Article L2315-46 — Commission économique du CSE dans les entreprises d'au moins mille salariés
L'article L2315-46 impose, dans les entreprises d'au moins mille salariés et à défaut d'accord, la création d'une commission économique au sein du CSE, chargée d'étudier les documents économiques et financiers du comité.
Ce que dit l'article L2315-46
Texte officiel en vigueur depuis le 23/09/2017 :
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins mille salariés, une commission économique est créée au sein du comité social et économique ou du comité social et économique central.
Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.
L'article L2315-46 du Code du travail impose, dans les entreprises d'au moins mille salariés et en l'absence d'accord, la création d'une commission économique au sein du comité social et économique (ou du CSE central), chargée d'étudier les documents économiques et financiers du comité.
Texte officiel
« En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins mille salariés, une commission économique est créée au sein du comité social et économique ou du comité social et économique central.
Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet. »
En clair
Dans les grandes entreprises, le CSE reçoit beaucoup d'informations économiques et financières. L2315-46 prévoit une commission spécialisée pour les examiner en amont. Elle existe à défaut d'accord : l'article L2315-45 permet à un accord d'entreprise de prévoir d'autres commissions, et c'est seulement « en l'absence d'accord prévu à l'article L2315-45 » que la commission économique devient obligatoire.
- Seuil : entreprises d'au moins mille salariés.
- Où : au sein du CSE, ou du CSE central lorsqu'il y en a un.
- Mission : étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.
Qui est concerné ?
- Les entreprises d'au moins mille salariés dépourvues d'accord sur les commissions.
- Le CSE ou le CSE central, qui crée la commission en son sein.
- Les élus, qui y siègent : la commission est présidée par l'employeur ou son représentant et compte au maximum cinq membres représentants du personnel, dont au moins un cadre, désignés par le comité parmi ses membres (L2315-47).
Ce que cela implique en pratique
La commission prépare, le comité délibère. Son rôle est d'étudier : le texte ne lui donne pas de pouvoir de décision propre. Pour les commissions prévues par accord, l'article L2315-45 précise d'ailleurs que leurs rapports sont soumis à la délibération du comité ; L2315-46 ne dit rien de contraire pour la commission économique.
Elle se réunit au moins deux fois par an et peut entendre tout cadre supérieur ou dirigeant, avec l'accord de l'employeur. Elle peut se faire assister par l'expert-comptable du CSE et par les experts choisis par le comité (L2315-48).
Un accord peut changer la donne. Si un accord d'entreprise a été conclu en application de L2315-45, L2315-46 ne s'applique pas : ce sont les règles de l'accord qui comptent. Pour savoir si votre entreprise atteint les seuils qui déclenchent obligations et commissions, l'outil seuils d'effectifs du CSE donne un repère.
Articles connexes du Code du travail
L'article L2315-46 se lit avec :
- Article L2315-45 : l'accord qui peut créer des commissions supplémentaires.
- Article L2315-47 : présidence et composition de la commission économique.
- Article L2315-48 : réunions, auditions et experts de la commission économique.
- Article L2312-22 : les consultations annuelles du CSE, dont la situation économique et financière.
Le hub des prérogatives du CSE détaille les attributions du comité.
Cas pratiques
Cas n°1 : un groupe industriel de 1 400 salariés sans accord
L'entreprise n'a conclu aucun accord sur les commissions du CSE. Application de L2315-46 : elle compte plus de mille salariés, une commission économique doit être créée au sein du CSE (ou du CSE central).
Cas n°2 : un accord d'entreprise organise d'autres commissions
Un accord conclu en application de L2315-45 prévoit les commissions du comité. Application de L2315-46 : le texte ne joue qu'« en l'absence d'accord prévu à l'article L2315-45 » ; ce sont les stipulations de l'accord qui s'appliquent.
Cas n°3 : une entreprise de 600 salariés
L'effectif est de 600 salariés. Application de L2315-46 : le seuil de mille salariés n'est pas atteint, la commission économique n'est pas obligatoire au titre de cet article ; le CSE peut en revanche être couvert par un accord prévoyant des commissions.
Cas n°4 : la commission veut entendre un directeur financier
Les membres souhaitent entendre un cadre dirigeant sur un document comptable. Application de L2315-48, qui complète L2315-46 : la commission peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant, après accord de l'employeur.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 30/10/2026.