Article L2315-63 — Formation économique des membres titulaires du CSE (5 jours)
L'article L2315-63 ouvre aux membres titulaires du CSE élus pour la première fois, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, un stage de formation économique de cinq jours maximum financé par le comité.
Ce que dit l'article L2315-63
Texte officiel en vigueur depuis le 25/08/2021 :
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.
Être élu ne suffit pas : encore faut-il savoir lire un compte de résultat et comprendre une consultation sur les orientations stratégiques. L'article L2315-63 donne aux membres titulaires du CSE élus pour la première fois un stage de formation économique de cinq jours maximum, financé par le comité.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le texte est court mais très précis. Il faut en retenir quatre éléments, souvent mal restitués.
| Élément | Ce que dit le texte |
|---|---|
| Entreprises visées | Celles d'au moins cinquante salariés |
| Bénéficiaires | Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois |
| Durée | Un stage d'une durée maximale de cinq jours |
| Financement | Pris en charge par le comité social et économique, pas par l'employeur |
Le texte ajoute deux précisions importantes. D'abord, cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises — ajout issu de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, cohérent avec la dimension environnementale désormais présente dans les attributions du CSE. Ensuite, elle est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants, et s'exerce dans les conditions et limites de l'article L. 2145-11.
Deux confusions à éviter
La formation économique de l'article L2315-63 n'est pas la formation en santé, sécurité et conditions de travail, qui suit son propre régime et bénéficie à l'ensemble de la délégation. Et elle n'est pas financée par l'employeur : c'est le budget de fonctionnement du CSE, alimenté au titre de l'article L2315-61, qui la prend en charge.
Qui est concerné ?
- Les nouveaux élus titulaires du CSE dans les entreprises d'au moins cinquante salariés — c'est le cœur du dispositif, pensé pour un premier mandat ;
- le CSE lui-même, qui doit budgéter la dépense et voter le choix de l'organisme ;
- le trésorier et le secrétaire, responsables de l'engagement de la dépense sur le budget de fonctionnement ;
- l'employeur, qui doit permettre l'absence dans le cadre du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ;
- les suppléants, qui ne sont pas visés par le texte mais dont la formation peut être prévue par accord.
Ce que cela implique en pratique
Le réflexe utile est de traiter cette formation comme une dépense de début de mandature, planifiée dès la première réunion, et non comme une demande individuelle traitée au fil de l'eau.
- Recenser les primo-élus titulaires dès la proclamation des résultats : ce sont eux que le texte vise ;
- Provisionner la dépense sur le budget de fonctionnement, en la rapprochant de la subvention due au titre de l'article L2315-61 ;
- Articuler avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, sur lequel la durée s'impute ;
- Anticiper le contenu utile : lecture des comptes, analyse d'une consultation sur la situation économique et financière, et — le texte le permet expressément — conséquences environnementales de l'activité.
Pour chiffrer l'enveloppe disponible et cadrer le plan de formation des élus, notre calculateur de budget CSE permet de partir du socle légal, et notre wiki des prérogatives du CSE précise ce que chaque attribution suppose de maîtriser. Le hub CSE regroupe l'ensemble des outils utiles à un début de mandature.
Pourquoi cette formation change la qualité des avis
Les trois consultations récurrentes de l'article L2312-17 — orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale — supposent de savoir lire des documents comptables et financiers. Un avis rendu sans cette grille de lecture reste formel.
C'est aussi ce qui permet d'exploiter la base de données économiques, sociales et environnementales : disposer des informations ne sert à rien si personne ne sait les interpréter. La formation économique est, de ce point de vue, le complément indispensable du droit à l'information.
Risques en cas de non-respect
La formation étant financée par le CSE, le principal point de friction ne porte pas sur son coût mais sur l'absence du salarié. Un employeur qui ferait obstacle au départ en formation d'un élu, alors que les conditions du congé sont réunies, s'exposerait à voir son refus contesté et, selon les circonstances, à une entrave au fonctionnement du comité, punie d'une amende de 7 500 € (article L2317-1).
Côté CSE, ne pas organiser cette formation n'est pas sanctionné en soi, mais prive l'instance d'une compétence que les textes lui reconnaissent — et fragilise, en pratique, la qualité des avis rendus lors des consultations.
À titre informatif : les conditions du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, ainsi que les organismes habilités, relèvent de dispositions spécifiques. Vérifiez également votre accord d'entreprise, qui peut prévoir des droits plus favorables sur le fondement de l'article L2315-2.
Articles connexes du Code du travail
L'article L2315-63 se lit en lien avec :
- Article L2315-61 — la subvention de fonctionnement du CSE, qui finance la formation ;
- Article L2315-2 — les accords et usages plus favorables, pour aller au-delà des cinq jours ;
- Article L2315-7 — les heures de délégation, distinctes du temps de formation ;
- Article L2312-17 — les trois consultations récurrentes que cette formation permet d'aborder ;
- Article L2312-18 — la BDESE, dont l'exploitation suppose ces compétences ;
- Article L2317-1 — le délit d'entrave au CSE.
Cas pratiques
Cas n°1 — Une mandature qui débute dans une usine de 200 salariés
Après les élections, six titulaires sur huit exercent un premier mandat. L'article L2315-63 leur ouvre un stage de formation économique de cinq jours maximum, financé par le CSE. La bonne pratique est de voter la dépense dès la première réunion plutôt que de traiter les demandes une par une.
Cas n°2 — Un élu réélu qui demande à repartir en formation
Un titulaire entame son troisième mandat et souhaite refaire le stage. L'article L2315-63 vise les membres titulaires élus pour la première fois : le droit ne joue pas ici. En revanche, un accord plus favorable conclu sur le fondement de l'article L2315-2 peut prévoir une formation pour tous les élus, à chaque mandature.
Cas n°3 — « C'est à l'employeur de payer »
Un CSE demande à la direction de prendre en charge le stage. Le texte est explicite : le financement de la formation économique est pris en charge par le comité social et économique. Le budget mobilisé est celui de fonctionnement, alimenté au titre de l'article L2315-61.
Cas n°4 — Un volet environnemental dans le programme
Le CSE d'un site industriel choisit un stage abordant les conséquences environnementales de l'activité. L'article L2315-63 le permet expressément depuis la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ce qui prépare utilement les consultations où cette dimension est en jeu.
Cas n°5 — Une absence refusée par la hiérarchie
Un responsable d'atelier refuse le départ d'un élu au motif d'une charge de production élevée. La formation s'impute sur le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale : faire obstacle au départ, alors que les conditions du congé sont réunies, peut être analysé comme une entrave au fonctionnement du comité (article L2317-1).
Cas n°6 — Et les suppléants ?
Un CSE souhaite former ses suppléants, appelés à remplacer les titulaires. L'article L2315-63 ne les visant pas, le fondement se trouve dans un accord plus favorable (article L2315-2) ou dans une décision du comité d'engager la dépense sur son budget de fonctionnement.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 30/07/2026.