Article L2315-94 — Recours du CSE à un expert habilité (risque grave, technologies, égalité)
L'article L2315-94 autorise le CSE à faire appel à un expert habilité dans trois situations : risque grave identifié et actuel dans l'établissement, introduction de nouvelles technologies ou projet important modifiant les conditions de travail, et préparation de la négociation sur l'égalité professionnelle dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
Ce que dit l'article L2315-94
Article L2315-94 du Code du travail
Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :
1° Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
2° En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8 ;
3° Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.
Source : Légifrance, LEGIARTI000043975185 (version en vigueur depuis le 25 août 2021)
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043975185
L'article L2315-94 du Code du travail autorise le comité social et économique (CSE) à faire appel à un expert habilité dans trois situations : risque grave constaté, introduction de nouvelles technologies ou projet important, et préparation de la négociation sur l'égalité professionnelle (entreprises d'au moins 300 salariés). L'expertise éclaire les élus sur des sujets techniques.
Texte officiel
« Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :
1° Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
2° En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (...) ;
3° Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle. »
En clair
Le CSE traite parfois de sujets très techniques (risques pour la santé, technologies nouvelles, données chiffrées sur l'égalité) sur lesquels les élus n'ont pas toujours l'expertise nécessaire. L'article L2315-94 leur permet de recourir à un expert habilité — un spécialiste indépendant — pour les éclairer. Cette expertise « santé-sécurité et conditions de travail » se distingue des expertises comptables liées aux consultations économiques (L2315-88 et suivants).
Les trois cas de recours
1° Risque grave
Risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle, constaté dans l'établissement. L'expert analyse le risque et propose des mesures.
2° Nouvelles technologies / projet important
Introduction de nouvelles technologies ou projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail. L'expert évalue les impacts du projet sur les conditions de travail.
3° Égalité professionnelle
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, pour préparer la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'expert aide à analyser les données.
Qui paie l'expertise ?
Le financement dépend du cas. Pour l'expertise « risque grave » (1°), le coût est pris en charge intégralement par l'employeur. Pour les expertises liées à un projet important (2°) et à l'égalité professionnelle, les règles de financement varient (souvent une prise en charge employeur, avec dans certains cas un cofinancement par le budget de fonctionnement du CSE selon les articles L2315-80 et suivants). Le décret en Conseil d'État fixe les conditions précises de désignation et de déroulement.
| Cas | Objet de l'expertise |
|---|---|
| 1° Risque grave | Analyser un risque grave, identifié et actuel, et proposer des mesures de prévention. Financement employeur. |
| 2° Technologies / projet | Évaluer les impacts d'un projet important ou de nouvelles technologies sur les conditions de travail. |
| 3° Égalité professionnelle | Préparer la négociation égalité F/H (entreprises ≥ 300 salariés). |
Expert habilité et contestation
L'expert doit être habilité (certifié selon des conditions réglementaires) pour les expertises santé-sécurité. L'employeur peut contester le recours à l'expertise (principe, coût, étendue, délai) devant le tribunal judiciaire, dans des délais stricts. Le CSE doit motiver sa décision de recourir à l'expert par une délibération. L'expert dispose d'un droit d'accès aux informations nécessaires à sa mission.
Articles connexes
- Article L2312-8 — Attributions générales du CSE
- Article L2312-9 — Attributions du CSE en santé et sécurité
- Article L4121-1 — Obligation de sécurité de l'employeur
- Article L2315-4 — Visioconférence pour réunir le CSE
Vulgarisation à but informatif. Les conditions de désignation, de financement, de délai et de contestation de l'expertise sont fixées par décret et complétées par les articles L2315-78 et suivants. En cas de recours à un expert, le CSE délibère et choisit un expert habilité ; l'employeur peut contester dans les délais légaux. Se reporter aux textes dédiés pour le détail des procédures.
Cas pratiques
Cas 1 — Risque grave après une série d'accidents
Dans un atelier, plusieurs accidents similaires surviennent en quelques mois sur une même machine. Le CSE soupçonne un risque grave. Application de L2315-94, 1° : le CSE délibère et désigne un expert habilité pour analyser le risque grave, identifié et actuel. L'expertise est financée par l'employeur. L'expert accède aux lieux et aux informations, analyse les causes et propose des mesures de prévention. Le rapport alimente le plan d'action de l'employeur.
Cas 2 — Déploiement d'un nouveau logiciel de cadence
Une entreprise logistique déploie un logiciel pilotant les cadences de travail des préparateurs de commandes. Application de L2315-94, 2° : projet important modifiant les conditions de travail (intensification, contrôle, RPS). Le CSE peut recourir à un expert pour évaluer les impacts sur la santé et les conditions de travail. L'expertise éclaire l'avis du CSE dans le cadre de la consultation sur le projet. Anticipation des risques psychosociaux.
Cas 3 — Préparer la négociation égalité F/H
Dans une entreprise de 450 salariés, le CSE souhaite préparer la négociation sur l'égalité professionnelle. Application de L2315-94, 3° : l'entreprise dépassant 300 salariés, le CSE peut recourir à un expert pour analyser les données (écarts de rémunération, de promotion, index égalité). L'expertise objective les écarts et nourrit la négociation. Outil au service d'un dialogue social éclairé sur l'égalité.
Cas 4 — Contestation de l'expertise par l'employeur
Le CSE désigne un expert pour un risque grave. L'employeur estime que le risque n'est ni grave ni actuel. Application de L2315-94 + L2315-86 : l'employeur peut contester le recours à l'expertise (son principe, son étendue, son coût ou son délai) devant le tribunal judiciaire, dans des délais stricts (généralement 10 jours selon l'objet de la contestation). Le juge tranche. En attendant, les délais d'expertise peuvent être suspendus selon l'objet contesté.
Cas 5 — Délibération motivée du CSE
Un CSE souhaite recourir à un expert mais sans délibération formelle. Application de L2315-94 : le recours à l'expert suppose une délibération du CSE (vote en réunion, inscrite à l'ordre du jour). La désignation doit identifier l'expert habilité et l'objet de la mission. Sans délibération régulière, le recours peut être contesté. Bonne pratique : motiver précisément le besoin d'expertise et l'inscrire formellement.
Cas 6 — Accès de l'expert aux informations
Un expert désigné pour un risque grave se voit refuser l'accès à certains documents par l'employeur. Application de L2315-94 + L2315-83 : l'expert a droit d'accès aux informations nécessaires à l'exercice de sa mission. Le refus injustifié de communication peut constituer une entrave et engager la responsabilité de l'employeur. L'expert doit toutefois respecter une obligation de confidentialité sur les informations sensibles. Équilibre entre droit à l'information et secret des affaires.
4 points à retenir
(1) Trois cas de recours : risque grave, nouvelles technologies/projet important, égalité professionnelle (≥ 300 salariés). (2) Expert habilité : spécialiste indépendant certifié. (3) Financement : intégral employeur pour le risque grave ; règles variables sinon. (4) Procédure : délibération motivée du CSE, droit d'accès de l'expert, possibilité de contestation par l'employeur devant le tribunal judiciaire dans des délais stricts.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 12/06/2026.