Article L2315-80 — Financement des expertises du CSE (100 % employeur ou 80/20)
L'article L2315-80 répartit le coût des expertises du CSE : 100 % employeur pour certaines consultations, 80/20 pour d'autres, avec une prise en charge intégrale si le budget de fonctionnement est insuffisant.
Ce que dit l'article L2315-80
Texte officiel en vigueur depuis le 01/04/2018 :
Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge :
1° Par l'employeur concernant les consultations prévues par les articles L. 2315-88, L. 2315-91, au 3° de l'article L. 2315-92 et au 1° de l'article L. 2315-94 ainsi qu'au 3° du même article L. 2315-94 en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 2312-18 ;
2° Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l'article L. 2315-87 et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa ;
3° Par l'employeur concernant les consultations mentionnées au 2° du présent article, lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article L. 2312-84 au cours des trois années précédentes.
L'article L2315-80 répond à une question qui revient à chaque expertise du CSE : qui paie ? Selon la nature de la consultation, l'expertise est financée à 100 % par l'employeur ou partagée 80 % employeur / 20 % CSE.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le comité social et économique peut se faire assister d'un expert (expert-comptable, expert habilité) pour comprendre des sujets complexes : comptes de l'entreprise, projet de restructuration, risque grave, orientations stratégiques. Ces expertises ont un coût, parfois élevé. L'article L2315-80 fixe la clé de répartition du financement.
Qui finance l'expertise du CSE ?
- 100 % employeur : consultations sur la situation économique et financière, la politique sociale, et certaines consultations dont l'égalité professionnelle en l'absence d'indicateurs ;
- 80 % employeur / 20 % CSE (sur son budget de fonctionnement) : consultation sur les orientations stratégiques et autres consultations ponctuelles ;
- 100 % employeur (filet de sécurité) : lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant et qu'il n'a pas transféré d'excédent vers les activités sociales au cours des trois années précédentes.
Qui est concerné ?
- Les CSE des entreprises d'au moins 50 salariés qui recourent à une expertise ;
- les employeurs, qui en supportent tout ou partie du coût ;
- les experts mandatés par le comité.
Ce que cela implique en pratique
La règle du 20 % à la charge du CSE a une conséquence directe sur la gestion du budget de fonctionnement (article L2315-61) : un comité qui veut pouvoir financer des expertises doit veiller à ne pas vider ce budget, notamment en transférant trop d'excédent vers les activités sociales et culturelles.
Le mécanisme du « filet de sécurité » (3°) protège toutefois les petits CSE : si le budget de fonctionnement est insuffisant et qu'aucun excédent n'a été transféré vers les ASC dans les trois ans, l'employeur prend l'expertise à 100 % — ce qui évite de priver le comité d'un éclairage indispensable faute de moyens.
Cet article complète le budget de fonctionnement du CSE (article L2315-61), le fonctionnement du comité (article L2315-1) et ses attributions (article L2312-1).
Risques en cas de non-respect
Un employeur qui refuse de financer la part d'expertise qui lui incombe s'expose à un contentieux : le CSE peut saisir le juge pour obtenir la prise en charge. À l'inverse, l'employeur qui conteste le coût ou le principe d'une expertise doit agir dans les délais prévus par le Code du travail.
À titre informatif uniquement : la répartition exacte dépend du type précis de consultation et de l'état du budget du CSE. En cas de litige sur le financement, le comité peut se faire assister d'un conseil spécialisé.
Cas pratiques
Cas n°1 — L'expertise sur les comptes annuels
Le CSE décide de se faire assister d'un expert-comptable pour la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise. Cette expertise est intégralement prise en charge par l'employeur, conformément au 1° de l'article L2315-80.
Cas n°2 — Les orientations stratégiques
Pour la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE mandate un expert. Le coût est partagé : 80 % à la charge de l'employeur et 20 % financés par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Cas n°3 — Le budget de fonctionnement insuffisant
Un petit CSE souhaite une expertise relevant du partage 80/20, mais son budget de fonctionnement ne suffit pas à couvrir sa part, et il n'a transféré aucun excédent vers les activités sociales et culturelles ces trois dernières années. L'employeur prend alors l'expertise en charge à 100 %.
Cas n°4 — Le transfert d'excédent qui se retourne contre le CSE
Un CSE avait transféré une partie de son excédent de fonctionnement vers les activités sociales et culturelles l'an dernier. Faute de budget suffisant cette année, il ne peut pas invoquer le filet de sécurité du 3° : ce transfert récent l'en prive.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 19/06/2026.