moins un représentant de la catégorie des cadres.
Cas n°4 : un CSE central
Le CSE central d'un groupe d'établissements met en place la commission. Application de L2315-47 : les membres sont désignés par le CSE ou le CSE central parmi leurs membres.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 30/10/2026.