Article L2314-19 — Eligibilite aux elections du CSE
L'article L2314-19 fixe les conditions d'éligibilité aux élections du CSE : être électeur, âgé de 18 ans révolus, avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, et ne pas être conjoint, partenaire, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l'employeur.
Ce que dit l'article L2314-19
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2018 :
Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
L'article L2314-19 du Code du travail définit les conditions pour être éligible aux élections du Comité Social et Économique (CSE) : être électeur, avoir au moins 18 ans, et 1 an d'ancienneté minimum dans l'entreprise. Excluent : les proches parents de l'employeur. Conditions plus strictes que l'électorat (L2314-18) pour garantir un mandat exercé par des salariés indépendants et expérimentés.
Texte officiel
« Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. »
En clair
Tous les salariés ne peuvent pas se présenter aux élections du CSE. L'éligibilité (statut de candidat) suppose des conditions plus strictes que l'électorat (statut de votant) : âge, ancienneté, indépendance vis-à-vis de l'employeur. Ces conditions garantissent que les élus disposent d'une connaissance suffisante de l'entreprise et qu'ils ne sont pas trop dépendants de l'employeur (proche parent).
Les 4 conditions cumulatives
1. Être électeur
Conditions de L2314-18 : statut de salarié, 16 ans révolus, 3 mois d'ancienneté, pas d'incapacité civique. L'éligibilité est plus restrictive que l'électorat.
2. Âge ≥ 18 ans
Majorité civile requise. Les apprentis ou jeunes en contrat de professionnalisation âgés de 16 ou 17 ans sont électeurs mais pas éligibles.
3. Ancienneté ≥ 1 an
1 an de présence dans l'entreprise au jour du scrutin. Calcul : périodes de travail effectif + suspensions assimilées. L'ancienneté peut être abaissée par accord collectif.
4. Non-parent de l'employeur
Exclus : conjoint, partenaire PACS, concubin, ascendants (parents, grands-parents), descendants (enfants, petits-enfants), frères et sœurs, alliés au même degré (beaux-parents, beaux-enfants, beaux-frères, belles-sœurs).
Comparaison électorat / éligibilité
| Critère | Électeur (L2314-18) | Éligible (L2314-19) |
|---|---|---|
| Statut | Salarié | Salarié |
| Âge minimum | 16 ans | 18 ans |
| Ancienneté minimum | 3 mois | 1 an |
| Indépendance | Pas d'exclusion familiale | Pas de proche parent de l'employeur |
| Capacité civique | Requise | Requise |
| Cumul | Plusieurs entreprises possibles | Une seule entreprise au choix (temps partiel multi-employeurs) |
Cas des salariés à temps partiel multi-employeurs
L'alinéa 2 de L2314-19 prévoit une règle spécifique : un salarié travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peut être éligible que dans une seule d'entre elles. Il fait son choix au moment de la candidature. Cette règle évite la dilution des mandats et garantit l'engagement effectif dans une seule entreprise.
Cumul de mandats
Les mandats électifs du CSE sont limités à 3 mandats successifs (L2314-33), pour favoriser le renouvellement démocratique des élus. Exception : entreprises de moins de 50 salariés et entreprises entre 50 et 300 salariés si accord collectif. Au-delà de 3 mandats, le salarié ne peut plus se présenter. Mesure introduite par les ordonnances Macron de 2017 pour dynamiser le dialogue social et éviter la professionnalisation des élus.
Contestation de l'éligibilité
- Délai : 15 jours suivant la proclamation des résultats (L2314-32)
- Tribunal compétent : tribunal judiciaire
- Motifs : non-respect des conditions d'âge, d'ancienneté, lien de parenté avec l'employeur, salarié non électeur
- Conséquences : annulation de l'élection du candidat concerné, ou des élections en cas d'irrégularité majeure
- Recalcul de la représentativité syndicale possible si les résultats sont modifiés
Articles connexes
- Article L2314-18 — Électorat aux élections CSE
- Article L2314-1 — Élections du CSE
- Article L2122-1 — Représentativité syndicale (10 %)
- Article L2411-1 — Statut protecteur des élus
Vulgarisation à but informatif. Pour se présenter aux élections CSE : vérifier ses conditions d'éligibilité, s'inscrire sur une liste syndicale (1er tour) ou en candidature libre (2e tour si carence), faire campagne auprès des collègues. Le mandat de membre du CSE bénéficie du statut protecteur (L2411-1) : autorisation administrative préalable pour tout licenciement.
Cas pratiques
Cas 1 — Salarié de 25 ans avec 3 ans d'ancienneté
Un commercial de 25 ans, présent dans l'entreprise depuis 3 ans, souhaite se présenter aux élections CSE. Application de L2314-19 : âge ≥ 18 ans ✓ + ancienneté ≥ 1 an ✓ + statut d'électeur ✓ + non-parent de l'employeur ✓. Conditions cumulatives remplies. Éligible. Candidature sur une liste syndicale au 1er tour, ou en candidature libre au 2e tour si carence. Élu : statut protecteur (L2411-1).
Cas 2 — Apprenti de 17 ans : électeur mais pas éligible
Un apprenti boulanger de 17 ans, présent depuis 14 mois dans l'entreprise. Application de L2314-19 : âge 17 ans < 18 ans. Non éligible. Il est électeur (16 ans révolus + 3 mois d'ancienneté, L2314-18) et peut voter. Mais il ne peut pas se présenter. Pourra le faire dès ses 18 ans (en cours de mandat éventuel, ou aux prochaines élections).
Cas 3 — Salarié avec 9 mois d'ancienneté
Une nouvelle salariée de 28 ans, présente depuis 9 mois dans l'entreprise au jour du scrutin. Application de L2314-19 : ancienneté < 1 an. Non éligible. Elle est électrice (≥ 3 mois) et peut voter. Cependant, certains accords collectifs peuvent réduire le seuil d'ancienneté à 6 mois — vérifier l'accord d'entreprise applicable. Aux prochaines élections (4 ans plus tard), elle aura largement la condition d'ancienneté.
Cas 4 — Fils du gérant : non éligible
Le fils du gérant majoritaire d'une SARL (donc descendant de l'employeur) est salarié de l'entreprise depuis 5 ans. Il souhaite se présenter au CSE pour porter ses idées. Application de L2314-19 (exclusion famille employeur) : non éligible. Exclusion absolue pour les ascendants, descendants, frères, sœurs, conjoint, partenaire PACS, concubin de l'employeur. Il est électeur, peut voter, mais ne peut pas se présenter. Garantie d'indépendance des élus.
Cas 5 — Salarié multi-employeurs : choix unique
Une assistante maternelle travaille pour 4 familles à temps partiel cumulé. Elle souhaite se présenter au CSE de l'une des entreprises qui l'emploient (l'employeur principal). Application de L2314-19 al. 2 : éligibilité dans une seule entreprise à son choix. Elle choisit l'employeur principal. Ne peut pas se présenter simultanément au CSE des 3 autres employeurs. Évite la dilution des engagements. Reste électrice dans les autres entreprises (sous condition d'ancienneté).
Cas 6 — Limite de 3 mandats consécutifs
Une élue CSE entame son 3e mandat consécutif (12 ans de représentation dans la même entreprise de 200 salariés). Aux prochaines élections, elle souhaite candidater une 4e fois. Application de L2314-19 + L2314-33 (limite de cumul) : non éligible pour un 4e mandat consécutif. Exception : si l'entreprise compte moins de 50 salariés (limite non applicable) ou si un accord collectif entre 50 et 300 salariés le prévoit. Sinon, période d'interruption obligatoire (le mandat ne reprenant qu'après une absence d'au moins un cycle électoral).
4 conditions pour être éligible
(1) Être électeur (statut de salarié, 16 ans révolus, 3 mois d'ancienneté, capacité civique). (2) Âge ≥ 18 ans au jour du scrutin (majorité civile requise). (3) Ancienneté ≥ 1 an dans l'entreprise au jour du scrutin (peut être réduite par accord collectif). (4) Pas de lien de parenté avec l'employeur : exclusion conjoint, PACS, concubin, ascendants, descendants, frères et sœurs, alliés au même degré. Limite : 3 mandats consécutifs (L2314-33, hors exceptions). Statut protecteur des élus (L2411-1).
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 04/06/2026.