Article L2142-1 — Conditions de constitution d une section syndicale dans l entreprise
L'article L2142-1 permet à un syndicat de constituer une section syndicale dans l'entreprise dès qu'il a plusieurs adhérents. Trois voies possibles : syndicat représentatif dans l'entreprise, affilié à une OS représentative au national, ou indépendant satisfaisant aux critères légaux.
Ce que dit l'article L2142-1
Texte officiel en vigueur depuis le 22/08/2008 :
Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1.
L'article L2142-1 du Code du travail définit les conditions pour qu'un syndicat puisse constituer une section syndicale au sein d'une entreprise. C'est le point de départ de toute présence syndicale organisée : la section permet l'affichage, la diffusion de tracts, la tenue de réunions et la désignation d'un délégué syndical (sous conditions de représentativité).
Texte officiel
« Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1. »
En clair
Issu de la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale, cet article a élargi le droit de constituer une section : avant 2008, seuls les syndicats représentatifs pouvaient le faire. Désormais, même un syndicat non encore représentatif peut s'implanter, sous réserve de respecter des critères stricts (valeurs républicaines, indépendance, 2 ans d'ancienneté minimum).
Les 3 voies de constitution d'une section
Voie 1 : Syndicat représentatif dans l'entreprise
Le syndicat a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections CSE. Représentativité validée à l'échelle de l'entreprise.
Voie 2 : Syndicat affilié à une OS représentative au niveau national
Le syndicat (même petit, même non encore implanté localement) est affilié à une des organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel : CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC. Présence immédiate possible.
Voie 3 : Syndicat indépendant respectant les critères
Le syndicat doit satisfaire : (1) respect des valeurs républicaines, (2) indépendance (financière, politique), (3) légalement constitué depuis au moins 2 ans, (4) champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise.
Condition commune : plusieurs adhérents
| Critère | Détail |
|---|---|
| Plusieurs adhérents | Au moins 2 adhérents dans l'entreprise ou l'établissement (jurisprudence Cass. soc.). Pas de seuil chiffré précis, mais au-delà du seul délégué isolé |
| Adhésion préalable au syndicat | Les salariés concernés doivent être effectivement adhérents (cotisations, cartes syndicales), non pas simples sympathisants |
| Confidentialité possible | Les noms des adhérents peuvent rester confidentiels — l'employeur n'a pas à les connaître pour reconnaître la section |
| Constitution | Pas de formalité particulière. Le syndicat informe simplement l'employeur de l'existence de la section (mais pas une obligation formelle) |
Prérogatives de la section syndicale
Une fois constituée, la section bénéficie de droits (L2142-3 et suivants) :
- Affichage de communications syndicales sur les panneaux dédiés (distincts du panneau CSE)
- Diffusion de tracts syndicaux aux heures d'entrée et de sortie du travail
- Collecte des cotisations syndicales dans l'entreprise
- Local syndical obligatoire dans les entreprises ≥ 200 salariés (1 local par section dans les ≥ 1 000 salariés)
- Réunions mensuelles des adhérents dans l'enceinte de l'entreprise hors temps de travail
- Désignation d'un représentant de la section syndicale (RSS) dans les entreprises ≥ 50 salariés, si le syndicat n'est pas encore représentatif
- Désignation d'un délégué syndical (DS) si le syndicat est représentatif (≥ 10 % aux élections CSE)
Distinction : section, RSS, DS
Trois niveaux progressifs : (1) Section syndicale : groupe d'adhérents organisés (L2142-1). (2) Représentant de la Section Syndicale (RSS) : désigné par un syndicat non représentatif pour le représenter, avec un statut protégé mais sans pouvoir négocier d'accord. (3) Délégué Syndical (DS) : désigné par un syndicat représentatif (≥ 10 % CSE), peut négocier et signer les accords collectifs. Tous bénéficient du statut protecteur (autorisation administrative pour licenciement).
Articulation avec la représentativité
L'article L2142-1 permet à un syndicat non représentatif d'établir une tête de pont dans l'entreprise. Stratégie typique :
- Syndicat non représentatif constitue une section et désigne un RSS
- Le RSS développe les adhésions, anime la section
- Aux élections CSE suivantes, le syndicat présente des candidats
- S'il dépasse 10 % des suffrages : il devient représentatif
- Le RSS peut alors être promu délégué syndical (avec pouvoir de négociation)
Articles connexes
- Article L2143-1 — Désignation du délégué syndical
- Article L2143-3 — Effectif requis pour DS
- Article L2143-13 — Heures de délégation DS
- Article L2511-1 — Droit de grève
Vulgarisation à but informatif. Pour constituer une section : courrier d'information à l'employeur, désignation d'un RSS si applicable, demande d'un panneau d'affichage et éventuellement d'un local. En cas de refus de l'employeur : saisine du tribunal judiciaire pour faire reconnaître les droits de la section (procédure rapide).
Cas pratiques
Cas 1 — Création d'une section CGT dans une PME
4 salariés d'une PME industrielle (80 salariés, jusqu'ici sans représentation syndicale) adhèrent à la CGT et veulent constituer une section. Application de L2142-1 : la CGT est représentative au niveau national et interprofessionnel, donc peut implanter une section sans condition de représentativité dans l'entreprise. Courrier à l'employeur informant de la constitution de la section et désignant un RSS. Demande d'un panneau d'affichage. Refus de l'employeur sanctionné par le tribunal judiciaire (entrave, L2146-1).
Cas 2 — Syndicat indépendant : 2 ans d'ancienneté
Un syndicat indépendant créé il y a 18 mois (« Syndicat Autonome des Techniciens de la Logistique ») veut s'implanter dans une grande entreprise de logistique. Violation de L2142-1 : le syndicat n'est légalement constitué que depuis 18 mois (moins de 2 ans). Constitution de section refusée pour 6 mois supplémentaires. Le syndicat doit attendre d'atteindre 2 ans d'existence officielle pour pouvoir constituer une section. Patience nécessaire.
Cas 3 — Refus de panneau d'affichage : entrave
Un syndicat constitue une section dans une entreprise de 150 salariés. Demande un panneau d'affichage syndical distinct du panneau CSE. L'employeur refuse, invoquant « économie d'espace » et propose de partager le panneau CSE. Violation de L2142-3 : chaque section a droit à son propre panneau d'affichage, distinct de tout autre. Saisine du tribunal judiciaire en référé : ordonnance de mise à disposition d'un panneau dédié sous 15 jours sous astreinte de 100 € / jour. Possible plainte pour entrave (L2146-1 : 1 an + 7 500 €).
Cas 4 — Désignation d'un RSS
Un syndicat affilié à une OS représentative au national (CFDT) constitue une section dans une entreprise où il n'a pas encore obtenu 10 % aux élections CSE. Il désigne un Représentant de la Section Syndicale (RSS) parmi ses adhérents salariés. Application de L2142-1 + L2142-1-1 : désignation valable. Le RSS bénéficie du statut protégé (autorisation administrative pour licenciement), de 4 heures de délégation par mois (entreprises ≥ 50 salariés). Il représente la section auprès de l'employeur mais ne peut pas négocier d'accords collectifs (uniquement un DS le peut, sous condition de représentativité).
Cas 5 — Local syndical dans une entreprise de 250 salariés
Une entreprise de 250 salariés héberge 3 sections syndicales (CGT, CFDT, FO). Chaque section demande un local syndical séparé. Application de L2142-8 : un local syndical commun est obligatoire dans les entreprises ≥ 200 salariés (un seul local partagé entre toutes les sections). Pour 1 local par section, il faut ≥ 1 000 salariés. L'employeur met donc à disposition un local commun, ce qui satisfait l'obligation légale. Coût : équipement minimal (table, chaises, prises, accès internet selon usages).
Cas 6 — Diffusion de tracts syndicaux
Une section syndicale fraîchement constituée veut distribuer des tracts à l'entrée du site industriel le mardi matin (changement d'équipe). L'employeur refuse, invoquant que « cela perturbe la prise de service ». Violation de L2142-4 : la diffusion de tracts syndicaux est autorisée aux heures d'entrée et de sortie du travail, dans l'enceinte de l'entreprise. Saisine du tribunal judiciaire en référé : autorisation de diffusion confirmée + dommages-intérêts aux organisations syndicales pour entrave (~ 2 000 à 5 000 €). Bonne pratique pour l'employeur : organiser un emplacement et un horaire qui ne perturbent pas le trafic.
5 étapes pour créer une section syndicale
(1) Recruter au moins 2 adhérents dans l'entreprise (cotisations, cartes syndicales effectives). (2) Vérifier l'éligibilité du syndicat : représentatif national, affilié à une OS représentative, ou indépendant satisfaisant aux critères (2 ans d'ancienneté minimum). (3) Information écrite à l'employeur de la constitution de la section et désignation d'un RSS si entreprise ≥ 50 salariés. (4) Demander les moyens : panneau d'affichage, local (≥ 200 salariés), modalités de diffusion. (5) Saisir le tribunal judiciaire en référé en cas de refus. Sanctions de l'entrave : 1 an + 7 500 € (L2146-1).
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 29/05/2026.