Article L2314-33 — Durée du mandat des élus du CSE (4 ans)
L'article L2314-33 fixe à quatre ans la durée du mandat des élus du CSE et énumère les causes de fin anticipée des fonctions (décès, démission, rupture du contrat, perte d'éligibilité), le mandat étant conservé en cas de changement de catégorie professionnelle.
Ce que dit l'article L2314-33
Texte officiel en vigueur depuis le 26/10/2025 :
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
L'article L2314-33 fixe la durée du mandat des élus du CSE : quatre ans. Il précise aussi les causes de fin anticipée des fonctions (décès, démission, rupture du contrat, perte d'éligibilité) et le maintien du mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Ce que dit l'article L2314-33
Texte officiel en vigueur depuis le 26 octobre 2025 :
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Les membres élus de la délégation du personnel du CSE sont élus pour un mandat de quatre ans. C'est la durée de droit commun (un accord de branche, de groupe ou d'entreprise peut, dans le cadre de l'article L2314-34, fixer une durée plus courte entre deux et quatre ans).
L'article énumère ensuite les événements qui mettent fin au mandat avant son terme :
- le décès ;
- la démission du mandat ;
- la rupture du contrat de travail ;
- la perte des conditions d'éligibilité.
En revanche, un changement de catégorie professionnelle (par exemple un passage employé → cadre) ne fait pas perdre le mandat : l'élu le conserve jusqu'à son terme.
Évolution récente : la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 a modifié cet article. La limitation à trois mandats successifs auparavant prévue n'y figure plus dans cette rédaction. Vérifiez toujours la version en vigueur sur Légifrance avant toute application.
Qui est concerné ?
- Les membres élus de la délégation du personnel du CSE.
- Les employeurs, qui organisent les élections au terme des mandats.
- Les salariés électeurs, appelés à renouveler la représentation tous les quatre ans.
Ce que cela implique en pratique
- Le mandat dure quatre ans, sauf durée plus courte fixée par accord (article L2314-34) ;
- la fin anticipée n'intervient que dans les cas limitativement énumérés ;
- un changement de catégorie professionnelle est sans effet sur le mandat en cours.
Cet article s'articule avec l'organisation des élections professionnelles (article L2314-1) et les conditions d'électorat et d'éligibilité (articles L2314-18 et L2314-19).
Bon à savoir
À l'approche du terme des mandats, l'employeur doit engager le processus électoral pour renouveler le CSE. La perte des conditions d'éligibilité (par exemple le départ de l'entreprise) entraîne la fin du mandat ; un suppléant peut alors être appelé à remplacer le titulaire dans les conditions prévues par le Code du travail.
Cas pratiques
Cas n°1 — Mandat de quatre ans
Un salarié est élu membre du CSE. Conformément à l'article L2314-33, son mandat est de quatre ans, sauf si un accord collectif a fixé une durée plus courte (entre deux et quatre ans) dans le cadre de l'article L2314-34.
Cas n°2 — Changement de catégorie professionnelle
Un élu employé est promu cadre en cours de mandat. Ce changement de catégorie professionnelle ne met pas fin à ses fonctions : l'article L2314-33 prévoit expressément qu'il conserve son mandat jusqu'à son terme.
Cas n°3 — Départ de l'entreprise
Un élu démissionne de l'entreprise : la rupture de son contrat de travail entraîne la fin de son mandat, l'une des causes de cessation énumérées par l'article L2314-33. Son remplacement s'organise selon les règles applicables au CSE.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 12/06/2026.