Article L2315-27 — Réunions du CSE : périodicité et réunions santé-sécurité
L'article L2315-27 impose au moins quatre réunions annuelles du CSE consacrées à la santé, la sécurité et les conditions de travail, et une réunion après tout accident grave.
Ce que dit l'article L2315-27
Texte officiel en vigueur depuis le 01/04/2018 :
Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers.
Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité social et économique, celui-ci peut être convoqué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et siéger sous sa présidence.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.
L'article L2315-27 fixe un rythme minimal à la vie du CSE en matière de santé-sécurité : au moins quatre réunions par an doivent porter sur ces sujets, et le comité doit être réuni sans délai après tout accident grave. La sécurité ne peut pas attendre l'ordre du jour.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le CSE se réunit régulièrement. Mais le législateur a voulu garantir que les questions de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) ne soient pas reléguées au second plan. L'article L2315-27 impose donc des rendez-vous dédiés.
Le rythme minimal imposé
- Au moins 4 réunions par an portent, en tout ou partie, sur les attributions SSCT du comité — davantage dans les branches à risques particuliers ;
- une réunion supplémentaire après tout accident grave (ou ayant pu l'être), tout événement grave lié à l'activité, ou à la demande motivée de deux représentants du personnel.
Qui est concerné ?
- Les CSE des entreprises d'au moins 50 salariés ;
- l'employeur, qui préside et convoque le comité ;
- le médecin du travail, l'inspection du travail et les agents de prévention de la Sécurité sociale, informés des réunions SSCT.
Ce que cela implique en pratique
Concrètement, l'employeur doit :
- programmer au moins quatre réunions SSCT par an (soit une par trimestre en pratique) ;
- réunir le comité sans attendre après un accident grave ou un événement grave ;
- informer chaque année l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent de prévention du calendrier des réunions SSCT, et leur confirmer par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.
Un mécanisme de secours existe : si l'employeur est défaillant, le comité peut, à la demande de la moitié de ses membres, être convoqué par l'inspecteur du travail et siéger sous sa présidence.
Cet article s'inscrit dans le fonctionnement du CSE (article L2315-1), ses attributions (article L2312-1) et la gestion de son budget de fonctionnement (article L2315-61).
Risques en cas de non-respect
Ne pas organiser les réunions SSCT, ou ne pas réunir le comité après un accident grave, constitue un délit d'entrave au fonctionnement du CSE. En cas d'accident, l'absence de réunions de prévention peut aussi peser dans l'appréciation de la responsabilité de l'employeur.
À titre informatif uniquement : la périodicité globale des réunions du CSE peut être précisée par accord. En cas de doute, rapprochez-vous d'un représentant du personnel ou d'un conseiller juridique.
Cas pratiques
Cas n°1 — Le rythme trimestriel
Une entreprise industrielle programme une réunion du CSE consacrée à la santé-sécurité chaque trimestre, soit quatre par an. Elle satisfait à l'obligation de l'article L2315-27, qui peut imposer davantage de réunions dans les secteurs à risques particuliers.
Cas n°2 — La réunion après accident grave
À la suite d'un accident ayant entraîné une hospitalisation, l'employeur réunit le CSE sans attendre la prochaine réunion programmée. L'article L2315-27 impose en effet une réunion à la suite de tout accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves.
Cas n°3 — L'information de l'inspection du travail
L'employeur transmet en début d'année le calendrier des réunions SSCT à l'inspection du travail, au médecin du travail et à l'agent de prévention, puis confirme chaque réunion par écrit au moins quinze jours à l'avance.
Cas n°4 — L'employeur défaillant
Un employeur refuse d'organiser les réunions SSCT. À la demande de la moitié des membres du CSE, l'inspecteur du travail convoque lui-même le comité et préside la réunion, conformément au mécanisme de secours prévu par l'article L2315-27.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 19/06/2026.