Heures de délégation

Le crédit d'heures de délégation est le temps que la loi accorde aux membres titulaires du CSE pour exercer leurs fonctions de représentant du personnel. Ce temps est de plein droit considéré et payé comme du temps de travail à l'échéance normale de paie (article L2315-10).

Concrètement, chaque titulaire dispose d'un volume mensuel d'heures — exprimé en heures par mois — qu'il peut consacrer à ses missions sans perte de rémunération : préparation et suivi des réunions, déplacements, rencontres avec les salariés, traitement des réclamations, travail en commission, etc. Le nombre d'heures dépend de l'effectif de l'entreprise et figure dans un barème légal supplétif (article R2314-1).

Un crédit réservé aux titulaires

Le crédit d'heures bénéficie aux membres titulaires de la délégation du personnel au CSE. Les suppléants ne disposent pas d'heures de délégation propres (sauf accord plus favorable) : ils assistent aux réunions uniquement en l'absence du titulaire qu'ils remplacent (article L2314-1). Un titulaire peut toutefois leur transférer une partie de ses heures par le mécanisme de mutualisation.

Un volume garanti, jamais figé à la baisse

Le barème R2314-1 fixe un plancher. Le protocole d'accord préélectoral (PAP) ou un accord d'entreprise peut prévoir un volume supérieur, mais jamais inférieur au volume global légal (article L2315-7). Le crédit peut aussi être adapté en cas de variation de l'effectif ou pour tenir compte de mandats particuliers (secrétaire, trésorier).

Des temps qui ne s'imputent pas sur le crédit

Certaines heures sont payées en plus du crédit de délégation : c'est le cas du temps passé aux réunions du CSE organisées sur convocation de l'employeur, qui ne s'impute pas sur le crédit d'heures (article L2315-11). Le temps de trajet pour s'y rendre et les enquêtes après un accident grave sont également traités à part.

Conditions d'application

Le crédit d'heures de délégation s'applique dans toute entreprise dotée d'un CSE, soit à partir de 11 salariés (article L2311-2). Son volume dépend de deux paramètres : l'effectif de l'entreprise et le statut de l'élu (titulaire ou suppléant).

• Titulaires : bénéficient du crédit mensuel fixé par le barème R2314-1 (article L2315-7).
• Suppléants : pas d'heures propres sauf accord ; ils peuvent recevoir des heures par mutualisation d'un titulaire (article L2314-1).
• Représentant syndical au CSE : dispose d'un crédit d'heures distinct dans les entreprises d'au moins 501 salariés (article L2315-7), non détaillé ici.

Barème légal supplétif des heures de délégation (R2314-1)

Le tableau ci-dessous reproduit l'intégralité du barème de l'article R2314-1 du Code du travail : nombre de membres titulaires et volume d'heures de délégation par titulaire et par mois, pour chaque tranche d'effectif, de 11 salariés à 10 000 et plus.

Qui a droit à quel crédit : le tableau par mandat

Le barème R2314-1 ne vaut que pour les membres titulaires de la délégation du personnel. Les autres mandats relèvent de régimes distincts, et c'est une source de confusion fréquente au moment des élections.

Cas des mandats à temps partiel et des forfaits-jours

Le crédit d'heures est identique quel que soit le temps de travail de l'élu : il n'est jamais proratisé. Un élu à mi-temps dispose du même volume mensuel qu'un élu à temps plein.

• Temps partiel. Le temps de travail mensuel ne peut pas être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures (article L3123-14). Le crédit n'est pas amputé pour autant : le solde qui dépasse ce tiers s'utilise en dehors des heures de travail et reste payé. Exemple : un élu travaillant 60 heures par mois avec un crédit de 22 heures ne peut en prendre que 20 sur son temps de travail ; les 2 heures restantes se prennent hors horaires et sont rémunérées.
• Forfait-jours. Le crédit d'heures est regroupé en demi-journées, à raison de 4 heures pour une demi-journée, venant en déduction du nombre annuel de jours travaillés (article R2315-3).

Procédure / mode d'emploi

L'usage des heures de délégation est libre dans son principe, mais encadré par des règles de traçabilité, de mutualisation et de paiement issues des articles L2315-10, L2315-11, R2315-5 et R2315-6.

1. Utiliser ses heures librement

L'élu titulaire utilise son crédit comme il l'entend pour l'exercice de ses fonctions, y compris hors de l'entreprise et hors des horaires habituels lorsque c'est nécessaire. Il n'a pas à demander d'autorisation préalable : l'employeur ne peut pas conditionner la prise d'heures à son accord.

2. Informer l'employeur (bons de délégation)

L'employeur peut mettre en place des bons de délégation : un document par lequel l'élu indique son départ en délégation et la durée prévisible. Ces bons ne constituent pas une autorisation ni un contrôle a priori : ils servent uniquement à informer l'employeur et à organiser le travail. Le refus de remplir un bon ne peut pas justifier le non-paiement des heures.

3. Mutualisation des heures de délégation et report (annualisation)

Deux souplesses introduites par les ordonnances de 2017 :

• Mutualisation des heures de délégation : les titulaires peuvent se répartir leur crédit entre eux et avec les suppléants. Le principe est posé par l'article L2315-9, ses modalités par l'article R2315-6.
• Report, ou annualisation : le crédit non utilisé peut être cumulé d'un mois sur l'autre, dans la limite de 12 mois (article R2315-5). Les heures non consommées au terme de ces 12 mois sont perdues : le report ne crée pas de réserve permanente.

4. Respecter le délai d'information

En cas de report ou de mutualisation, les élus informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, par un document écrit précisant l'identité des élus concernés et le nombre d'heures mutualisées pour chacun (articles R2315-5 et R2315-6).

Modèle d'information écrite pour mutualiser ou reporter des heures

La loi n'impose aucun formalisme particulier, mais l'écrit doit préciser l'identité des élus concernés et le nombre d'heures mutualisées ou reportées pour chacun (articles R2315-5 et R2315-6). Exemple à adapter :

5. Être payé à l'échéance normale

Les heures de délégation sont payées à l'échéance normale de paie et considérées de plein droit comme du temps de travail (article L2315-10). L'employeur ne peut pas attendre une justification préalable pour les rémunérer : il paie d'abord, puis, s'il conteste l'usage qui en a été fait, il saisit le juge a posteriori.

6. Ce qui se paie en plus du crédit d'heures

L'article L2315-11 énumère les temps qui sont payés comme du temps de travail sans s'imputer sur le crédit de délégation :

• le temps passé aux réunions du CSE et de ses commissions sur convocation de l'employeur ;
• le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ;
• le temps consacré à la recherche de mesures préventives en situation d'urgence et de gravité.

Jurisprudence

Les heures de délégation reposent sur un principe constant : la présomption de bonne utilisation. Plusieurs principes jurisprudentiels en découlent.

• Présomption de bonne utilisation. Les heures de délégation sont présumées avoir été utilisées conformément à leur objet. L'employeur ne peut donc pas exiger de l'élu, avant paiement, qu'il justifie de l'usage de son temps de délégation.
• Paiement préalable, contestation a posteriori. L'employeur doit payer les heures à l'échéance normale (article L2315-10). S'il estime que les heures n'ont pas été utilisées conformément à leur objet, il doit d'abord les régler, puis saisir le juge pour en demander le remboursement et en contester l'usage. La charge de la preuve de la mauvaise utilisation lui incombe alors.
• Dépassement exceptionnel possible (voir aussi notre article sur le paiement, le dépassement et la contestation des heures de délégation). Le crédit légal peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles, c'est-à-dire une activité inhabituelle nécessitant un surcroît de démarches débordant le cadre des tâches courantes du mandat. Les heures excédant le crédit sont alors également payées, à charge pour l'élu de justifier de ces circonstances et de l'usage des heures supplémentaires.

Cas pratiques

Exemples illustratifs (situations types, anonymisées) pour comprendre le calcul et l'usage du crédit d'heures.

Cas n° 1 — PME de 60 salariés

L'entreprise compte 60 salariés : le barème R2314-1 prévoit 4 titulaires dotés chacun de 18 heures par mois. Soit un volume global de 72 heures mensuelles pour la délégation. Le PAP aurait pu prévoir davantage, mais pas moins. Pour vérifier ces chiffres, les élus peuvent utiliser le calculateur des heures de délégation.

Cas n° 2 — Mutualisation au profit d'un suppléant

Un titulaire (22 h/mois dans une entreprise de 250 salariés) part en formation et n'utilisera pas tout son crédit. Il décide de transférer 8 heures à un suppléant qui doit traiter un dossier. Les élus informent l'employeur par écrit, au moins 8 jours avant, en précisant l'identité du suppléant et le nombre d'heures mutualisées (R2315-6). Le suppléant reste sous le plafond : il ne pourra pas dépasser 1,5 × 22 = 33 h sur le mois.

Cas n° 3 — Report d'un mois sur l'autre

Une élue n'a utilisé que 12 de ses 21 heures en mai. Elle reporte les 9 heures restantes sur juin, où une consultation lourde est attendue. En juin, elle pourra donc disposer de 21 + 9 = 30 heures, sous réserve de ne pas dépasser le plafond de 1,5 × 21 = 31,5 h, et après information écrite de l'employeur 8 jours à l'avance (R2315-5).

Cas n° 4 — Contestation de l'usage par l'employeur

Un employeur soupçonne qu'un élu a utilisé des heures à des fins personnelles. Il ne peut pas retenir le paiement : il règle les heures à l'échéance normale, puis, s'il maintient sa contestation, saisit le conseil de prud'hommes pour en demander le remboursement, à lui de prouver la mauvaise utilisation.