Article L2315-1 — Credit d heures de delegation des membres du CSE
L'article L2315-1 organise le crédit d'heures de délégation des membres élus du CSE. 10 heures minimum par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés, 16 heures dans les autres (jusqu'à 26h pour 1500+ salariés). Heures de plein droit considérées comme temps de travail et payées normalement.
Ce que dit l'article L2315-1
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2018 :
Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité social et économique disposent du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.
Ce temps est au moins égal à 10 heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés et à 16 heures dans les autres entreprises, sauf circonstances exceptionnelles.
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.
L'article L2315-1 du Code du travail organise le crédit d'heures de délégation des membres élus du CSE : 10 heures par mois minimum dans les entreprises de moins de 50 salariés, 16 heures minimum dans les autres. Ces heures sont de plein droit du temps de travail effectif, payées comme tel. Outil central qui permet aux élus d'exercer effectivement leur mandat.
Texte officiel
« Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité social et économique disposent du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.
Ce temps est au moins égal à 10 heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés et à 16 heures dans les autres entreprises, sauf circonstances exceptionnelles.
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. »
En clair
Pour permettre aux élus du CSE d'exercer leurs missions (consultations, réunions, formations, contacts avec les salariés, démarches auprès de l'employeur, etc.), la loi leur accorde des heures de délégation. Ces heures sont payées comme du temps de travail, mais consacrées aux activités syndicales et de représentation. Pas besoin d'autorisation préalable de l'employeur pour les utiliser.
Le crédit d'heures selon la taille de l'entreprise
| Effectif | Crédit mensuel |
|---|---|
| De 11 à 49 salariés | 10 heures minimum par membre titulaire |
| De 50 à 74 salariés | 18 heures par titulaire |
| De 75 à 99 salariés | 19 heures |
| De 100 à 199 salariés | 21 heures |
| De 200 à 499 salariés | 22 heures |
| De 500 à 1499 salariés | 24 heures |
| 1500 salariés et plus | 26 heures |
| Secrétaire du CSE central | +20 heures par mois |
| Trésorier du CSE central | +20 heures par mois |
Volume minimum légal. Accords plus favorables possibles.
Modalités d'utilisation
Liberté d'usage
- Utilisables selon les besoins de l'élu
- Pas d'autorisation préalable de l'employeur
- Information préalable recommandée (organisation du service)
- Bon de délégation possible mais non obligatoire
Report et mutualisation
- Report possible d'un mois sur l'autre dans la limite de 12 mois consécutifs
- Mutualisation entre élus du même CSE (titulaires entre eux, ou avec suppléants)
- Dans la limite de 1,5 fois le crédit mensuel
- Information préalable de l'employeur (mutualisation/report)
Activités couvertes
- Réunions du CSE (mensuelles obligatoires) : pas imputées sur le crédit (temps payé en sus)
- Préparation des réunions : examen documents, échanges entre élus, préparation des avis
- Consultations : étude des projets, échanges avec experts
- Contacts avec les salariés : recueil des doléances, information, distribution de tracts
- Démarches auprès de la direction, de l'inspection du travail, du médecin du travail
- Formations liées au mandat (économique, santé-sécurité, etc.)
- Déplacements liés au mandat (heures de délégation, sauf modalités spécifiques)
Temps de travail effectif
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail (L2315-1 al. 3) et payées à l'échéance normale. Cela signifie : (1) intégration dans le décompte de la durée du travail (35h ou autre) ; (2) maintien intégral du salaire et des accessoires ; (3) acquisition normale des droits (congés payés, ancienneté, etc.) ; (4) protection contre les sanctions liées à l'utilisation du crédit. Présomption d'utilisation conforme au mandat (l'employeur doit prouver l'abus).
Sanctions du non-respect par l'employeur
- Délit d'entrave aux fonctions du CSE (L2317-1 : 7 500 € d'amende, possiblement 1 an d'emprisonnement pour la constitution)
- Action en référé du CSE devant le tribunal judiciaire pour faire respecter le crédit d'heures
- Rappels de salaire aux prud'hommes si heures non payées
- Dommages-intérêts pour l'élu concerné et pour le CSE
- Possible discrimination syndicale (L2141-5) si l'usage du crédit est utilisé pour pénaliser l'élu
Articles connexes
- Article L2312-8 — Attributions du CSE 50+ salariés
- Article L2312-17 — Consultations récurrentes
- Article L2317-1 — Délit d'entrave
- Article L2411-1 — Statut protecteur des élus
Vulgarisation à but informatif. Pour les élus CSE : utiliser pleinement le crédit d'heures (les heures non utilisées sont perdues au-delà du report légal), informer l'employeur des absences pour bonne organisation, conserver une trace de l'usage du crédit (utile en cas de contestation). Possibilité de mutualisation entre titulaires et avec suppléants (dans la limite de 1,5 fois le crédit).
Cas pratiques
Cas 1 — PME 30 salariés : 10h par mois
Une PME de 30 salariés organise les élections CSE. 2 membres titulaires élus. Application de L2315-1 : chaque titulaire dispose de 10 heures de délégation par mois (entreprises de moins de 50 salariés). Heures de plein droit considérées comme temps de travail, payées normalement. Utilisables pour : contacts avec les salariés, préparation des réunions du CSE, démarches, formations. Information préalable de l'employeur recommandée pour l'organisation du service.
Cas 2 — Grande entreprise 800 salariés : 24h
Une grande entreprise de 800 salariés a un CSE avec 10 titulaires. Application de L2315-1 : chaque titulaire dispose de 24 heures de délégation par mois (tranche 500-1499 salariés). Total CSE = 240 heures mensuelles. Le secrétaire et le trésorier bénéficient de +20 heures supplémentaires chacun pour leurs fonctions spécifiques. Crédit substantiel permettant un véritable exercice du mandat (consultations approfondies, démarches multiples, formation, contacts salariés).
Cas 3 — Mutualisation entre élus
Dans un CSE de 5 titulaires (16h × 5 = 80h/mois au total), un titulaire est particulièrement sollicité un mois (consultations importantes). Les autres acceptent de lui mutualiser une partie de leur crédit. Application de L2315-1 + L2315-9 : mutualisation possible dans la limite de 1,5 fois le crédit mensuel par élu (soit 24h max). Information préalable de l'employeur. L'élu sollicité utilise ainsi 24h ce mois-là. Les autres ont moins d'heures mais c'est leur choix. Bonne pratique de solidarité entre élus.
Cas 4 — Report sur les mois suivants
Un titulaire CSE n'a pas utilisé toutes ses heures de délégation pendant 3 mois consécutifs (charge de travail élevée, pas de consultations pendant cette période). Application de L2315-1 + L2315-9 : report possible d'un mois sur l'autre dans la limite de 12 mois consécutifs. Mais dans la limite de 1,5 fois le crédit mensuel par mois d'usage. L'élu informe l'employeur quand il prévoit d'utiliser des heures reportées. Évite la perte des heures non utilisées.
Cas 5 — Refus de payer : délit d'entrave
Un employeur refuse de payer les heures de délégation d'un titulaire qui a effectué 16 heures dans le mois, arguant que ces heures « n'ont pas servi à quelque chose d'utile à l'entreprise ». Violation de L2315-1 + L2317-1 (entrave) : les heures de délégation sont de plein droit du temps de travail effectif, peu importe l'usage. Présomption d'utilisation conforme au mandat. Sanctions cumulées : (1) rappel de salaire aux prud'hommes ; (2) plainte pénale pour entrave (7 500 € d'amende). L'employeur ne peut contester qu'en cas d'abus caractérisé.
Cas 6 — Discrimination syndicale via le crédit d'heures
Un élu titulaire CSE utilise pleinement ses 22h de délégation (entreprise 300 salariés). À son évaluation annuelle, sa hiérarchie lui reproche « son manque de présence sur le terrain » et bloque son avancement. Application de L2315-1 + L2141-5 (non-discrimination syndicale) : utiliser son crédit d'heures est un droit. Reprocher cette utilisation est une discrimination syndicale. Action prud'homale : reconstitution de carrière, dommages-intérêts (~ 10 000 à 30 000 €), prescription 5 ans (L1134-5). Charge de la preuve aménagée (L1134-1).
5 droits clés des élus CSE
(1) 10 à 26 heures par mois selon la taille de l'entreprise (volume minimum légal, conventions plus favorables possibles). (2) Temps de travail effectif payé à l'échéance normale (pas de retenue). (3) Liberté d'usage sans autorisation préalable (information recommandée). (4) Mutualisation entre titulaires (1,5 fois le crédit max). (5) Report d'un mois sur l'autre dans la limite de 12 mois consécutifs. Protection contre la discrimination syndicale (L2141-5). Sanctions du non-respect : délit d'entrave (7 500 €), rappels de salaire, dommages-intérêts.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 05/06/2026.