Article L2143-6 — Délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés
L'article L2143-6 permet, dans les établissements de moins de cinquante salariés, de désigner un membre de la délégation du personnel au CSE comme délégué syndical, sans crédit d'heures supplémentaire sauf disposition conventionnelle.
Ce que dit l'article L2143-6
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2018 :
Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical.
Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au comité social et économique pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical.
Dans une entreprise de moins de cinquante salariés, un syndicat représentatif ne désigne pas un délégué syndical « en plus » : l'article L2143-6 lui permet de désigner un membre élu du CSE comme délégué syndical. Avec une contrepartie nette : pas de crédit d'heures supplémentaire, sauf disposition conventionnelle.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le régime de droit commun du délégué syndical — celui des articles L2143-1 et L2143-3 — suppose un effectif d'au moins cinquante salariés. En dessous, l'article L2143-6 ouvre une voie spécifique, avec trois caractéristiques.
| Point | Ce que dit le texte |
|---|---|
| Champ | Les établissements qui emploient moins de cinquante salariés |
| Qui désigne, et qui peut être désigné | Les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner un membre de la délégation du personnel au CSE comme délégué syndical, pour la durée de son mandat |
| Moyens | Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures. Le temps dont l'élu dispose au titre de son mandat CSE peut être utilisé, dans les mêmes conditions, pour ses fonctions de délégué syndical |
Le double mandat sans doubler les heures
C'est le point qui pèse le plus dans la pratique : le salarié cumule deux mandats mais conserve un seul crédit d'heures, celui de son mandat d'élu au CSE. Il peut l'utiliser pour ses fonctions syndicales, mais l'enveloppe ne grossit pas — sauf si un accord collectif en décide autrement.
Qui est concerné ?
- Les établissements de moins de cinquante salariés dotés d'un CSE, très nombreux dans l'industrie sous-traitante, l'artisanat de production et les PME du BTP ;
- les syndicats représentatifs dans l'établissement, seuls habilités à procéder à cette désignation ;
- les élus titulaires et suppléants du CSE, susceptibles d'être désignés ;
- les employeurs, qui doivent tenir compte du cumul de mandats dans l'organisation du travail ;
- les négociateurs, la présence d'un délégué syndical modifiant les modalités de négociation dans l'entreprise.
Ce que cela implique en pratique
Trois conséquences concrètes.
Le vivier est fermé. Le texte ne permet de désigner qu'un membre de la délégation du personnel au CSE. Un salarié syndiqué mais non élu ne peut pas être désigné sur ce fondement dans un établissement de moins de cinquante salariés. En pratique, cela suppose donc qu'un CSE existe et qu'un élu accepte le cumul.
La durée est alignée. La désignation vaut « pour la durée de son mandat » : le mandat de délégué syndical suit celui d'élu et s'éteint avec lui. Il faut donc réexaminer la situation à chaque mandature, ce qui rejoint la logique de l'article L2314-33 sur la durée du mandat des élus.
Les heures se partagent. Le temps de délégation dont dispose l'élu au titre de l'article L2315-7 peut servir aux deux fonctions. La conséquence est arithmétique : plus l'élu consacre de temps à son mandat syndical, moins il en reste pour ses attributions d'élu — sauf accord plus favorable, que l'article L2315-2 autorise expressément à négocier.
Pour situer le crédit d'heures applicable et chiffrer une demande d'enveloppe supplémentaire, notre calculateur d'heures de délégation part du socle légal, et notre tableau des seuils d'effectifs permet de vérifier quelles obligations se déclenchent à quel niveau.
Ce que la désignation change dans l'entreprise
La présence d'un délégué syndical n'est pas neutre. Elle ouvre notamment un canal de négociation d'entreprise avec un interlocuteur syndical, là où, en son absence, la négociation dans les petites entreprises suit des modalités spécifiques prévues par le Code du travail.
Elle apporte aussi au salarié désigné le statut protecteur attaché aux fonctions de délégué syndical : toute rupture du contrat de travail suppose l'autorisation administrative prévue pour les salariés protégés, dans les conditions des articles L2411-1 et suivants.
Enfin, l'exercice de ces fonctions est protégé contre toute mesure discriminatoire : l'article L2141-5 interdit de prendre en considération l'appartenance ou l'activité syndicale pour arrêter une décision concernant le salarié.
Risques en cas de non-respect
Deux erreurs symétriques se rencontrent.
- Côté employeur : contester la désignation au motif que l'effectif est inférieur à cinquante salariés, alors que l'article L2143-6 la prévoit précisément dans ce cas. Refuser de reconnaître le mandat, ou entraver son exercice, expose au délit d'entrave à l'exercice du droit syndical et, si le CSE est également visé, à l'article L2317-1 ;
- Côté syndical : réclamer un crédit d'heures propre au mandat de délégué syndical. Sauf disposition conventionnelle, le texte l'exclut : c'est le temps du mandat d'élu qui est utilisé.
La sanction la plus lourde reste celle attachée au statut protecteur : un licenciement prononcé sans l'autorisation administrative requise est nul, avec les conséquences indemnitaires correspondantes.
À titre informatif : les conditions de représentativité, les modalités de désignation et le statut protecteur relèvent de dispositions détaillées. Avant de procéder à une désignation ou de la contester, faites analyser la situation par un professionnel du droit social.
Articles connexes du Code du travail
L'article L2143-6 se lit en lien avec :
- Article L2143-1 — les conditions de désignation du délégué syndical ;
- Article L2143-3 — la désignation à partir de cinquante salariés et le seuil de 10 % ;
- Article L2143-13 — les heures de délégation du délégué syndical de droit commun ;
- Article L2315-7 — le crédit d'heures des membres du CSE, seule enveloppe disponible ici ;
- Article L2141-5 — l'interdiction de la discrimination syndicale ;
- Article L2411-1 — le statut protecteur des représentants du personnel.
Cas pratiques
Cas n°1 — Un atelier de 32 salariés
Un syndicat représentatif dans l'établissement souhaite y être présent. Il ne peut pas désigner un délégué syndical de droit commun, mais l'article L2143-6 lui permet de désigner un membre de la délégation du personnel au CSE comme délégué syndical, pour la durée de son mandat.
Cas n°2 — Un salarié syndiqué mais non élu
Le syndicat veut désigner un salarié militant qui ne s'est pas présenté aux élections. Le texte ne le permet pas dans un établissement de moins de cinquante salariés : seul un membre de la délégation du personnel au CSE peut être désigné sur ce fondement.
Cas n°3 — Une demande de crédit d'heures supplémentaire
L'élu désigné réclame des heures de délégation propres à son mandat syndical. Sauf disposition conventionnelle, l'article L2143-6 l'exclut : il utilise le temps dont il dispose au titre de son mandat au CSE, dans les mêmes conditions.
Cas n°4 — Un accord d'entreprise plus favorable
Une entreprise négocie une enveloppe d'heures dédiée au mandat syndical. Le texte réserve expressément cette possibilité aux dispositions conventionnelles, et l'article L2315-2 confirme que les accords plus favorables au fonctionnement du CSE s'appliquent.
Cas n°5 — Une désignation contestée sur le seuil d'effectif
Une direction conteste la désignation en invoquant un effectif de 38 salariés. L'argument se retourne : l'article L2143-6 est précisément conçu pour les établissements employant moins de cinquante salariés.
Cas n°6 — Fin de mandature
Les élections arrivent à échéance. La désignation étant faite « pour la durée de son mandat », le mandat de délégué syndical s'éteint avec celui d'élu : le syndicat doit procéder à une nouvelle désignation après le renouvellement du CSE.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 30/07/2026.