Article L2143-13 — Heures de délégation du délégué syndical
L'article L2143-13 fixe le crédit d'heures de délégation du délégué syndical : 12 h/mois dans les entreprises de 50 à 150 salariés, 18 h/mois de 151 à 499 salariés, 24 h/mois au-dessus de 500. Heures rémunérées comme temps de travail effectif. Dépassement possible en circonstances exceptionnelles.
Ce que dit l'article L2143-13
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
Chaque délégué syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Ce temps est au moins égal à :
1° Douze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés ;
2° Dix-huit heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent cinquante et un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
3° Vingt-quatre heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins cinq cents salariés.
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
Pour les salariés en convention de forfait en jours sur l'année, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
L'article L2143-13 du Code du travail fixe le crédit d'heures de délégation du délégué syndical (DS) : de 12 à 24 heures par mois selon la taille de l'entreprise. Ces heures sont payées comme du temps de travail et permettent au DS d'exercer ses missions de négociation et de représentation auprès de l'employeur.
Texte officiel
« Chaque délégué syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Ce temps est au moins égal à :
1° Douze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés ;
2° Dix-huit heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent cinquante et un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
3° Vingt-quatre heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins cinq cents salariés.
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. »
En clair
Le délégué syndical est un mandat essentiel pour la négociation collective : il représente le syndicat auprès de l'employeur, négocie les accords d'entreprise, défend les salariés. Pour ces missions, il dispose d'un crédit d'heures mensuel rémunéré, à utiliser à sa libre discrétion (sous réserve d'information préalable).
Le crédit d'heures par effectif
| Effectif de l'entreprise / établissement | Crédit d'heures mensuel |
|---|---|
| De 50 à 150 salariés | 12 heures / mois |
| De 151 à 499 salariés | 18 heures / mois |
| 500 salariés et plus | 24 heures / mois |
Minimums légaux. Un accord collectif peut prévoir un crédit plus favorable. Pour les organisations syndicales représentant plusieurs catégories (cadres, agents de maîtrise, employés), des heures supplémentaires sont prévues à L2143-15.
Heures supplémentaires : circonstances exceptionnelles
L'alinéa 5 prévoit que « ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ». Sont reconnues comme circonstances exceptionnelles :
- Négociation d'accord majeur (PSE, accord de performance collective, accord d'intéressement)
- Conflit collectif (grève en cours, menace de PSE)
- Restructuration importante de l'entreprise
- Contentieux collectif en cours (action prud'homale collective, instance pénale)
- Élections professionnelles et procédure de désignation
Modalités d'utilisation
Liberté d'utilisation
Le DS utilise ses heures à sa libre discrétion pour l'exercice de son mandat : négociation, réunions syndicales, formations, contacts avec les salariés, missions externes au siège syndical.
Information de l'employeur
Le DS doit informer son employeur de son absence (mais pas demander d'autorisation). Le préavis est variable selon les usages (généralement 24 à 48 heures, sauf urgence).
Rémunération
Les heures de délégation sont rémunérées comme du temps de travail effectif. Inclues dans les bulletins de paie, comptent pour les congés payés et l'ancienneté.
Forfait jours
Pour les DS en convention de forfait jours, le crédit est regroupé en demi-journées (1 demi-journée = 4 heures), déduites du nombre annuel de jours travaillés.
Articulation avec les autres mandats
Un même salarié peut cumuler plusieurs mandats. Les crédits d'heures se cumulent :
- DS : 12 à 24 h/mois selon effectif (L2143-13)
- Élu CSE : 10 à 34 h/mois selon effectif (L2315-7)
- Représentant syndical au CSE : pas de crédit légal supplémentaire pour cette fonction si déjà DS
Présomption d'utilisation conforme
La Cour de cassation pose une présomption de bon usage des heures de délégation par le DS (Cass. soc. 19 mai 2010, n° 09-40.481). L'employeur ne peut contester l'utilisation que par voie judiciaire, après paiement préalable des heures, en prouvant l'utilisation non conforme au mandat. Le contrôle préalable de l'employeur est interdit.
Articles connexes
- Article L2143-1 — Conditions d'âge et d'ancienneté du DS
- Article L2143-3 — Désignation du délégué syndical
- Article L2315-7 — Heures de délégation des élus CSE
- Article L2411-1 — Statut protecteur des représentants
Vulgarisation à but informatif. Pour exercer pleinement son mandat de DS, consultez votre confédération syndicale (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC) qui peut vous accompagner par des formations dédiées.
Cas pratiques
Cas 1 — DS dans une PME de 120 salariés
Une PME industrielle de 120 salariés compte 3 délégués syndicaux (CGT, CFDT, FO). Chaque DS dispose de 12 heures de délégation par mois (L2143-13, 1°). Les heures sont rémunérées comme du temps de travail. Les DS les utilisent pour négocier, rencontrer les salariés, préparer les réunions du CSE et participer aux formations syndicales.
Cas 2 — Négociation NAO : dépassement
Pendant la négociation annuelle obligatoire (NAO), 4 jours de réunions sont prévus + préparation. Le DS dépasse son crédit habituel de 18h pour atteindre 35h en avril. Circonstances exceptionnelles (al. 5 de L2143-13) : le dépassement est admis et rémunéré. Le DS doit pouvoir justifier l'utilisation par les preuves de réunions et préparations.
Cas 3 — Présomption de bon usage
Un employeur soupçonne qu'un DS utilise ses heures pour des activités personnelles (courses, médecin). Il veut refuser le paiement de certaines heures. Impossible : la Cour de cassation applique la présomption de bon usage (Cass. soc. 19 mai 2010, n° 09-40.481). L'employeur doit d'abord payer puis contester en justice en apportant la preuve de l'utilisation non conforme au mandat. Charge de la preuve très lourde.
Cas 4 — Forfait jours et heures de délégation
Un cadre DS au forfait 218 jours dispose de 24 h/mois (entreprise de 600 salariés). Le crédit est regroupé en demi-journées : 24/4 = 6 demi-journées par mois. Ces demi-journées sont déduites du nombre annuel de jours travaillés (218 - 6 × 12 = 218 - 72 = 146 jours effectivement travaillés). Mais le salaire mensuel reste inchangé.
Cas 5 — Discrimination syndicale par bridage
Un employeur convoque systématiquement le DS à des réunions de travail pendant ses heures de délégation, l'empêchant de les utiliser. Pratique illicite : entrave à l'exercice du mandat (art. L2317-1, délit d'entrave puni d'1 an / 7 500 €) + discrimination syndicale (L1132-1 + L2143-3). Le DS peut saisir le CPH pour faire ordonner la cessation et obtenir des dommages-intérêts.
Cas 6 — Formation syndicale
Un DS souhaite suivre une formation syndicale de 5 jours dispensée par sa confédération. Il peut utiliser à la fois : (1) ses heures de délégation (12 h/mois × 2 mois = 24 h), (2) son congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS, jusqu'à 12 jours/an, art. L2145-5). Cumul possible pour des formations complètes.
Pour le DS : 3 bonnes pratiques
(1) Tenir un agenda précis des activités syndicales (réunions, contacts salariés, négociations) pour pouvoir justifier l'utilisation en cas de contestation, (2) informer l'employeur de son absence pour heures de délégation (sans demander d'autorisation, juste une information par bons de délégation ou mail), (3) connaître les circonstances exceptionnelles qui justifient le dépassement (négociation NAO, PSE, conflit collectif, contentieux) pour ne pas s'auto-limiter abusivement.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 29/05/2026.