Article L2142-1-1 — Représentant de la section syndicale (RSS)
L article L2142-1-1 permet à un syndicat non représentatif ayant constitué une section dans une entreprise d au moins 50 salariés de désigner un représentant de la section syndicale (RSS).
Ce que dit l'article L2142-1-1
Texte officiel en vigueur depuis le 24/03/2012 :
Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.
Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.
Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise.
L'article L2142-1-1 crée le représentant de la section syndicale (RSS) : il permet à un syndicat non encore représentatif dans l'entreprise d'y avoir tout de même une voix, en désignant un porte-parole. C'est le « ticket d'entrée » d'un syndicat qui veut s'implanter durablement.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Dans une entreprise, seul un syndicat représentatif (qui a obtenu au moins 10 % des voix aux élections) peut désigner un délégué syndical habilité à négocier les accords. Mais comment un nouveau syndicat, qui n'a pas encore fait ses preuves, peut-il commencer à exister ?
La réponse est le RSS. L'article L2142-1-1 permet à tout syndicat ayant constitué une section syndicale dans une entreprise d'au moins 50 salariés, mais non représentatif, de désigner un représentant de cette section.
Le RSS dispose des mêmes prérogatives que le délégué syndical — heures de délégation, liberté de circulation, protection contre le licenciement — à une exception majeure près : il ne peut pas négocier ni signer les accords collectifs. C'est la différence essentielle entre les deux mandats.
Qui est concerné ?
- Les syndicats non représentatifs souhaitant s'implanter dans une entreprise ;
- les entreprises ou établissements d'au moins 50 salariés ;
- le salarié désigné comme RSS, qui bénéficie d'un statut protecteur ;
- l'employeur, qui doit reconnaître ce mandat et les moyens associés.
Ce que cela implique en pratique
Le RSS est un mandat de transition, pensé pour préparer les élections suivantes :
- il anime la section syndicale (article L2142-1) et représente son syndicat ;
- il bénéficie d'heures de délégation pour exercer sa mission ;
- son mandat prend fin à l'issue des premières élections professionnelles si le syndicat n'y devient pas représentatif ;
- dans ce cas, le salarié ne peut être à nouveau désigné RSS qu'à l'approche des élections suivantes (fenêtre des six mois précédant le scrutin).
Ce dispositif s'inscrit dans l'architecture du droit syndical : la constitution d'une section syndicale (L2142-1), la désignation du délégué syndical (L2143-1) et les règles de représentativité (L2122-1) qui conditionnent l'accès à la négociation.
RSS ou délégué syndical ?
Le délégué syndical (syndicat représentatif) négocie les accords. Le RSS (syndicat non représentatif) anime la section et représente le syndicat, mais ne négocie pas. Le RSS est la première marche ; la représentativité acquise aux élections ouvre l'accès au mandat de délégué syndical.
Risques en cas de non-respect
Refuser de reconnaître un RSS régulièrement désigné, entraver son action ou le sanctionner en raison de son mandat constitue un délit d'entrave et une atteinte à un salarié protégé. L'employeur s'expose à des sanctions pénales et civiles, et tout licenciement d'un RSS suppose l'autorisation préalable de l'inspection du travail.
À titre informatif uniquement : les conditions de désignation (effectif, périmètre, formalisme de la notification) sont précises. En cas de doute sur la validité d'une désignation, rapprochez-vous d'un conseiller juridique en droit social.
Cas pratiques
Cas n°1 — Un syndicat qui s'implante
Un syndicat encore absent d'une entreprise de 120 salariés y constitue une section syndicale. N'étant pas représentatif, il ne peut désigner de délégué syndical, mais il désigne un représentant de la section syndicale pour porter sa voix en attendant les prochaines élections.
Cas n°2 — Les limites du mandat
Lors d'une négociation salariale, le RSS souhaite signer l'accord. Il ne le peut pas : le pouvoir de négocier et de conclure des accords collectifs est réservé au délégué syndical. Le RSS peut en revanche défendre les positions de son syndicat et mobiliser les salariés.
Cas n°3 — La fin du mandat aux élections
Aux élections suivant sa désignation, le syndicat du RSS n'atteint pas 10 % des voix. Le mandat du représentant prend fin automatiquement. Le salarié concerné ne pourra être à nouveau désigné RSS qu'à l'approche du scrutin suivant.
Cas n°4 — La protection contre le licenciement
Un employeur envisage de licencier un salarié qui est aussi RSS. En tant que salarié protégé, son licenciement ne peut intervenir sans l'autorisation préalable de l'inspection du travail, sous peine de nullité et de sanctions pour entrave.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 19/06/2026.