Article L2315-4 — Recours à la visioconférence pour réunir le CSE
L'article L2315-4 encadre le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique : autorisé par accord entre l'employeur et les élus, et limité à trois réunions par année civile en l'absence d'accord. Un décret fixe les conditions du vote à bulletin secret à distance.
Ce que dit l'article L2315-4
Article L2315-4 du Code du travail
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.
Source : Légifrance, LEGIARTI000035651253 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2018)
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035651253
L'article L2315-4 du Code du travail encadre le recours à la visioconférence pour les réunions du comité social et économique (CSE). Il est autorisé par accord entre l'employeur et les élus ; à défaut d'accord, il est limité à trois réunions par année civile. Un décret fixe les conditions du vote à bulletin secret à distance.
Texte officiel
« Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. »
En clair
Les réunions du CSE se tiennent en principe en présentiel. L'article L2315-4 permet de les organiser en visioconférence, ce qui facilite la participation d'élus géographiquement dispersés (entreprises multi-sites). Mais pour éviter que l'employeur n'impose systématiquement le distanciel, la loi pose une limite : sans accord, trois réunions par an maximum peuvent se tenir à distance. Au-delà, il faut l'accord des élus.
Le mécanisme
Avec accord employeur / élus
Le recours à la visioconférence peut être autorisé sans limite de nombre, dans les conditions définies par l'accord (fréquence, types de réunions, modalités techniques). L'accord prime.
Sans accord : 3 réunions/an
En l'absence d'accord, l'employeur ne peut imposer la visioconférence que pour trois réunions par année civile au maximum. Les autres réunions se tiennent en présentiel.
Vote à bulletin secret
Un décret (R2315-4 et s.) fixe le dispositif technique garantissant le secret du vote à distance (identification des participants, confidentialité, fiabilité du dispositif).
Garanties techniques
Le dispositif doit assurer l'identification des membres, leur participation effective (transmission continue de la voix et de l'image) et le bon déroulement des délibérations.
Pourquoi cette limite de trois réunions ?
La visioconférence présente des avantages (gain de temps, réduction des déplacements pour les entreprises multi-établissements) mais aussi des limites pour le dialogue social : moins d'échanges informels, difficultés sur les sujets sensibles, risque d'affaiblir la qualité des délibérations. Le législateur a donc voulu préserver le présentiel comme mode normal de réunion, tout en autorisant un recours raisonnable au distanciel. La limite de trois réunions par an, en l'absence d'accord, traduit cet équilibre.
| Situation | Recours à la visioconférence |
|---|---|
| Accord employeur / élus | Selon les modalités de l'accord (pas de limite légale de nombre) |
| Absence d'accord | 3 réunions par année civile maximum |
| Vote à bulletin secret à distance | Possible, dans les conditions fixées par décret |
| Au-delà de 3 réunions sans accord | Présentiel obligatoire (sauf accord) |
Ne pas confondre avec les dispositifs exceptionnels
L'article L2315-4 fixe le régime de droit commun de la visioconférence. Lors de circonstances exceptionnelles (état d'urgence sanitaire), des dispositifs dérogatoires temporaires ont pu élargir le recours à la visioconférence, à la conférence téléphonique, voire à la messagerie instantanée. En période normale, c'est bien le régime de L2315-4 qui s'applique : accord, ou trois réunions par an à défaut.
Articles connexes
- Article L2315-27 — Réunions du CSE (périodicité)
- Article L2312-8 — Attributions générales du CSE
- Article L2316-1 — Comité social et économique central
- Article L2315-2 — Fonctionnement du CSE
Vulgarisation à but informatif. Le recours à la visioconférence pour le CSE relève de l'accord entre l'employeur et les élus, ou à défaut de la limite de trois réunions annuelles. Les modalités techniques (vote à bulletin secret, garanties de participation) sont précisées par décret. Vérifier l'éventuel accord d'entreprise ou le règlement intérieur du CSE.
Cas pratiques
Cas 1 — Entreprise multi-sites et accord visioconférence
Une entreprise disposant de 5 établissements répartis en France souhaite faciliter les réunions du CSE. Application de L2315-4 : l'employeur et les élus concluent un accord autorisant la visioconférence pour la plupart des réunions, avec quelques réunions présentielles par an. L'accord prime : pas de limite légale de nombre. Gain de temps et réduction des déplacements pour les élus éloignés. Modalités techniques définies dans l'accord.
Cas 2 — Absence d'accord : limite de 3 réunions
Dans une entreprise sans accord sur la visioconférence, l'employeur souhaite tenir plusieurs réunions du CSE à distance. Application de L2315-4 : en l'absence d'accord, l'employeur ne peut imposer la visioconférence que pour 3 réunions par année civile au maximum. Les réunions suivantes doivent se tenir en présentiel. S'il dépasse cette limite sans accord, les élus peuvent contester la régularité des réunions concernées.
Cas 3 — Vote à bulletin secret en visioconférence
Lors d'une réunion en visioconférence, le CSE doit procéder à un vote sur une question nécessitant le scrutin secret (par exemple, un avis sur un licenciement de salarié protégé). Application de L2315-4 + R2315-4 : le vote à bulletin secret est possible à distance, via un dispositif technique garantissant l'identification des votants, la confidentialité et la fiabilité du scrutin. Le dispositif doit être conforme aux conditions fixées par décret.
Cas 4 — Dépassement non autorisé : irrégularité
Sans accord, un employeur impose la visioconférence pour 6 réunions du CSE dans l'année. Application de L2315-4 : au-delà de la 3e réunion, le recours à la visioconférence est irrégulier en l'absence d'accord. Les délibérations prises lors des réunions excédentaires peuvent être contestées. Risque de nullité des avis rendus et, potentiellement, délit d'entrave si le procédé prive les élus de conditions normales d'exercice de leur mandat.
Cas 5 — Garanties techniques insuffisantes
Une réunion en visioconférence est perturbée par des coupures empêchant certains élus de participer effectivement aux débats. Application de L2315-4 + R2315-4 : le dispositif doit garantir la transmission continue de la voix et de l'image et la participation effective des membres. Si ces garanties ne sont pas réunies, la régularité de la réunion peut être remise en cause. L'employeur doit s'assurer de la fiabilité technique du dispositif avant d'y recourir.
Cas 6 — Encadrement par le règlement intérieur du CSE
Un CSE souhaite préciser les conditions de recours à la visioconférence (préavis, sujets exclus, modalités de connexion). Application de L2315-4 : au-delà de l'accord employeur/élus, le règlement intérieur du CSE peut détailler les modalités pratiques. Les sujets sensibles (PSE, expertises) peuvent être réservés au présentiel par accord. Bonne pratique : anticiper le cadre pour éviter les litiges au cas par cas. Sécurisation du dialogue social.
4 points à retenir
(1) Avec accord employeur/élus : visioconférence sans limite légale de nombre. (2) Sans accord : 3 réunions par année civile maximum. (3) Vote à bulletin secret possible à distance, selon décret. (4) Garanties techniques : identification, participation effective, fiabilité. Le dépassement non autorisé expose à l'irrégularité des délibérations, voire au délit d'entrave.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 12/06/2026.